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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 08-42.587 et n° H 08-42.588 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 28 mars 2008) que MM. X... et Y...

par lettre du 29 novembre 2004, l'employeur a adressé à Mme X... un avertissement "pour double faute grave", puis l'a licenciée le 15 décembre 2004 ; que, contestant ce licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que Mme X... n'avait pas démissionné, alors, selon le moyen, que rompt le contrat de travail de sa propre initiative l'assistante maternelle qui, embauchée pour accueillir à titre permanent une mineure déterminée, refuse de continuer à héberger celle-ci à son domicile ; qu'en écartant la qualification de démission, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le refus de Mme X... de continuer à héberger Mlle Y... n'était pas

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le salarié ne justifiait ni n'alléguait s'être tenu à la disposition de son employeur ; qu'en requalifiant le contrat de travail intermittent à temps partiel en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, la Cour d'appel a violé les articles L.212-4-13 et L. 212-4-3 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.3123-33 et L.3123-14 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société CONTINENTAL PRODUCTION au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive. AUX MOTIFS QUE Monsieur Philippe X... n'a été payé de son salaire couvrant la période écoulée du 1er au 4 septembre 2003 que par lettre du 21

par arrêt du 14 janvier 2002, la cour d'appel a sursis à statuer " jusqu'à l'issue de l'information pénale ouverte au cabinet de M. le juge d'instruction de Basse-Terre " ; que la même cour a, à nouveau, par arrêt du 17 septembre 2007, sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de cassation ait rendu son arrêt sur le pourvoi de M. X... contre l'arrêt confirmatif de la chambre correctionnelle de Basse-Terre en date du 27 juin 2006 ; que M. X... a conclu à la péremption d'instance et subsidiairement, demandé la confirmation du jugement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a constaté, dans son dispositif, qu'il n'y avait pas péremption d'instance ; Qu'en statuant ainsi sans donner aucun motif au soutien de sa décision, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 3 septembre 2001 ; qu'ayant été licenciée le 21 janvier 2005, elle a saisi la juridiction prud'homale en sollicitant un rappel de salaire sur le fondement de la requalification de son contrat de travail en temps plein ; Attendu que l'AEPPAC fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de requalification et de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet s'il n'a pas effectué régulièrement des heures complémentaires ayant pour effet de porter sa durée de travail au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement ;

par lettre du 26 juillet 2002, elle a ensuite continué à travailler au sein de la société Railrest, à compter du 2 août 2002, à la disposition de laquelle elle a été mise en qualité d'hôtesse ferroviaire dans le cadre de 295 contrats de travail temporaire avec la société Hors Clichés, le dernier contrat de mission étant du 1er août 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification des contrats d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée à l'égard de la société utilisatrice Railrest, payement de rappel de salaire et indemnités de rupture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la relation de travail requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée était à temps partiel alors, selon le

l'employeur à verser à M. X... une indemnité à ce dernier titre tout en faisant également droit à la demande d'indemnité de préavis formulée par le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67, alinéa 2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas proposé au salarié dont il envisageait de prononcer le licenciement, une convention de reclassement personnalisé, ainsi que lui en faisait l'obligation l'article L. 1233-65 du code du travail, a exactement décidé que la méconnaissance de cette obligation avait nécessairement entraîné pour le salarié un préjudice distinct de celui lié à la perte de son emploi et qu'il appartient au juge de réparer, en plus de l'indemnisation due au titre du préavis ;

l'employeur à supprimer le poste de M. X... a dénaturé les conclusions de la société, qui indiquait clairement que le poste occupé par le salarié avait été supprimé parce qu'il était l'unique poste dont le titulaire continuait de cumuler les fonctions techniques de production et les fonctions commerciales depuis la mise en place de la nouvelle stratégie commerciale, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; 7°/ que l'article L. 122-14.2, devenu l'article L. 1232-6, du code du travail n'oblige pas à préciser dans la lettre de licenciement les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, l'employeur étant seulement tenu de les indiquer au salarié à sa demande écrite ; qu'en affirmant que le fait que la lettre de licenciement soit muette sur les critères qui ont conduit au choix du licenciement de M.

par lettre recommandée avec avis de réception à la salariée, longue de cinq pages, articule les reproches faits à celle-ci autour de deux griefs principaux : I) critiques malveillantes, excessives et dénigrantes :- L'employeur, rappelle tout d'abord l'article 5 alinéa 4 du titre H du règlement intérieur d'OGF qui prévoit : toute allégation, tout propos qui seraient de nature à porter atteinte à l'image et / ou à nuire aux intérêts du groupe OGF ou à l'un de ses dirigeants dans l'exercice de sa fonction sera considéré comme une faute grave, justiciable d'un licenciement sans préavis ni indemnité de rupture. IIvise ensuite une lettre datée du 1er juillet mais remise à son destinataire le 5 juillet 2005, rédigée par Mlle Amena X... et adressée à M. Y...

par courrier en date du 30 novembre 2005. Nous vous rappelons que vous avez jusqu'au 27 décembre 2005 inclus pour nous faire connaître votre décision d'adhérer à la convention de conversion qui vous a été proposée le 13 décembre 2005. Nous vous rappelons également : – qu'en cas d'adhésion, votre contrat de travail se trouvera alors rompu à cette date du fait d'un commun accord des parties aux conditions qui vous ont été exposées et qui figurent sur le document qui vous a été remis ; – qu'à défaut d'adhésion de votre part, la présente lettre constituera alors notification de votre licenciement, sa date de première présentation fixant le point de départ du préavis de 2 mois au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu.

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le contrat signé en 1983 comportait une clause contractuelle d'indexation de la rémunération du salarié sur la base de celle des agents cadres d'Aéroports de Paris ; qu'en retenant, pour débouter M. X... de sa demande de ce chef, que les contrats suivants ne mentionnaient plus l'indexation de la rémunération sur la base de celle des agents cadres, et que la 1ère réclamation salariale de M. X... n'avait été formée que le 31 octobre 2002, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en outre il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué d'une part que M. X... était en droit de bénéficier du statut du personnel d'Aéroports de Paris, d'autre part qu'il occupait en emploi de catégorie III correspondant au statut de cadre ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 juillet 2008), que M. X..., engagé par la SNCF le 13 novembre 1974, a exercé, à compter du 1er janvier 1999, les fonctions de directeur de l'agence d'Annecy du SERNAM, alors simple service de la SNCF ; qu'en avril 2000, au moment du changement du statut juridique de cet établissement, devenu société de droit privé, un "protocole d'accord sur les conditions sociales du changement de statut juridique du SERNAM" contenant des dispositions spécifiques aux agents du cadre permanent relevant du statut de la SNCF a été signé entre la SNCF et l'ensemble des organisation syndicales représentées ; que M.

l'employeur à ses obligations statutaires ouvrait droit à indemnisation ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme X... : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification en cadre catégorie C3 et de dommages-intérêts pour la période allant de mars 1995 à mars 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié peut prétendre à la classification correspondant aux fonctions qu'il exerce ; que le règlement n°1 du personnel au sol qui déroge à ce principe en permettant la délégation temporaire dans un emploi supérieur sans que la qualification du salarié ne soit changée, doit être appliqué dans la stricte limite de ses conditions d'application ; qu'en l'espèce, la cour d'

Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que seuls peuvent être retenus les faits postérieurs au dernier avertissement notifié le 21 octobre 2006 ; que des constats d'huissier établissent que le temps d'exécution du travail était anormalement long les 23 et 25 octobre suivants, mais qu'un doute s'élève sur la persistance de ce comportement après l'entretien préalable ; Qu'en statuant ainsi, en refusant de tenir compte dans son appréciation des faits, de manquements antérieurs de même nature sanctionnés par des avertissements, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le

Vu les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... engagé le 7 octobre 2003 par la société Usta Aravo en qualité de menuisier, a été licencié pour motif économique le 16 octobre 2004 ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 5 janvier 2005, liquidation clôturée le 9 décembre 2008 pour insuffisance d'actif ; Attendu que pour fixer la créance du salarié au passif de la société soit la somme de 11 995, 62 euros et déclarer sa décision opposable à l'AGS, l'arrêt retient que rien ne permet de constater que l'employeur a effectivement versé aux organismes concernés les cotisations sociales afférentes aux salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors d'une part, que la

par courrier du 25 juillet 2004, constatant qu'elle n'avait pas répondu, un poste de responsable des ressources humaines au magasin de CLAYE SOUILLY ; Que le 2 août 2004, elle déclarait refuser ce poste ; le 1er septembre 2004, elle demandait la définition de ce poste car elle avait constaté qu'il n'existait pas sur la région ; que le 7 septembre 2004, elle se déclarait intéressée bien qu'elle n'ait pas obtenu la définition du poste réclamé ; que par lettre du 2 octobre 2004, après entretien avec le directeur du Magasin, elle refusait ce poste en faisant valoir l'absence d'historique et du vécu du poste, la pérennité non démontrée, les contours indéfinis du poste et l'inadéquation avec ses compétences ; Qu'au vu des éléments produits, il apparaît que l'obligation de reclassement de l'employeur n'a pas été satisfait à suffisance dans la mesure où : - Nicole X...

Il résulte des dispositions de l'article L. 322-4-7 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que le recours à un contrat emploi-solidarité, qui a pour but de faciliter l'insertion de personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi, étant subordonné à la conclusion d'une convention entre l'État et l'organisme employeur définissant la nature des activités faisant l'objet du contrat et la rémunération, l'employeur et le bénéficiaire du contrat ne peuvent, par avenant, modifier lesdites activités et le montant de cette rémunération

Un véhicule de fonction, dont, sauf stipulation contraire, le salarié conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut lui être retiré pendant une période de suspension du contrat de travail. Commet en conséquence une faute, justifiant l'allocation de dommages-intérêts, l'employeur qui, lors d'un arrêt de travail, prive le salarié du véhicule de fonction qui lui avait été attribué

En vertu de l'article L. 1226-8 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 1226-7, le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Madame [K] a été engagée en juillet 1988 par la société Arco Plast en qualité de mouleuse. La société Arco plast a fait l'objet d'une liquidation judiciaire suivant un jugement du tribunal de commerce en date du 10 Avril 2000. Le 30 Avril 1999, Madame [K] a été engagée par la société Abio Plast dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à effet au 1 mai 1999. Les deux sociétés Arco plast et Abio plast avaient la même activité et le même gérant, Monsieur [O]. Par une lettre du 28 mars 2007, Madame [K] a informé son employeur de son souhait de prendre sa retraite. Le 31 Mai 2007 les relations contractuelles ont pris fin. Estimant pouvoir prétendre à une indemnité de départ à la retraite que lui a refusée son employeur, Madame [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun.