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par lettre du 7 mars 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1988), d'avoir dit que le licenciement du salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part que, l'arrêt attaqué ne pouvait considérer que l'existence des critiques et des divergences d'appréciation sur la politique commerciale de l'entreprise, imputées à M. X... au cours du séminaire d'août 1985, n'était pas établie sans, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, s'expliquer sur la circonstance invoquée par l'employeur dans ses conclusions d'appel que M. X... avait refusé d'assister à la réunion finale dudit séminaire ; qu'en outre les dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail sont

il résulte des pièces de la procédure que la Société Manufacture du Soissonnais (MDS) a été déclarée en état de règlement judiciaire par un jugement du 18 mars 1981 qui a désigné M. Y... en qualité de syndic ; que, par ordonnance du 13 juillet 1985, M. X... a été désigné en qualité d'administrateur judiciaire provisoire de la société MDS ; que le règlement judiciaire de la société a été converti en liquidation des biens par un jugement du 1er juillet 1987, M. Y... restant désigné comme syndic de cette liquidation ; que, prétendant avoir été lié à la société par un contrat de travail en qualité de conseiller juridique et financier du 1er mars 1985 au 1er février 1986, M. Z... a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement de diverses

la preuve du montant des frais exposés ; qu'en en décidant autrement le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les allocations forfaitaires versées par l'employeur à ses salariés au titre des frais professionnels ne sont déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale qu'à la condition qu'il soit justifié de leur utilisation effective conformément à leur objet, une telle preuve incombant à l'employeur contrairement aux énonciations du moyen ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Colas Midi Méditerranée, envers l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, aux dépens et aux…

la preuve du montant des frais exposés ; qu'en en décidant autrement le tribunal a violé les dispositions de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 26 mai 1975 ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, les allocations forfaitaires versées par l'employeur à ses salariés au titre des frais professionnels ne sont déductibles de l'assiette des cotisations de sécurité sociale qu'à la condition qu'il soit justifié de leur utilisation effective conformément à leur objet, une telle preuve incombant à l'employeur contrairement aux énonciations du moyen ; D'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société anonyme Colas Midi Méditerranée, envers l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales, aux dépens et aux…

Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont relevé que la carence et la négligence reprochées au salarié avaient entrainé la constatation d'infractions par l'inspecteur du travail, la poursuite de l'intéressé devant le tribunal correctionnel pour irrégularité dans les mentions de 29 contrats de travail, et résultaient du fait d'avoir engagé inconsidérement des frais professionnels sans pouvoir en justifier, d'avoir laissé engager des dépenses très importantes pour un client alors que la compagnie d'assurances avait refusé de couvrir ce risque, d'avoir un bureau vide de tout dossier, démontrant par là-même que la secrétaire était, à sa place, l'élément permanent de l'agence ; qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a pu décider que ces faits, dont le dernier était concommittant à l'entretien préalable, constituaient des manquements aux obligations contractuelles qui, par…

la caisse primaire d'assurance maladie de Montpellier-Lodève, la caisse de Béziers leur a réclamé la restitution d'un trop-perçu par référence à son propre tableau des distances, tel qu'il résultait d'un protocole d'accord signé par elle et un représentant syndical de sa circonscription ; Attendu que la caisse primaire de Béziers fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault, 20 octobre 1987) de l'avoir déboutée de son action en répétition de l'indu, alors, d'une part, que, face à sa demande de remboursement, le fait par le débiteur de se prévaloir de la nullité ou de l'inopposabilité des conventions réglant les relations des ambulanciers et de la caisse constituait une modification de l'objet primitif du

Les dépenses de nettoyage ou autres susceptibles d'être exposées par des salariés en raison de l'exécution de travaux salissants sont de nature à constituer une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi au sens de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975. Par suite encourt la cassation, la décision soumettant à cotisations une prime forfaitaire de salissure versée par une entreprise à ses ouvriers de chantier au motif qu'elle ne correspond pas au remboursement de dépenses exceptionnelles assumées par les salariés indépendamment de l'exercice proprement dit de leurs fonctions. Une telle prime peut être déduite de l'assiette des cotisations à condition que l'employeur apporte la preuve de son utilisation effective conformément à son objet.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. Y... a été employé par la société Publicité expertise crédit (SPEC) en qualité d'agent commercial puis de VRP à compter de juillet 1979 ; que la société, lui ayant versé à partir de 1982 une indemnité de congés payés correspondant au montant des commissions diminué des frais professionnels évalués à 30 %, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de congés payés ; que la société, reconventionnellement, lui a réclamé la restitution des sommes qu'elle estimait lui avoir versées en trop au titre des congés payés pour les années 1980 et 1981 ; Attendu que pour faire droit à la demande de M. Y...

il résulte des énonciations de la décision attaquée que la société Sopab, bien que régulièrement convoquée par une lettre recommandée qui lui a été délivrée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant le conseil de prud'hommes ; que, dès lors, le moyen qu'elle présente devant la Cour de Cassation est nouveau, et que mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société SOPAB, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre vingt dix.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 30 avril 1987 par le conseil de prud'hommes d'Halluin (section industrie), au profit de la Société halluinoise de préfabrication, dont le siège social est ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme Beraudo, M. Blaser, conseillers référendaires, M. Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande au motif que la convention du 4 mai 1981 recouvrait deux ou trois contrats, dont celui de femme de ménage pour Mme C..., indépendamment des emplois de gardiens logés pour le ménage Perdreau ; que Mme C... devait être tenue pour avoir exercé, à titre principal l'activité à temps partiel de femme de ménage, ce qui n'emporte jamais une obligation de résidence ; qu'ainsi Mme C... était fondée à soutenir que l'avantage en nature, découlant de la fourniture d'une maison, se rattachait au contrat de gardiennage et n'avait pas à être déduit, pour cette seule raison et hors de toute référence à la norme de la convention collective des gens de maison, du calcul du solde de son salaire de femme

2 dudit avenant c et de l'article 145 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946 ; alors, troisièmement, qu'en omettant de répondre au moyen faisant valoir que l'URSSAF se trouvait liée par les décisions expresses antérieurement prises, par lesquelles elle avait reconnu la possibilité d'appliquer aux commissions versées aux représentants l'abattement de 30 % pour frais professionnels, ce qui était de nature à établir que la position nouvelle de l'organisme de recouvrement ne pouvait en tout état de cause avoir effet que pour l'avenir, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la preuve d'une décision non équivoque de l'URSSAF, qui aurait fait obstacle au redressement litigieux, incombait à l'employeur ; qu'après avoir relevé, d'une part, qu'il n'était pas établi que, lors des contrôles antérieurs, les agents de l'URSSAF avaient disposé des…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MC ACCESSOIRES, dont le siège est ..., La Grand Combe (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 1er juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section industrie), au profit de Monsieur Joseph X..., demeurant ... à Saint-Alban (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Boittiaux, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vu les articles L. 141 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 5 novembre 1979, par le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Oliviers", en qualité de gardien d'immeuble, en vertu d'un contrat écrit prévoyant qu'il ne recevrait aucune rémunération en espèces et qu'en échange de ses services il aurait droit "à l'usage de la loge comprenant une pièce, cuisine, salle de bains et WC, et à la fourniture gratuite d'eau froide, de gaz et d'eléctricité" ; qu'à la suite de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaire portant sur la période antérieure au 18 mai 1981, en invoquant le non-respect par son employeur des dispositions relatives au salaire minimum de croissance (SMIC) ;

Attendu que la société Manche atlantique bâtiment fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié, M. Y..., une somme à titre de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que selon la jurisprudence, la prime d'outillage versée à des ouvriers tenus de fournir et d'entretenir eux-mêmes leur petit outillage est représentative de frais professionnels ; qu'en outre, selon l'article 9C de la convention collective du bâtiment, applicable à l'entreprise, les primes à caractère de remboursement de frais sont exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement, de sorte que, viole ces stipulations de la convention collective, le jugement attaqué qui admet l'inclusion dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement due à M.

l'employeur avait acheté un logement à Alpes d'Huez pour le comité d'entreprise ; qu'elle a ainsi violé l'article 31-I de la convention collective nationale en matière d'aide financière aux vacances ; Mais attendu que les moyens qui ne précisent pas en quoi une règle de droit a été violée sont irrecevables ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est en outre reproché à l'arrêt d'avoir déclaré le salarié responsable de la rupture des relations contractuelles alors, selon le pourvoi, d'une part, que la société n'ayant pas réglé les indemnités de congés payés et frais de déplacement, M. Y... était en droit de ne pas remplir temporairement ses obligations et en particulier de ne pas rejoindre son poste de travail ; et

par lettre du 24 août 1984 énoncé à la demande du salarié, les motifs du licenciement parmi lesquels ne figure pas un grief de détournement de document, d'autre part qu'elle a constaté qu'il n'était pas établi qu'il y aurait eu litige entre les parties au sujet des frais de déplacement ; qu'en l'état de ces constatations, hors de toute dénaturation, les juges du fond qui étaient tenus de répondre aux conclusions invoquées, ont par une décision motivée dans l'exercice du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la Compagnie française de révision, envers M.

Vu les articles D. 141-3 du Code du travail, 23 de la convention collective du bâtiment et 1er, annexe C 10 "ouvriers", de l'avenant du 17 novembre 1977 ; Attendu que, pour débouter M. Joao Y... B..., ancien salarié de la société Holding inter-technique du bâtiment, de sa demande en paiement de rappel de primes de panier et de transport, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait perçu le montant de la rémunération minimum fixé par le contrat de travail, les primes réclamées devant être incluses dans le calcul de ce minimum ; Attendu, cependant, que les primes de panier et de transport ne constituant pas un complément de salaire mais un remboursement de frais exposés par le salarié à raison de son travail, ne pouvaient être comprises dans le calcul du salaire de base ;

Décide à bon droit qu'une indemnité de repas constitue un élément de rémunération devant être pris en compte au titre des heures de délégation, le conseil de prud'hommes qui relève que cette indemnité dont bénéficiaient tous les chauffeurs, sauf deux salariés titulaires de mandats représentatifs, était allouée en fonction de l'horaire de travail et non à titre de remboursement de frais et était attribuée en compensation du transfert du siège social d'une localité à une autre et des contraintes en ayant résulté pour le personnel.

'homale concernant ces bases de calcul ; qu'elle n'a pas, à ce titre encore, répondu aux prescriptions du même article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la convention collective des VRP prévoit une indemnité spéciale de rupture correspondant à la moyenne des douze derniers mois après abattement de 30 % pour frais professionnels, et avoir retenu que le salarié avait une ancienneté de douze années, la cour d'appel a fait application des dispositions conventionnelles pour déterminer le montant de l'indemnité ; qu'elle a ainsi motivé sa décision et répondu aux conclusions prétendument délaissées ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,…