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X..., de nationalité iranienne, a été embauché le 25 février 1985 en qualité de distributeur de prospectus par M. Z... exerçant sous la dénomination "Pub 7" ; que cette relation de travail ayant pris fin le 16 octobre 1985, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail, d'une indemnité compensatrice de congés payés, et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il fait grief au jugement attaqué de n'avoir que partiellement accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, que M. X...

le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Carcassone, 28 mars 1988) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié, M. Y..., une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le pourvoi, que le salarié avait obtenu en son temps le certificat de la caisse de congés payés et que, contrairement à ce qu'a énoncé le jugement, l'employeur était à jour de ses cotisations ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes devant lequel l'employeur n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen qui est donc nouveau ; que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M. X..., envers M.

Attendu, selon la procédure, que M. X..., engagé le 27 août 1973 par la société coopérative Fruimacoop Provence en qualité d'ouvrier agricole, a été victime, le 3 juin 1985, d'un accident du travail ; que, le 24 septembre 1985, il a été licencié pour motif économique ; que, saisi par le salarié de demandes de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis, de solde de congés payés et de primes de fin d'année, le conseil de prud'hommes a, par jugement du 27 février 1987, décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour avoir omis d'informer l'inspecteur du travail de la situation de travailleur handicapé de M.

le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société européenne intérim, entreprise de travail temporaire, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 22 juin 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. X... des salaires et des congés payés alors, selon le pourvoi, que la seule "feuille d'heures" valable est celle visée par l'entreprise utilisatrice, que le bulletin de paye délivré au salarié a été établi conformément aux heures effectuées, que si M. X...

La juridiction prud'homale, qui accueille une demande formée devant le bureau de jugement, alors, d'une part, qu'il ne résultait pas de la procédure que le défendeur non comparant avait été avisé de cette demande additionnelle et alors, d'autre part, qu'une demande nouvelle étant recevable jusqu'à la clôture des débats, il appartenait à la juridiction de faire observer à son égard le principe de la contradiction, a violé les articles 15, 16 et 68, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile.

de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la Société de constructions et travaux électriques a été représentée par M. Albertini, avocat, qu'elle a conclu à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. Z... de ses demandes en dommages-intérêts, remboursement d'indemnités journalières et paiement de congés payés et a formé appel incident en ce qu'il a accordé à l'intéressé un prorata de treizième mois ; que ces mentions de l'arrêt relatives aux conditions dans lesquelles il a été rendu font foi jusqu'à inscription de faux ; Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Z...

A défaut de convention entre les parties, le salaire est quérable.

a été embauché sans contrat écrit, le 1er novembre 1983, par la société Art et bâtir, et a été licencié pour motif économique, le 26 septembre 1984 ; qu'il a alors, réclamé devant la juridiction prud'homale le paiement par la société, en application de la convention collective du bâtiment, de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de complément d'indemnités compensatoires de congés payés et de préavis, d'indemnité compensatrice d'heures de recherche d'emploi non utilisée et de prime annuelle de congés payés ; Attendu que pour débouter le salarié de ces chefs la cour d'appel, après avoir relevé qu'il était constant que la société Art et bâtir était une société immobilière pour laquelle aucune convention collective n'était applicable et qu'il ne résultait d'aucune pièce versée aux débats un acte explicite d'adhésion de la société à la convention collective du bâtiment, a retenu que…

et qu'en conséquence, la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence produisait ses effets ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que M. X...

; Mais attendu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité de licenciement ; que le moyen n'est dès lors pas fondé ; Mais sur le second moyen, en tant qu'il concerne l'indemnité de préavis et de congés payés : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié des indemnités légales de préavis et de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé que le licenciement, ne pouvant être considéré comme abusif, M. Y...

exceptionnels non pris au titre de la période comprise entre octobre 1978 et juin 1981, sur la base des articles E 10-01 et E 10-02 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 accordant "aux autres personnels" dont elle faisait partie, en sus des congés payés auxquels ils pouvaient prétendre, trois jours de congés supplémentaires à prendre, au mieux des intérêts du service, au cours de chacun des trois trimestres ne comprenant pas le congé annuel ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il était démontré que l'association, qui n'en ignorait pas la teneur, avait enfreint les dispositions de la convention collective en cause et, par conséquent, le contrat de travail, en ne l'avisant pas de ses droits durant la période considérée, ce…

par acte du 24 février 1984 ; qu'après avoir perçu la dernière partie de l'indemnité transactionnelle, M. B... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire et d'indemnité de congés-payés, et de solde d'indemnité de transaction ; Sur le premier moyen : Attendu que M. B... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré partiellement irrecevable en ses demandes alors, selon le pourvoi, que la transaction suppose l'existence d'une situation contentieuse à laquelle les parties entendent mettre fin aux moyens de concessions réciproques ; qu'il ressort de l'acte du 24 février 1984 que la situation contentieuse consistait exclusivement en des difficultés tenant aux conditions et aux effets de la rupture des contrats de travail, les concessions réciproques portant sur l'objet même de la contestation ;

Lorsqu'un conseil de prud'hommes, au motif que la preuve de l'existence d'un contrat de travail entre les parties n'a pas été rapportée, s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance pour statuer sur les demandes dont il était saisi, la cour d'appel fait une exacte application des dispositions de l'article 80 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant que ce jugement ne pouvait être attaqué que par la voie du contredit et en décidant que l'appel est irrecevable.

L'employeur ne peut déduire des salaires versés à titre de sanctions de la nullité du licenciement d'une femme en état de grossesse les indemnités éventuellement payées à cette dernière par la Sécurité sociale.

en qualité de technicien, chargé du dépannage d'appareils audio-visuels, a été licencié pour faute lourde le 4 septembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de n'avoir retenu ni l'existence d'une faute lourde, ni l'existence d'une faute grave, et de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés, alors que les faits établissaient que le véhicule confié au salarié avait été utilisé par celui-ci hors de ses heures de travail à des fins personnelles, violant ainsi les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

X..., engagé le 4 août 1986 en qualité de chauffeur livreur par la société Touraille messageries, a été licencié pour faute grave par lettre du 14 septembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, 15 juin 1989) de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié diverses sommes à titre de préavis, indenmité de congés payés y afférente et d'indemnité de licenciement et salaires pendant la mise à pied, alors, d'une part, que constitue une faute grave toute faute professionnelle commise délibérément et de nature à mettre en cause la réputation et la responsabilité pécuniaire de l'employeur, peu important à cet égard l'absence de préjudice effectivement subi par ce dernier ; que par suite a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 et 9 du Code du travail le conseil de prud'homme qui a constaté que M. X...

; qu'en l'état de ces constatations, sans encourir les griefs du moyen, elle a, par une décision motivée, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à verser à la salariée une indemnité de préavis et de congés payés correspondante, alors que ne peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice le salarié qui est dans l'impossibilité de fournir la prestation de travail pendant la période du préavis ; qu'en ne répondant pas aux conclusions précises par lesquelles l'employeur avait souligné que pendant toute la durée du préavis, du 11 janvier au 17 avril, Mme X...

X..., engagé le 6 juin 1975 par la société "Le Jardin du Maine", en qualité de chef cuisinier du restaurant, a été licencié le 17 juillet 1985, pour faute grave, au motif qu'il avait quitté son poste de travail sans autorisation de l'employeur ni justification ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés, d'indemnités diverses et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a omis de rechercher si le malaise, l'ayant amené à quitter son poste de travail le 8 juillet 1985, n'était pas lié à l'accident du travail dont il avait été la victime le 22 décembre 1984 et qui l'avait maintenu en arrêt de travail jusqu'au 2 juillet 1985 et alors que, d'autre part, la cour d'appel a retenu que les attestations…

X..., engagé le 6 juin 1975 par la société "Le Jardin du Maine", en qualité de chef cuisinier, du restaurant a été licencié le 17 juillet 1985, pour faute grave, au motif qu'il avait quitté son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou justification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés, d'indemnités diverses et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a omis de rechercher si le malaise, l'ayant amené à quitter son poste de travail le 8 juillet 1985, n'était pas lié à l'accident du travail dont il avait été la victime le 22 décembre 1984 et qui l'avait maintenu en arrêt de travail jusqu'au 2 juillet 1985 et alors que, d'autre part, la cour d'appel a retenu que les attestations…

; qu'en l'état de ces constations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail par une décision motivée que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident formé par M. X... : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de paiement de ses congés payés pour la période afférente du 1er juin 1985 au 7 janvier 1986 date du licenciement, en relevant qu'il avait reçu à ce titre 5 025 francs, en janvier 1986, alors que la fiche de paie de cette somme que le salarié a reçu, en janvier 1986, correspondait au solde de ses congés pour l'année de référence 1984-1985, que c'est à tort, en violation des articles L. 223-11 et L.