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a été engagée le 2 mai 1996 par la société Délices Med en qualité de vendeuse animatrice ; que, par lettre du 20 mars 1997, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur de manquer à ses obligations contractuelles ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, de congés payés et d'indemnités kilométriques, ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de rupture, le jugement attaqué énonce que si l'employeur a effectivement manqué à son obligation première de payer les salaires dans leur intégralité, il s'avère que Mme X...

en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi de M. Y... : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 octobre 1998) de lui allouer une somme insuffisante à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rejeter ses demandes d'indemnités pour préjudice professionnel et pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur qui conclut un contrat à durée déterminée alors que seul un contrat à durée indéterminée pouvait être consenti, commet une irrégularité de fond et non un simple vice de forme ; qu'en limitant l'indemnité de licenciement de M. Y...

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., directeur au service de la Société française des Nouvelles Galeries, a été licencié pour motif économique le 28 juillet 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, de première part, l'article L. 122-14-2 du Code du travail n'ayant imposé l'obligation d'énonciation du ou des motifs de licenciement dans la lettre de licenciement qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 qui l'a modifié, viole ce texte l'arrêt attaqué qui retient que le licenciement de M.

; qu'il avait été affecté 13 semaines à Singapour, 10 semaines au Nigéria et était resté 143 jours en période d'attente d'affectation ; qu'il était en cette période à la date de son licenciement et a été dispensé d'exécuter son préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le défaut d'énonciation d'un motif précis de licenciement équivaut à une absence de motif et que tel est le cas de l'énoncé de difficultés relationnelles ; qu'en estimant que la lettre de licenciement envoyée par la société Bouygues Offshore, qui se référait à de telles difficultés, était suffisamment précise, la cour d'appel a violé l'article L.

de revenir au contrat initial, ce que celui-ci a refusé par lettre du 14 février 1994, arguant d'une baisse importante de sa rémunération ; qu'à la suite de ce refus, il a été licencié par lettre du 31 mars 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 1998) d'avoir considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, condamné au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) que le mode de rémunération d'un salarié est un élément du contrat de travail qui peut être modifié avec l'accord de de dernier ; qu'en l'espèce, les modalités de rémunération de M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nadess, prise en la personne de son Président-directeur général, dont le siège social est ..., en cassation de l'arrêt n° 2006 rendu le 29 avril 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de M. Alain X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Lebée, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

; qu'en ne répondant pas à ses conclusions, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel, répondant aux conclusions, et a relevé que l'insuffisance professionnelle mentionnée dans la lettre de licenciement était établie par des faits objectifs, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Kahim X...

a été engagée en qualité de caviste le 4 janvier 1975 par la société Le Chartier ; que son activité était partagée entre le restaurant Le Chartier et la société Le Drouot où elle était détachée à mi-temps ; que la salariée a été licenciée pour motif économique tiré de diffcultés économiques le 29 janvier 1996 ; Attendu que la société Le Chartier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme X...

applicables dès lors qu'elles étaient plus favorables au salarié que les dispositions légales ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. Y... : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une faute grave et de rejeter sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que le contrat de travail conclu le 15 avril 1994 qui liait M. Y... à la société Celsius comporte la clause suivante : "objet : il est confié à M. Jean Y... les fonctions de directeur du pôle service du groupe, rattaché au président du groupe, avec vocation à exercer les fonctions de gérant ou de président du conseil d'administration des filiales de services du groupe Celsius ; A ce titre, M. Jean Y...

Attendu que M. X... a été embauché par la société France Reval le 1er février 1994 ; qu'il a été licencié le 17 juin 1996 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1998) d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en déclarant que le grief reprochant au salarié de graves difficultés de communication dans l'exécution de sa mission était vague et imprécis tout en retenant que M. X...

; qu'à la demande de l'inspection du travail, les parties ont converti ce contrat en contrat à durée indéterminée par avenant du 6 décembre 1996 ; que le 25 septembre 1997, l'employeur a informé la salariée que son contrat prendrait fin le 22 octobre 1997 et qu'il ne serait pas renouvelé ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 janvier 1999) d'avoir fait droit à la demande de la salariée alors, selon le moyen, que c'est l'administration du travail qui lui a demandé, par courrier du 3 décembre 1996, de convertir le contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée après avoir soutenu qu'en l'absence de définition précise de recours à un contrat à durée…

; qu'après avoir dénoncé, par lettres des 13 juin et 7 juillet 1995, le fait que son classement et sa rémunération ne correspondaient pas, selon lui, à ce dernier emploi, il a rompu le contrat de travail le 31 juillet 1995 en invoquant ce grief ; Sur le premier moyen : Attendu que la Banque franco-portugaise reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1998) de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la modification est substantielle, il appartient à l'employeur qui se heurte à un refus soit de maintenir les conditions contractuellement convenues, soit de tirer les conséquences du refus opposé par l'intéressé en prenant la responsabilité d'une rupture ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à relever que le manquement de l'employeur à son obligation…

; Attendu que M. Z... a été embauché par la société France Y... le 10 janvier 1994 ; qu'il a été licencié le 5 juin 1996 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1998) d'avoir déclaré que le licenciement de M. Z... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné les sociétés France Y...

Attendu que Mme Y..., engagée à compter du 1er novembre 1981 par la société La Grande mercerie passementerie, aux droits de laquelle vient la société Grande mercerie, en qualité de vendeuse, a été licenciée le 15 juin 1993 pour absence prolongée nécessitant son remplacement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mai 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, que la cour d'appel en ne caractérisant pas la nécessité dans laquelle se trouvait l'employeur de pourvoir à son remplacement du fait de la désorganisation occasionnée par son absence prolongée notamment en procédant à une nouvelle embauche ce qui ne constituait pas de surcroît le véritable motif du licenciement, a violé l'article L.

a signé un nouveau contrat à durée déterminée de trois mois, pour la période du 1er janvier 1997 au 31 mars 1997, à titre d'agent non statutaire pour exercer la fonction d'agent de gestion prestations "dans le cadre de la mise en place du contrôle interne demandé par la CNAM/CPAM 92" ; que le 24 mars 1997 la salariée a été informée du non renouvellement de ce contrat à l'arrivée de son terme ; que s'estimant licenciée sans cause réelle et sérieuse et alors qu'elle se trouvait en état de grossesse, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de licenciement par application de l'article L.

Les dispositions de l'article R. 321-6.3° du Code de l'organisation judiciaire, selon lesquelles le tribunal d'instance est compétent pour connaître des contestations entre les nourrices ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient, ne s'appliquent pas aux relations liées entre les établissements auxquels sont remis des enfants en vue de leur placement et les nourrices ou les personnes auxquelles ceux-ci les confient.

En l'état de la clause de mobilité, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne s'était pas contenté d'observer le délai de prévenance prévu à la clause mais avait avisé à l'avance le salarié de son déplacement pour lui permettre de s'organiser, a pu décider que le refus délibéré et injustifié du salarié d'obéir à l'ordre qui lui était donné, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et caractérisait une faute grave.

-Mer notamment en matière de "droit du travail" ; que cette loi ne prévoit pas la création d'un corps d'inspecteurs du travail maritime chargés de veiller à l'application du Code du travail d'Outre-Mer sur les navires immatriculés sous "pavillon Kerguelen" ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé la loi susvisée ; 2 ) qu'en tout état de cause, la création d'un corps d'inspecteurs du "travail maritime" ne pouvait induire l'application du Code du travail d'Outre-Mer (art. 30), donc aux personnes travaillant sur le territoire de l'un des TOM, ce qui ne saurait être le cas des marins ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé la loi du 6 mars 1998 ; 3 ) que l'arrêt attaqué a déclaré que M. X...

comportant une diminution de sa rémunération actuelle ; que le salarié, ayant refusé cette proposition, a été licencié le 3 septembre 1993 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné, en conséquence, à verser au salarié des dommages et intérêts pour licenciement abusif, en articulant divers griefs reproduits en annexe, qui sont pris d'un manque de base légale, d'une dénaturation des documents et éléments de preuve produits au débat, d'une violation de la loi, d'une méconnaissance des termes du litige et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la chute du chiffre d'affaires de l'agence de Mulhouse n'était pas imputable à son…

; qu'au cours de l'année 1995, il a fait successivement l'objet d'une mesure de licenciement accompagnée d'une cession de ses parts sociales puis d'une nouvelle embauche en qualité d'agent technique ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 18 août 1997 et a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et inobservation de la procédure ; Attendu que la société Gaz Flash fait grief à l'arrêt, rendu sur contredit, d'avoir décidé que le conseil de prud'hommes était compétent, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge de requalifier le contrat soumis à son appréciation, qu'en l'espèce la société Gaz Flash avait contesté la qualification de contrat de travail attribuée au contrat le liant à M. X... en faisant valoir que dans les relations la liant à M.