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Philippe Vidal, président de la société Jean C..., a cédé ses parts le 31 juillet 1992 et est devenu directeur de la fabrication ; qu'il a été licencié par lettre du 11 juillet 1995 après mise à pied conservatoire du 23 juin 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 29 septembre 1998) d'avoir réformé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement de M. Vidal avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités de rupture et des dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'en omettant de prendre en considération les attestations de Mmes A..., Y... et B... desquelles il ressortait clairement que M.

contrats de travail et à la remise de divers documents ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir omis, dans son dispositif, la condamnation, énoncée dans ses motifs, des sociétés Kidder Peabody and Co LTD et Kidder Peabody and Co INC à lui payer une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que, s'agissant d'une erreur matérielle pouvant être réparée par la juridiction qui a statué, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi de M. X... ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de rejeter sa demande de rappel de salaire pour la période d'octobre 1994 à janvier 1995, alors, selon le moyen : 1 / que pour s'opposer à la demande de M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société Nadess fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 18 novembre 1998) d'avoir rejeté sa requête en rectification de l'arrêt rendu le 29 avril 1998 par la même juridiction, qui l'a condamné à payer à M. Y... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié depuis le licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes des conclusions d'appel de la société Nadess, il avait été procédé au remplacement de M. Y...

a été engagée, le 1er août 1987 par la société Espace assurances, en qualité d'employée de bureau ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 octobre 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la société Espace assurances à lui payer diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Espace assurance et M. Y...

motif de l'existence d'un contrat de travail entre l'association et le salarié ; qu'un second arrêt du 26 octobre 1998 a requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et condamné l'association au paiement d'indemnités de requalification, de préavis, de congés payés afférents et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour procéder à cette requalification et condamner l'association au paiement de ces diverses indemnités, la cour d'appel énonce que l'arrêt du 10 octobre 1996 a, par son caractère définitif, établi l'existence d'un contrat de travail liant le salarié à l'association sans que l'on puisse à nouveau discuter de sa réalité ou non ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans le dispositif de son arrêt du 10 octobre 1996, la cour d'appel ne s'était pas prononcée sur la question de fond dont dépendait la…

; qu'ayant constaté que jusqu'en 1989, le taux de 8 % adopté pour le tarif général avait été appliqué, la cour d'appel a pu décider que le salarié pouvait se prévaloir de ce taux ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait enfin grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution judiciaire du contrat à ses torts et de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire et congés payés afférents, ainsi que de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, 1 / que le refus du salarié d'exécuter loyalement ses obligations justifie la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la société Canat faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que le refus systématique du partage des commissions…

indéterminée, a été licenciée par lettre du 15 novembre 1994 pour faute lourde ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur, tel qu'il figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir écarté l'existence d'une faute grave et décidé que le licenciement de Mme A...

Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a été embauché le 22 octobre 1993 par la société Maury imprimeur, en qualité d'adjoint au chef du département de prépresse ; qu'il a été licencié le 9 octobre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 28 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions qui imputaient sa prétendue insuffisance professionnelle aux objectifs irréalisables fixés par l'employeur ; 2 / que la cour d'appel aurait dû relever que la lettre du 9 décembre 1993 ne pouvait être alléguée pour justifier des motifs invoqués par l'employeur en 1996 ; 3 / que le grief invoqué, concernant la reconfection de 500 plaques par mois, n'est pas établi ; que la cour d'appel a violé l'article L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, la société fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 11 mai 1998) d'avoir décidé que le licenciement pour motif économique de M.

; qu'il s'ensuit que les magistrats mentionnés dans le jugement comme composant le bureau de jugement lors des débats sont présumés être ceux-là même qui ont délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que ce faisant, le conseil de prud'hommes a violé l'article 8 de la Convention collective nationale des employés de maison et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que Mme X...

a été engagé, le 24 février 1975, par la société Somatrans, devenue société Samatra, en qualité d'inspecteur commercial ; qu'il a fait l'objet de diverses promotions et a été nommé, le 1er janvier 1982, directeur commercial ; qu'il a été licencié pour motif personnel par lettre du 19 mars 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts ; que, reconventionnellement, l'employeur a demandé la condamnation du salarié au remboursement d'une somme que ce dernier aurait indûment perçue lors de l'établissement de son solde de tout compte et à des dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1998) d'avoir rejeté sa demande en restitution d'un trop perçu,…

; que l'employeur a informé la salariée que son poste n'était plus disponible et lui a proposé la responsabilité de la marque Mélical en qualité de chef de groupe ; que la salariée a refusé ce qu'elle estimait être une modification de son contrat de travail et a informé l'employeur, le 10 avril 1996, qu'elle considérait son contrat comme rompu ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à la rupture de son contrat de travail et en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu modification du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas fait une exacte application des engagements contractuels pris entre la société Nutrition et santé et Mme X...

Attendu que Mme Z..., engagée le 8 janvier 1973 par Mme Y..., agent général d'assurances, aux droits de laquelle se trouve depuis le 1er juillet 1993 M. A..., a été licenciée pour faute grave le 31 janvier 1994 ; Sur les deux premier moyens, réunis : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen ; 1 / que M. A... reprochait à Mme Z... d'avoir "oublié" des chèques aux archives, et d'avoir ainsi nui à la bonne marche de l'entreprise ; qu'en retenant "qu'il n'apporte aucun élément de nature à contredire l'allégation de Mme Z...

Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er février 1979 par la société SFDA, concessionnaire Renault, devenu chef des ventes, a été licencié le 15 mai 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 1er décembre 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en se fondant pour évaluer le préjudice de M. X...

contrat s'est poursuivi au sein de la société Brink's ouest à compter du 1er mai 1995, a été licencié pour motif économique dans le cadre d'une procédure concernant douze salariés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 juin 1998) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la charge de la preuve ne pèse pas davantage sur le salarié que sur l'employeur, sauf obligation faite à ce dernier, en cas de licenciement économique, de communiquer au juge les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-3 du même Code ; qu'en l'espèce, conformément aux articles L. 321-2 et L.

X..., engagé le 25 février 1982 par la société Cathonet en qualité de technicien d'atelier, a été licencié pour motif économique le 30 mai 1997 suite à son refus d'accepter une modification de sa rémunération et de sa classification ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le coût élevé d'un salarié peut constituer un motif de licenciement économique si la situation financière de l'entreprise ne permet pas d'en assurer la charge ; qu'ainsi, en l'espèce où il avait été proposé à M. X...

que, le 10 novembre 1997, un nouveau contrat de travail a été conclu à la suite d'un changement de dirigeant ; que ce dernier contrat prévoyait une période d'essai de 2 mois ; que, le 26 novembre 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, ainsi que de rappels de salaires et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Haubourdin, 15 décembre 1998) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon les moyens : 1 / que l'entreprise "Les Artisans du Nord" n'a jamais repris l'activité de l'entreprise "Menuiserie artisanale de France" avec laquelle elle n'a aucun lien de droit ou de fait ; que ces…

X..., engagé le 7 septembre 1992 par la Clinique Paofai en qualité de responsable du service radiologie, a été licencié le 18 avril 1997 pour fautes graves, l'une d'entre elles étant d'avoir procédé à la radiographie d'un cheval, dans des conditions irrégulières ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 5 novembre 1998) d'avoir dit que le licenciement était abusif et dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, premièrement, selon le moyen, qu'il résulte de l'article III du Code de procédure civile de la Polynésie française que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'ils ressort des conclusions d'appel successives de la SARL Clinique Paofai que celle-ci, reprenant les griefs énoncés dans la lettre de licenciement du 18 avril 1997, invoquait à…

; que la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant sur ce litige par arrêt définitif du 6 octobre 1998, n° 1014, a condamné l'employeur à payer à M. X... des sommes à titre de rappels de salaire d'indemnité de congés payés et de dommages et intérêts en raison du déclassement de l'emploi de l'intéressé ; que le salarié a, par ailleurs, saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été engagée en septembre 1982 par M. Y... en qualité de coiffeuse ; qu'à la suite de la modification de ses horaires de travail, elle a cessé de se présenter sur son lieu de travail à compter du 19 août 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...