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par lettre du 12 décembre 1985, qu'il prenait acte de la rupture, de son fait, du contrat de travail et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a également formé une demande en rappel de salaires pour les mois de septembre et octobre 1985, pour lesquels la société, constatant un résultat négatif de la section, ne lui avait versé que deux acomptes imputés sur la rémunération des mois suivants ; Sur le second moyen du pourvoi principal formé par la société Bureau Francis Lefèvre : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser au salarié diverses sommes

Vu les articles 4 du nouveau Code de procédure civile, et L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'employées par la société Soric respectivement depuis le 12 janvier 1978 et le 23 septembre 1981, Mmes X... et Y... ont bénéficié d'un congé parental, la première du 11 juin 1985 au 11 juin 1988, et la seconde du 6 mars 1987 au 7 septembre 1988 ; que la Nouvelle Société tournonaise de chaussures (NSTC), qui, entre temps, avait repris l'activité de la société Soric à la suite de sa liquidation judiciaire, a licencié pour motif économique Mme X... le 12 avril 1988 et Mme Y... le 24 juin 1988 ; Attendu que, pour condamner la société à payer aux salariées des dommages-intérêts et indemnités de

par lettre du 27 janvier 1990, elle a été licenciée pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis de licenciement et de rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que, faute de constater que le fait que la salariée se soit trompée sur la portée de la délibération de l'assemblée générale de la société, ayant prévu l'attribution d'un treizième mois au personnel, ait rendu impossible le maintien du contrat de travail, fût-ce pendant la durée limitée du préavis, la cour d'appel n'a pas légalement caractérisé la faute grave et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles 24 mars 1992) que M. X... a été engagé, le 7 janvier 1974, par le société Technip en qualité d'agent technique ; qu'il est devenu ultérieurement chef du service "transports" ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 7 octobre 1988, après une mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était motivé par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la note du 7 septembre 1988 émanant de M. Y... ne contenait aucune instruction interdisant au salarié de ne pas reprendre contact avec les soumissionnaires, ni lui intimant l'ordre de faire approuver ses courriers par ses supérieurs ;

Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé le 20 février 1963 par la Société nationale industrielle aérospatiale et détaché, à compter de 1973, pour assurer la direction de l'Association des parents d'enfants handicapés de l'Aérospatiale de Marignane (APEHAM), a été licencié le 16 septembre 1985 ; Attendu que, pour décider que le salarié avait commis une faute grave et le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, l'arrêt attaqué a énoncé que la lettre de licenciement visait un refus d'obéissance ; que le salarié avait reçu une lettre du 5 septembre 1985 lui reprochant une absence irrégulière depuis le 2 septembre 1985 ;

par jugement du 29 janvier 1987, le conseil de prud'hommes a prononcé la résolution des contrats de travail des salariés, et a condamné l'employeur au paiement des sommes réclamées par eux ; que, le 1er avril 1988, les salariés ont saisi à nouveau le conseil des prud'hommes de demandes en paiement par la société GSF Jupiter d'un rappel de salaires pour la période allant de juillet 1986 à mars 1987, d'une prime d'ancienneté correspondante, et d'une indemnité de congés payés ; Sur le moyen unique, en tant qu'il vise la période postérieure au 8 juillet 1986 : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré recevables les demandes des salariés et de l'avoir condamnée à payer à ces derniers les sommes réclamées, alors, selon le moyen,

Vu les articles L. 122-4, L. 122-9 et L. 132-4 du Code du travail; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt a énoncé que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 19 novembre 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de licenciement en tenant compte de son ancienneté depuis 1971, alors, selon le moyen que, d'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, le nouvel employeur n'est tenu à l'égard de ses salariés des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, que si la modification n'intervient pas dans le cadre d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, qu'il était constant en l'espèce - comme résultant des documents de la procédure versés aux débats par M. X... lui-même - que la société Constructions métalliques Dantin, qui avait engagé M.

l'employeur depuis l'arrêt des prestations ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de faire injonction à la Société d'exploitation Y... de régulariser, sous astreinte, les cotisations ASSEDIC afférentes à la période de son activité salariale auprès de cette société, d'avoir rejeté sa demande en dommages et intérêts en compensation de la perte des allocations chômage subie du fait de l'employeur et d'avoir donné acte à ce dernier de ce qu'il est prêt de régulariser la situation de M. Pinton auprès des ASSEDIC en versant six mois de cotisations supplémentaires au titre de l'assurance chômage, à condition que celui-ci lui rembourse le montant de la part patronale évaluée à 8 000 francs, et de l'avoir condamné à ce remboursement, alors, selon le moyen, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas ;

par lettre du 26 mars 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui ne constatait pas si l'entretien préalable au licenciement avait bien eu lieu, ne pouvait rejeter la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement formée par Mme X..., qu'il a violé les articles L. 122-4 et suivants, R. 122-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte du jugement que la salariée, qui avait formé devant le bureau de conciliation une demande en paiement d'indemnité pour non-respect de la procédure licenciement, a, par la suite, modifié ses demandes et n'a plus présenté de demande de ce chef ;

l'employeur ou de son représentant sur le lieu de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme Y..., envers le trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

il résulte de l'arrêt attaqué (Pau, 11 septembre 1992) que M. Y..., engagé par la société Filicam, filiale du Crédit agricole, en septembre 1976, a conclu un nouveau contrat de travail avec la société Procam, le 1er février 1985, prévoyant son transfert sous vingt-quatre mois environ dans les Bouches-du-Rhône ; qu'il a été licencié le 19 avril 1989 pour cause personnelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. Y... : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se bornant à affirmer, pour dénier au salarié le droit de se prévaloir de la totalité de l'ancienneté qu'il avait acquise au sein des filiales du Crédit agricole, qu'

par contrat de retour à l'emploi pour une durée indéterminée, a été licenciée par lettre du 25 juillet 1990 avec préavis de quinze jours ; que, le 27 juillet 1990, l'employeur mettait fin au préavis en invoquant des propos et allusions diffamatoires proférés par la salariée qui avait accusé une autre employée d'avoir une liaison avec le gérant de la société ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a fait une erreur de qualification en n'estimant pas que les faits reprochés à la salariée et reconnus par elle n'étaient pas constitutifs d'une faute grave, dans la mesure où les propos qu'elle a tenus

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 15 mai 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juges du fond sont tenus dans l'opération de qualification de la faute grave de retenir l'ensemble des faits invoqués par l'employeur sans se contenter de les analyser séparément ; qu'ainsi, en relevant, d'un côté, que l'altercation violente de l'employée avec une personne étrangère à l'entreprise relevait de sa vie privée et, d'un autre côté, que si, le même jour, elle est sortie de l'usine sans autorisation, en contravention avec une disposition essentielle du règlement intérieur, ce fait

l'employeur, a relevé que le salarié était à l'origine d'une rixe consécutive à son refus d'obtempérer à un ordre de son employeur ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a pu décider que ce comportement rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, le jugement énonce que les dispositions de l'article L. 122-14-5 du Code du travail concernent les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, et que les dispositions de l'article L. 122-14-4 ne sont pas applicables à ce cas ; Qu'en statuant ainsi, alors que le non-respect par l'employeur de la procédure légale de licenciement entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice dont il lui appartient d'évaluer le montant, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de

Mme Y..., engagée le 1er novembre 1990 en qualité de vendeuse par M. X..., boulanger à Arras, a été licenciée pour faute grave le 2 mars 1992 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de préavis de rappel de salaire, d'indemnité de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs, selon le pourvoi, de première part, que l'employeur n'avait pas sérieusement contesté l'affirmation de la salariée selon laquelle elle n'avait pas intérêt à gonfler ses approvisionnements en pâtisserie, alors que dans ses conclusions l'employeur reprochait à la salariée de refuser tout approvisionnement en confiserie ; qu'ainsi le jugement attaqué n'a pas répondu à ce grief et a méconnu les articles L.

il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 février 1992) que M. Y..., directeur industriel de la société Nord-Est, au salaire annuel d'un million de francs, depuis le 23 juillet 1988 a été licencié le 24 octobre 1989 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir retenu la faute grave et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute visée à l'article L. 122-8 du Code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lahcen X..., demeurant ... (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (22e chambre sociale, section A), au profit de la société anonyme Française de service, sise ... (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.

l'employeur avait manifesté l'intention de remettre en cause un grand nombre de pratiques antérieures, il n'avait pas informé le comité d'entreprise de sa décision de modifier les modalités de versement du treizième mois et de la prime de vacances, le conseil de prud'hommes a, sans encourir les griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche également au jugement de l'avoir condamné au paiement des dites primes envers treize de ces salariés, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'analyser en une transaction l'acte qualifié tel par les parties signataires par lequel l'employeur renonçait à faire exécuter au salarié une partie du préavis dû tandis que le salarié renonçait à ses