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Sur le moyen du pourvoi n° Q 24-12.943, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt du 20 décembre 2023, tel que rectifié par l'arrêt du 20 mars 2024, de limiter le montant de l'indemnité qui lui a été allouée au titre de la violation de son statut protecteur à la somme de 3 587,89 euros et le montant de l'indemnité de congés payés afférents à cette indemnité à la somme de 358,78 euros, alors : 1°/ que le salarié protégé licencié sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date de la rupture jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours, dans la limite de trente mois ; qu'en l'espèce, pour limiter à la somme de 3 587,89 euros l'indemnité due à M.

Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de délai congé et de congés payés afférents et d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que la cassation qui interviendra sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la censure des chefs de dispositif attaqués par le présent moyen, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 13.

2. Il a été victime d'un accident du travail le 11 juin 2021 au cours de la période d'essai et placé en arrêt de travail jusqu'au 5 novembre 2023. 3. Le 16 novembre 2023, il a rompu la période d'essai. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale le 12 avril 2024 afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser une somme à titre d'indemnité de congés payés pour les soixante jours de congés qu'il n'a pu prendre pendant son arrêt de travail. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 5.

17.841,84 euros net de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, - 35.683,68 euros net de dommages-intérêts pour licenciement nul, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme [M] au titre du reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, et en conséquence : - condamner à ce titre la CRAMIF à verser à Mme [M] les sommes suivantes : - 11.871,54 euros net à titre de reliquat de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2.973,64 euros brut à titre de reliquat de l'indemnité compensatrice de préavis et 297,36 euros au titre des congés payés y afférents, - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en ce qu'il a rejeté la demande de Mme [M] de dommages et intérêts pour résistance abusive de la CRAMIF quant à la transmission…

, cette répétition d'incidents met en évidence votre manque de conscience professionnelle. Votre manque de rigueur et la non tenue de vos rayons ne permettent plus le maintien de notre relation contractuelle En conséquence, votre licenciement prend effet à la date d'envoi de cette lettre, sans préavis ni indemnités excepté l'indemnité compensatrice de congés payés (') ». Par requête introductive reçue au greffe en date du 11 juin 2020, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande tendant à voir juger nul son licenciement pour faute grave, et à défaut à le voir juger sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. L'affaire a été renvoyée devant le conseil de prud'hommes de Montmorency par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles.

Infirmer le jugement du conseil de prudhommes de [Localité 10] en date du 31 mars 2023 en ce qu'il: . s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de rappel de salaire pour les journées travaillées des 14, 15 et 31 mai 2018 et sur l'indemnité au titre du travail dissimulé, . a jugé la rupture d'essai n'est pas abusive, . a jugé le statut cadre dirigeant valide, . a débouté M. [N] de ses demandes au titre des heures supplémentaires et congés payés y afférents sur la période du mois de 1 er juin au mois d'octobre 2018, . a jugé que la journée du 13 juillet 2018 a été payée, . a condamné la société [7] à verser à M. [N] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau : - Déclarer M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à Mme [O] [X] les sommes de : * 9 324 euros au titre du rappel de salaire non versé au titre des heures normales ; * 932 euros au titre des congés payés y afférents ; * 1 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'impact de différentiel de salaire sur les heures supplémentaires ; * 14 400 euros au titre de l'indemnité de travail dissimulé ; * 2 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice financier lié à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie ; * 1 000 euros de dommages et intérêts du fait du préjudice financier au titre du paiement de la perte de salaire occasionnée des années…

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [6], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [6], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

Par jugement contradictoire du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Arras a : - in limine litis, dit et jugé que la demande au titre du préjudice financier relatif à la perte de salaire pendant l'arrêt maladie est recevable ; - condamné la SAS [8], actuellement dénommée [5] à payer à M.

" Juge que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et Condamne Maître [H] [I] à payer à Mme [N] : * 22 038,85 euros au titre de l'indemnité de licenciement, * 25 000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 476,98 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés sur préavis, * 3 623,73 euros brut au titre des rappel de salaires, * 895,61 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 1 000 euros au titre de dommages-intérêts pour le retard apporté à la remise de l'attestation pôle emploi, * 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute le défendeur de ses demandes, - Condamne Maître [H] [I] aux frais et dépens de la procédure, - Ordonne l'exécution provisoire de la décision ". M.

dire que le licenciement est un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ; - dire le licenciement abusif ; - condamner M. [S] à lui payer les sommes de 10.772,15 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, 5.172,70 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 517,27 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, 20.690,80 euros au titre de l'indemnité pour licenciement abusif et celle de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [S] à lui remettre les documents de fin de contrat et bulletins de paie rectifiés sous astreinte de 50 € par jour de retard ; - condamner M. [S] aux dépens. Par conclusions récapitulatives remises au greffe le 24 juillet 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, condamner M.

Affirmant ne pas avoir reçu la totalité de la rémunération prévue aux contrats, M. [U] a adressé une lettre de mise en demeure à la Société le 22 novembre 2024. M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 31 janvier 2025 aux fins de condamnation de la Société à lui verser la somme correspondant à ses salaires du 10, 11, 16, 17, 18, 19, 23 au 26 septembre 2024 et du 10, 11, 16 au 19 octobre 2024, les congés payés afférents, les indemnités de repas, des dommages et intérêts à hauteur de 2.500 euros et la remise de divers documents de fin de contrat, sous astreinte.

Code de procédure civile ; - Statuant au fond : ' De REQUALIFIER la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ; ' De JUGER que la rupture intervenue constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' De CONDAMNER la société [8] au paiement de l'ensemble des sommes sollicitées au titre des salaires impayés, congés payés afférents, heures supplémentaires, frais professionnels, indemnité pour travail dissimulé, indemnité de préavis et congés afférents, indemnité pour irrégularité de procédure et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - De CONDAMNER la société [8] au paiement d'une somme de 7000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.' Par dernières conclusions transmises par RPVA le 10 novembre 2025, la Société demande à la cour de : ' Se déclarer matériellement incompétente…

en conséquence, fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [12] à son bénéfice les sommes suivantes : - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; - 5 000 euros à titre d'indemnité de préavis outre la somme de 500 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférent ; A titre subsidiaire, - fixer au passif de la société [12] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; - fixer au passif de la société [12] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi consécutif à la suppression par l'employeur de la prévoyance santé dont elle bénéficiait ; - dire que l'AGS garantira les sommes sollicitées sur le fondement des dispositions de l'article L.3253-8 du code du travail ; - ordonner…