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l'employeur en accord avec le personnel ; qu'il a ainsi justifié sa décision ; que le pourvoi n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 février 1986) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, il appartenait à l'employeur de faire la preuve contraire de ses allégations ; qu'ayant fait valoir que le licenciement dont elle avait fait l'objet était dépourvu de cause réelle et sérieuse et prononcé dans l'intention de lui nuire et que l'employeur n'avait pas apporté la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la charge de la preuve n'incombant pas spécialement à l'une des parties, les juges du fond ont formé leur conviction au vu des éléments qui leur étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte qu'elle peut être variable pour chacun des salariés ; qu'ainsi, l'arrêt a dénaturé la note du 9 septembre 1977 en lui donnant la portée d'un accord d'entreprise et en a dénaturé les termes ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de la cause, a retenu, hors toute dénaturation, que la note litigieuse avait été rédigée sur l'ordre de l'employeur, en accord avec le personnel ; Que les moyens ne sont pas fondés ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M. Z... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Le Gall une certaine somme à titre d'heures de délégation pour l'exercice de son mandat de délégué du personnel en février, mars et avril 1979 alors, selon le pourvoi, qu'en ne qualifiant pas de

Manque en fait le moyen reprochant à une cour d'appel d'avoir reconnu un caractère collectif au licenciement pour motif économique de deux salariés dès lors qu'elle a relevé que la cause économique du licenciement était commune aux deux salariés.

l'employeur leur a retenu une journée de salaire ; Attendu que la société fait grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer à Mme N... de Roch et à plusieurs autres salariés le montant du salaire retenu pour l'absence du 11 novembre 1987, en application de l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, qui dispose que : "Les jours fériés légaux (1er janvier, lundi de Pâques, jeudi de l'Ascension, lundi de la Pentecôte, 14 juillet, 15 août, jour de la Toussaint, 11 novembre, jour de Noël) qui sont chômés n'entraînent aucune réduction de salaire, sauf celle afférente aux heures supplémentaires non effectuées durant le jour férié ; le chômage et le paiement du 1er mai s'effectuent conformément à la législation en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., ès qualités de délégué syndical CGT, ... "Le Queen Y..." à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1990 par le tribunal d'instance de Menton, au profit de la société anonyme Carrefour, RN ... (Alpes-Maritimes),, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Renard-Payen, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Ernest X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. X... zerr, demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Auguste X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Gilbert X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Alfred X..., demeurant n° 52 à Saint-Blaise La Roche (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Joseph X..., décédé, aux droits duquel viennent : 1°) M. Christophe X..., 2°) Mme Edith X..., 3°) M. Fabrice X..., demeurant tous trois, rue de la Prairie à Oberhaslach (Bas-Rhin), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Antoine X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Valentin D..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. C..., M. E..., M. Z..., M. F..., M. A..., M. Monboisse, conseillers, M. Y..., M. X..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des Forêts, les conclusions de M.

Vu les article L. 122-5 du Code du travail et 69 de la convention collective des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances et de capitalisation ; Attendu que, selon le premier de ces textes, dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail et, en leur absence, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Attendu que le conseil de prud'hommes a décidé que M. Y..., qui avait démissionné de l'emploi qu'il occupait à la compagnie d'assurances l'Alsacienne, était redevable envers son employeur d'un mois de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que la convention collective applicable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Ranrupt, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Ranrupt (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. René X..., demeurant n° 74 à Colroy La Roche (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Obernai, agissant en la personne' de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville d'Obernai (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Armand F..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. C..., M. D..., M. Z..., M. E..., M. A..., M. Monboisse, conseillers, M. Y..., M. X..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune d'Obernai, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national des forêts, dont le siège est cité administrative, ...hôpital militaire à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Gérard X..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Combes, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, M. Aragon-Brunet, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 6 décembre 1966, opté à compter du 1er janvier 1967 pour le statut d'agent producteur non salarié, avait accepté les conditions de rémunération correspondantes, préalablement portées à sa connaissance, qui comportaient un taux de commissionnement de 5 %, et qu'il ne pouvait, en conséquence, bénéficier du maintien du taux de 8 % réservé aux salariés ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'un complément d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que M. X... avait fait valoir devant la cour d'appel que la déduction, pour frais professionnels, à appliquer sur les commissions pour obtenir l'assiette de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ... Saint-Christophe (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée Dal Mas frères, dont le siège est ... (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme X..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M.