Cour de cassation · 7 mai 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-43.929

Salaire / rémunérationCongés payés

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

6 mars 1987Jugement prud'homal Passage source
7 mai 1991Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée Dal Mas frères, dont le siège est ... (Moselle),
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ... Saint-Christophe (Val d'Oise),

en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée Dal Mas frères, dont le siège est ... (Moselle),

défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme X..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 5 de la convention collective interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter M. Y... d'une partie de sa demande, formée contre la société Dal Mas, en paiement d'un complément de salaire et d'une indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ayant effectué environ deux mois de travail, le salarié avait droit, en application de l'article 5 de la convention collective, à une rémunération minimale calculée sur la base de 220 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la fin du second mois de travail ; Attendu cependant que l'article 5 de la convention collective prévoit que la ressource minimale forfaitaire due pour chaque trimestre d'emploi ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, avec réduction à due concurrence en cas de contrat de travail ayant débuté ou pris fin en cours de trimestre ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser les éléments sur lesquels il se fondait pour fixer la ressource minimale forfaitaire à un montant différent de celui résultant de l'application du texte auquel il se référait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le

6 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Thionville ; Condamne la société Dal Mas, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Metz, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre vingt onze.

Textes cités

1 référence

Convention collective interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, conseillers, Mme X..., MM. Aragon-Brunet, Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter M. Y... d'une partie de sa demande, formée contre la société Dal Mas, en paiement d'un complément de salaire et d'une indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ayant effectué environ deux mois de travail, le salarié avait droit, en application de l'article 5 de la convention collective, à une rémunération minimale calculée sur la base de 220 fois le taux horaire …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter M. Y... d'une partie de sa demande, formée contre la société Dal Mas, en paiement d'un complément de salaire et d'une indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ayant effectué environ deux mois de travail, le salarié avait droit, en application de l'article 5 de la convention collective, à une rémunération minimale calculée sur la base de 220 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ment d'un complément de salaire et d'une indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ayant effectué environ deux mois de travail, le salarié avait droit, en application de l'article 5 de la convention collective, à une rémunération minimale calculée sur la base de 220 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la fin du second mois de travail ; Attendu cependant que l'article 5 de la convention collective prévoit que la ressource minimale forfaitaire due pour chaque trimestre d'emploi ne peut être inférieure à 520 fois le taux
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
gueur à la fin du second mois de travail ; Attendu cependant que l'article 5 de la convention collective prévoit que la ressource minimale forfaitaire due pour chaque trimestre d'emploi ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, avec réduction à due concurrence en cas de contrat de travail ayant débuté ou pris fin en cours de trimestre ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser les éléments sur lesquels il se fondait pour fixer la ressource minimale forfaitaire à un montant différent de celui
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
: Vu l'article 5 de la convention collective interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter M. Y... d'une partie de sa demande, formée contre la société Dal Mas, en paiement d'un complément de salaire et d'une indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ayant effectué environ deux mois de travail, le salarié avait droit, en application de l'article 5 de la convention collective, à une rémunération minimale calculée sur la base de 220 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la fin du second mois de tra
Lire dans le texte
Demandes et arguments
cle 5 de la convention collective interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter M. Y... d'une partie de sa demande, formée contre la société Dal Mas, en paiement d'un complément de salaire et d'une indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ayant effectué environ deux mois de travail, le salarié avait droit, en application de l'article 5 de la convention collective, à une rémunération minimale calculée sur la base de 220 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la fin du second mois de travail ;
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Blaser, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la convention collective interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter M. Y... d'une partie de sa demande, formée contre la société Dal Mas, en paiement d'un complément de salaire et d'une indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ayant effectué environ deux mois de trava
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e la société Dal Mas, en paiement d'un complément de salaire et d'une indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ayant effectué environ deux mois de travail, le salarié avait droit, en application de l'article 5 de la convention collective, à une rémunération minimale calculée sur la base de 220 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la fin du second mois de travail ; Attendu cependant que l'article 5 de la convention collective prévoit que la ressource minimale forfaitaire due pour chaque trimestre d'emploi ne peut être inférieur
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
droit, en application de l'article 5 de la convention collective, à une rémunération minimale calculée sur la base de 220 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la fin du second mois de travail ; Attendu cependant que l'article 5 de la convention collective prévoit que la ressource minimale forfaitaire due pour chaque trimestre d'emploi ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, avec réduction à due concurrence en cas de contrat de travail ayant débuté ou pris fin en cours de trimestre ; Qu'en statuant comme i
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lucien Y..., demeurant ... Saint-Christophe (Val d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Metz (section encadrement), au profit de la société à responsabilité limitée Dal Mas frères, dont le siège est ... (Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteu
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ntion collective interprofessionnelle des VRP du 3 octobre 1975 ; Attendu que pour débouter M. Y... d'une partie de sa demande, formée contre la société Dal Mas, en paiement d'un complément de salaire et d'une indemnité de congés payés, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'ayant effectué environ deux mois de travail, le salarié avait droit, en application de l'article 5 de la convention collective, à une rémunération minimale calculée sur la base de 220 fois le taux horaire du SMIC en vigueur à la fin du second mois de travail ; Attendu cependant que l'ar
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
trimestre ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser les éléments sur lesquels il se fondait pour fixer la ressource minimale forfaitaire à un montant différent de celui résultant de l'application du texte auquel il se référait, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
5 de la convention collective prévoit que la ressource minimale forfaitaire due pour chaque trimestre d'emploi ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, avec réduction à due concurrence en cas de contrat de travail ayant débuté ou pris fin en cours de trimestre ; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans préciser les éléments sur lesquels il se fondait pour fixer la ressource minimale forfaitaire à un montant différent de celui résultant de l'application du texte auquel il se référait, le conseil de prud'hommes
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372175cd580146773f3eda

Poursuivre la recherche (3)