Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1991, 87-44.423

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1991

Numéro d'affaire

87-44.423

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Obernai, agissant en la personne' de son maire en exerci…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Obernai, agissant en la personne' de son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville d'Obernai (Bas-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section agriculture), au profit de M. Armand F..., demeurant ... (Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 1991 où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. C..., M. D..., M. Z..., M. E..., M. A..., M. Monboisse, conseillers, M. Y..., M. X..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de Me Delvolvé, avocat de la commune d'Obernai, les conclusions de M. Picca, avoc…