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Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des élements relatifs au paiement de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 17 février 1997 contre une décision notifiée le 9 mai 1996 ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 17 février 1997 contre trois jugements rendus en dernier ressort par le conseil de prud'hommes de Dijon dans des instances l'opposant à la société Promo Est Schell, à la société GTV et à la société Pharmacom, dont la notification régulière lui a été faite selon accusés de réception des 4 et 9 mai 1996 ; Qu'il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement de salaires et indemnités de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

par courrier enregistré le 4 janvier 1999 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Et attendu qu'il y a lieu de constater ce désistement ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ... Hénonville, en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Beauvais (section industrie), au profit de la société Max perles et compagnie, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que, ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bruno Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section Commerce), au profit : 1 / de M. Henri X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur du Garage Z... Michel, domicilié ..., 2 / de la CGEA-AGS, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de M.

la salariée, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendue le 30 septembre 1996, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Draguignan ; Condamne la Caisse d'épargne de la Côte-d'Azur aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; que constituent un seul chef de demandes les prétentions d'une salariée tendant au paiement de dommages-intérêts destinés à réparer les conséquences d'une rupture anticipée et abusive d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu, le 13 mai 1996, par

il résulte des pièces produites par M. X... (C 16) que, de novembre 1989 à juin 1991, le docteur Y... utilisait un papier à en-tête imprimée ou dactylographiée de type classique et que ce n'est que dans le courant du mois de juillet 1991 qu'il a utilisé le papier à en-tête à raison sociale "ombrée" produite par l'imprimante (dont il n'est pas contesté qu'elle a été acquise courant septembre-octobre 1989 (D 28) ; que le docteur Y... ne produit aucun document établi avec ce matériel avant le mois de juillet 1991 ; que davantage, compte tenu de la relative difficulté de s'adapter à un matériel de type traitement de texte informatique, il est tout à fait invraisemblable, comme il l'a prétendu à l'audience, qu'il l'ait utilisé à peine acheté pour matérialiser ce contrat de travail, alors qu'il ne s'en servait pour aucun acte du cabinet ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mathias X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Sens (section commerce), au profit : 1 / de M. Michel Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Trans Services Express, demeurant ..., 2 / du centre de Gestion et d'Etude A.G.S., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M.

par contrat à durée déterminée, en vue de faire face à un accroissement temporaire d'activité résultant d'une grève dans un centre de tri postal ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et le versement d'une indemnité pour rupture abusive ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel principal interjeté par M. X..., alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte des mentions claires et précises de la déclaration faite au greffe le 18 juillet 1995, à laquelle se réfère l'arrêt, que l'appel a été interjeté, non par M. X..., mais par M. Y..., délégué syndical ; qu'

par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 9 janvier 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Paris, un avocat au barreau de Paris, agissant en qualité de mandataire de la société Pro-Nat, s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 août 1996 ; Attendu que le procès-verbal de déclaration de pourvoi ne fait pas mention de la présentation du pouvoir spécial exigé à l'article susvisé ; que cette omission n'a pu être réparée par la production d'un pouvoir spécial accompagnant le dépôt du mémoire ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Pro-Nat aux dépens ;

la Caisse d'épargne de la Côte-d'Azur, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la troisième branche du moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement doit exposer succinctement, à peine de nullité, les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; qu'il doit être motivé ; Attendu que le conseil de prud'hommes a débouté M. X... de sa demande de remboursement des cotisations à l'assurance volontaire à l'encontre de son ancien employeur, la Caisse d'épargne de la Côte-'Azur, sans exposer, même sommairement, les moyens des parties ; Qu'en statuant ainsi, ni dire en quoi la convention du 10 novembre 1988 conduisait au rejet de la demande du salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Vu les articles 14 du nouveau Code de procédure civile et R 516-26 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, à moins qu'elles ne l'aient été verbalement avec émargement au dossier, les parties sont convoquées devant le bureau de jugement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le secrétariat-greffe qui envoie le même jour aux parties une copie de la convocation par lettre simple ; Attendu que pour statuer par jugement réputé contradictoire, le conseil de prud'hommes énonce que l'association Eclat, bien que régulièrement citée à comparaître, ne se présente pas ni personne pour elle ; Attendu,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick Z..., demeurant chez M. X..., chemin Lintier, Club Horizon, 06200 Vallauris, et actuellement 15 713 E, C 418, MA, ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section activités diverses), au profit de Mlle Sandrine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 janvier 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M.

; qu'il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de dommages-intérêts des Laboratoires Leurquin fondée sur l'action de dénigrement menée par Mme X...

l'employeur ayant rompu le contrat le 17 septembre 1992, M. X... a perçu de l'ASSEDIC de la région roannaise des allocations de chômage puis a obtenu de la juridiction prud'homale les dommages-intérêts prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'ASSEDIC lui ayant réclamé le remboursement des allocations, M. X... a saisi le tribunal d'instance aux fins de voir juger que l'ASSEDIC ne pouvait prétendre au remboursement des allocations de chômage ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 novembre 1996) de l'avoir condamné à rembourser l'ASSEDIC alors, selon le moyen, que la partie qui exécute spontanément la condamnation prononcée contre

par déclaration orale qu'elle a faite le 22 décembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Dole, la société CTMG s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue le 4 décembre 1997 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société CTMG aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour