Rechercher une décision

par ordonnance du bureau de conciliation, une provision lui a été accordée au titre de cette indemnité ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable l'appel immédiat qu'il avait formé contre l'ordonnance du bureau de conciliation, alors, selon le moyen, que, lorsque l'existence de l'obligation est contestée par l'employeur, le bureau du conseil de prud'hommes ne peut accorder une provision au salarié sur le fondement de l'article R. 516-18 du Code du travail, qu'après avoir jugé que la contestation n'est pas sérieuse sous peine de commettre un excès de pouvoir ouvrant droit à un appel immédiat ; qu'en l'espèce, les premiers juges ont accordé au salarié une provision sur une indemnité compensatrice de préavis,

il résulte de ce texte qu'appartient au premier groupe des cadres la personne ayant la charge permanente de l'ensemble de l'administration d'une entreprise agricole ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé par la société Marcon le 13 mai 1987 en qualité de chef comptable ; que la société a mis fin à la période d'essai à compter du 31 juillet ; que, prétendant qu'il lui était dû des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés-payés y afférente, compte-tenu de son classement en premier groupe des cadres, coefficient 400, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que M. X... avait droit à la qualification de cadre premier groupe, et condamner en

l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la prime de résultat, l'arrêt rendu le 25 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société SDM, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-5 alors en vigueur du Code du travail, 1134 du Code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre de salaires pour la période du 11 novembre au 12 décembre 1989, le conseil de prud'hommes énonce qu'il semble inéquitable que ce salaire n'ait pas été versé entre le 10 novembre 1989, date de la déclaration d'aptitude au travail avec réserve et demande de reclassement et la date du licenciement, le 12 décembre 1989 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte en vigueur ne prévoyait pas le paiement de la rémunération du salarié victime d'un accident du travail entre la date de la visite de reprise du travail par le médecin du travail et la date de son reclassement, et, sans

par contrat à durée déterminée ; que le terme du contrat n'était pas précisé ; que l'employeur a mis fin au contrat, le 8 décembre 1989, au motif que le contrat était arrivé à son terme ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive, indemnité de préavis et pour non-respect de la procédure de licenciement et décider que le contrat était à durée déterminée, la cour d'appel a énoncé que, bien qu'il soit regrettable que le contrat de travail ne comporte pas de précision sur le "surcroît de travail" qui le justifiait, il est établi que M. X... a été embauché pour ce motif ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que son contrat de travail ne comportait pas de terme fixé avec précision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

par lettre du 14 décembre 1986 ; que la CGAF ayant saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son salarié à des dommages-intérêts, ce dernier a réclamé le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de primes, d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, de dommages et intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, licenciement abusif et préjudice moral et physique ; Attendu que, pour condamner la CGAF à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, de primes, d'indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, la cour d'appel énonce que l'ordonnance de référé du 19 décembre 1986, qui a déclaré irrecevable la demande du nouveau président de la CGAF pour

par lettre du 30 septembre 1987, l'employeur, en déclarant avoir été informé par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à poursuivre son activité pour raison de santé, a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 23 octobre 1987 ; qu'à cette dernière date, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte aux travaux de métallurgie ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité pour rupture abusive en méconnaissance de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le médecin du travail a une

par lettre du 3 avril 1985, à la suite d'absences pour maladie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité de congédiement prévue par l'article 5 de l'accord d'entreprise "la charte des gestionnaires" LOGIREM de mai 1979 et de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 19 de la convention collective nationale du personnel des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ; Attendu que, pour dire que la convention collective était applicable et condamner l'employeur à payer à M. X... l'indemnité conventionnelle de licenciement, prévue par elle, la cour d'appel a retenu que l'emploi de gestionnaire était assimilable par l'indice, les qualifications et les responsabilités à un gérant d'immeuble ;

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la cour d'appel a fondé sa décision sur l'issue de la procédure pénale engagée par M. X... à l'encontre de M. Y... avec qui s'est déroulée la rixe et qui a abouti à la condamnation de M. Y..., sans rechercher si ce dernier n'aurait pas pu, lui aussi engager une action pénale à l'encontre de M. X... ; que d'autre part qu'elle n'a pas relevé que M. X... a quitté à deux reprises son poste de travail pour aller faire des reproches à M. X..., en sorte qu'il est directement à l'origine de l'altercation ; qu'enfin elle n'a pas recherché si le comportement du

il résulte de l'accord national paritaire que le directeur doit fournir régulièrement au conseil d'administration tous les éléments d'information nécessaires à l'exercice de son contrôle ; qu'en affirmant qu'il ne résultait d'aucun document de la cause qu'il ait été demandé à M. X... d'indiquer au conseil d'administration les marges sur produits -critère fondamental de gestion puisqu'il permet notamment de prévoir le prix auquel la marchandise pourra être achetée aux producteurs coopérateurs-, la cour d'appel a violé l'accord susvisé ; alors, enfin, qu'un fait fautif peut justifier un licenciement au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance lorsque le comportement du salarié s'est poursuivi dans ce délai ; qu'en se bornant à relever que la carence de M.

l'employeur ne pouvait méconnaître son obligation de fourniture de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'après avoir énoncé que l'ordonnance de référé rendue le 12 mars 1992, avait suspendu le licenciement, il en résultait que le préavis l'était aussi ; qu'en énonçant que les salariés se trouvaient en période de préavis et en période de suspension du licenciement, la cour d'appel s'est contredite ; Mais attendu que l'ordonnance de référé du 12 mars 1992 n'a pas eu pour effet de remettre en cause les licenciements déjà prononcés à cette date ; d'où il suit que par ce motif substitué, l'arrêt se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

par contrat du 5 janvier 1987 ; que son secteur, déterminé par avenant du 26 septembre 1988, a été modifié lors d'une réunion de direction du 5 février 1990 ; qu'à la suite d'une réorganisation de la direction générale, le 30 avril 1990, une note de service, dans laquelle M. Y... ne figure pas en qualité de chef de secteur et de destinataire de celle-ci, a annoncé les décisions prises ; qu'au cours d'une réunion du 3 mai 1990, à laquelle M. Y... assistait, il a été procédé à une nouvelle organisation des secteurs, M. Y... étant pressenti pour être nommé chef de produits ; que, le 29 mai 1990, la société lui a fait parvenir un nouveau contrat de travail afin d'officialiser cette nomination avec effet du 1er mai 1990 ; que M. Y... ayant fait

l'employeur motif pris des fautes commises par la salariée ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salarié une indemnité compensatrice de la rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen que les attestations établissent que la salariée prenait son service régulièrement avec retard, qu'elle s'absentait sans justification, manquait d'assiduité aux cours théoriques et qu'elle s'était montrée insolente vis-à -vis de la gérante du magasin, et qu'ainsi se trouve caractérisée la faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les griefs allégués à l'encontre de la salariée n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

Vu les articles 1er 3 b, et 21 b de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, région de Maubeuge ; Attendu selon le premier de ces textes : "positions II et III - Pour l'application des dispositions relatives à ces positions et pour les ingénieurs comme pour les cadres administratifs ou commerciaux, seul doit être retenu le critère de la fonction exercée. Les ingénieurs et cadres administratifs ou commerciaux ne justifiant pas d'un des diplômes énumérés au paragraphe "a" bénéficient donc de ces dispositions d'après les fonctions effectivement remplies" ; et selon le second : "Position II : ingénieur ou cadre qui est affecté à un poste de commandement en vue d'aider le titulaire ou qui exerce, dans les domaines...

par acte d'huissier de justice, et sur son lieu de travail, que le lundi 23 octobre précédent en fin de matinée, ce dont il résultait qu'elle n'avait pas bénéficié d'un délai suffisant pour préparer sa défense, alors qu'en demandant, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée invoquait le maximum de droits auxquels elle pouvait prétendre en vertu de cet article, et que sa demande tendait à faire réparer aussi bien le préjudice subi du fait d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, l'irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a constaté que

Vu les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, L. 122-32-4, L. 122-32-5, R 241-51 et L. 223-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des cinq premiers de ces textes que le contrat de travail est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident du travail ou la maladie professionnelle et que, sauf le cas où l'intéressé doit suivre, conformément à l'avis de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, un stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle, la suspension du contrat prend fin lors de la visite que le médecin du travail, après une absence du salarié d'au moins huit jours, doit effectuer afin d'apprécier l'aptitude de celui-ci à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ;

par jugement du 25 septembre 1990 et son conseil d'administration a été renouvelé le 5 novembre 1990 ; que M. Z... a été licencié pour faute grave le 23 novembre 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité couventionnelle de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour faute grave doit débuter dans le délai de deux mois suivant le jour où l'employeur a eu connaissance des conséquences de cette faute ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la procédure de licenciement de M. Z... pour fautes graves a été commencée à l'intérieur du délai de deux mois à compter de la mise en redressement judiciaire

la salariée ne remplissait pas la condition d'aptitude physique à l'exercice d'un emploi au jour de la rupture du contrat, puisqu'elle avait été prise en charge par la sécurité sociale, du 3 avril au 15 mai 1989 ; que cette décision a été porté le 4 juillet 1989 à la connaissance de la société Labo Group par l'ASSEDIC, qui demandait à la société Labo Group de rectifier la date de la rupture et d'indiquer la date du 16 mai 1989 ; que la salariée soutenant que l'employeur avait laissé sans suite cette demande, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 février 1992), d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, d'une

l'employeur, attestation qui, d'ailleurs, ne permettait pas de donner aux faits litigieux la qualification retenue ; alors, encore, que l'employeur ne peut se prévaloir des faits survenus après la mise à pied conservatoire ; que la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; alors, de troisième part, que seule la faute lourde est privative de l'indemnité de préavis ; que la cour d'appel a violé l'article L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu que, répondant aux conclusions et appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d'appel a relevé qu'il était établi que le

par contrat à durée indéterminée, en qualité de monteur-cableur, par la société Interconnection informatique ; que, le 10 octobre 1989, les parties ont conclu un contrat de qualification d'une durée de deux ans avec effet rétroactif au 2 avril 1989 et que, par lettre du 16 février 1990, l'employeur a rompu le contrat en invoquant la faute grave du salarié, en raison de son refus de suivre la formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes s'est spontanément prononcé