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l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 janvier 1997) d'avoir déclaré nulle la transaction, alors, selon le moyen, que, d'une part, la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement peut valablement être conclue une fois la rupture certaine et définitive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le texte de la transaction rappelle que "le 9 septembre 1994, M. X... a décidé de procéder au licenciement de Mme Y..., ainsi qu'en atteste la lettre de licenciement remise en main propre à celle-ci", ce qui entraînait, à cette date, la rupture certaine et définitive du contrat de travail de Mme Y... ; que la cour d'appel, qui déclare nulle la transaction du 12 décembre 1994 signée postérieurement à la rupture certaine et définitive du contrat de travail de Mme Y...

par lettre du 17 décembre 1994, M. X... a démissionné de son emploi en imputant la responsabilité de la rupture à son employeur en raison du non-paiement d'heures supplémentaires et des journées du 1er et du 11 novembre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 février 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat résultait d'une démission et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, que les règles concernant le paiement des salaires sont d'ordre public ; que les salaires, aux termes de l'article L. 143-2 du Code du travail, pour les salariés bénéficiaires d'un accord de mensualisation, doivent être payés au moins une fois par mois ; que

il résulte des énonciations du jugement attaqué que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., exerçant les fonctions de clerc au service de la SCP Mordohay et Huet, notaires associés, a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à faire prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et à obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité conventionnelle pour rupture abusive ; que par arrêt du 26 juin 1996, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail à compter de la notification dudit jugement et a ordonné la réouverture des débats sur les conséquences financières de la résiliation ;

par lettre recommandée du 14 août 1996, l'employeur a fait connaître au salarié qu'il le considérait comme démissionnaire depuis le 12 août 1993 ; qu'imputant la responsabilité de la rupture de contrat de travail à son employeur, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir les indemnités liées à un licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait et s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, premièrement, M. X... ne s'est pas contenté de quitter son poste sur un

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 14 octobre 1997 sur une demande dont l'un des chefs, tendant à la remise de la lettre de licenciement, présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mmes F... et H..., MM. D..., I..., K..., P..., R..., XW... et XB... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont divers éléments, relatifs au paiement de leurs salaires, ne constituaient qu'un seul chef de demande, qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Attendu que Mme U..., MM. XX..., XZ..., XD... et XJ... se sont pourvus en cassation contre un jugement rendu sur des demandes dont l'un des chefs, relatif au paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée, excédait le taux de compétence en dernier ressort alors en vigueur ;

par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pourvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Atendu que, par déclaration orale faite le 27 novembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Toulon, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de M. X... contre un jugement rendu le 4 septembre 1997 ; Attendu que cet avocat a produit comme pouvoir un document rédigé en termes généraux qui, n'indiquant pas quelle est la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue, ne peut tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

par déclaration écrite adressée le 19 décembre 1997 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Nancy un avocat s'est pourvu en cassation au nom de la société des Transports FRA, M. X..., ès qualités, et M. Z..., ès qualités, contre un jugement rendu le 7 novembre 1997 ; Attendu que ce mandataire a produit comme pouvoir des documents rédigés en termes généraux qui n'indiquant pas quelle est la décision attaquée ni la juridiction qui l'a rendue, ne peuvent tenir lieu du pouvoir spécial requis pour la déclaration d'un pourvoi en cassation ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale,

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en date du 1er mars 1990 par contrat à durée déterminée par la société Thalass Armor en qualité de masseur-kinésithérapeute ; que six contrats à durée déterminée se sont ensuite succédés jusqu'au 28 août 1993, date à laquelle l'employeur a mis fin au contrat pour faute grave ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que pour accorder à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel énonce qu'en l'absence de justifications permettant d'apprécier ce que fut la situation exacte de M. X... après le licenciement et le bien fondé du montant de la réparation demandée en cause d'appel, il convient de confirmer la décision du conseil de prud'hommes en ce qu'elle a accordé une somme de 21 200 francs ;

l'employeur a attrait en intervention forcée l'ASF et l'UNEDIC pour qu'elles soient condamnées à rembourser aux salariés les sommes réclamées ou à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre ; Sur la recevabilité des pourvois n° H 97-45.612 à Z 97-45.628 formés par l'ASF et l'UNEDIC : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ASF et l'UNEDIC font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 14 novembre 1997) d'avoir condamné l'EPAG à payer aux salariés une somme au titre "des cotisations ASF indûment prélevées" ; Attendu, cependant, que devant les juges du fond, l'ASF et l'UNEDIC ont conclu à l'incompétence du conseil du prud'hommes pour statuer sur les demandes de

Vu les articles L. 122-4 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé en septembre 1987, par la société Cadorev Sulfico en qualité de VRP, a mis fin à son contrat de travail par lettre du 27 mai 1991, en imputant la responsabilité de la rupture à la société en raison du non respect par l'employeur de ses obligations contractuelles ; que la société ayant déposé son bilan en 1990, a fait l'objet d'une décision de redressement judiciaire en 1991, convertie le 12 septembre 1994, en liquidation judiciaire ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en demandant notamment des rappels de commissions et des indemnités de rupture ; que reconventionnellement l'employeur a demandé une indemnité pour non respect du préavis ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

il résulte des éléments versés aux débats que la société Scamar constituée le 1er septembre 1988 a pour objet social la fabrication et la commercialisation des produits de la mer et plus particulièrement de calmars congelés enrobés de pâte à frire et de crevettes ; que le capital de cette société était reparti à égalité entre deux actionnaires, d'une part, un groupe espagnol composé de MM. Y... et D..., et de la société Aramar contrôlée par ces derniers, d'autre part, un groupe français composé de la société SCA et de M. C... ; que les associés espagnols, qui exploitaient déjà une unité de production à Oyarzun (Espagne), devaient apporter à la société Scamar leur technique et leur savoir faire ; qu'à la suite de problèmes techniques rencontrés dans

la salariée a engagé son action en résiliation, la cour d'appel a violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1184 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, d'une part exactement retenu que la cessation, par la salariée, de l'exécution de son contrat de travail après la notification du jugement du conseil de prud'hommes ayant prononcé la résiliation du contrat aux torts de l'employeur à compter de ladite notification ne constituait pas une démission, de sorte que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était recevable ; Attendu, ensuite, que par une interprétation nécessaire des termes ni clairs ni précis du procès-verbal de conciliation partielle devant le bureau de conciliation la cour d'

Vu les articles 473, 1er alinéa, 476 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Z... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Versailles rendu le 27 avril 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de la décision ni des pièces de la procédure que la convocation à l'audience, qui avait été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à M. Z..., qui n'a pas comparu, ait été portée à sa connaissance, ni qu'il ait été avisé de la date de cette audience conformément aux règles de l'article R. 516-26 du Code du travail ; Attendu, dès lors, que le jugement rendu en dernier ressort devait être prononcé par défaut en application de l'article 473, 1er alinéa, du nouveau Code de procédure civile et pouvait être frappé d'opposition ;

par lettre du 5 mars 1993, cette dernière a fait connaître au salarié qu'elle mettait fin à sa période d'essai ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 1997) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que, lors de l'audience de la cour d'appel du 14 mai 1997, l'appelant a remis pour la première fois ses conclusions à la barre ; que la cour d'appel, en en prenant connaissance, n'a pas respecté le principe du contradictoire et a violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, car la société Triton international,

Vu les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 152 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 ; Attendu que les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de sa liquidation judiciaire par le liquidateur ; Attendu qu'il résulte des termes de sa déclaration de pourvoi que la société SO CO BA M a été mise en liquidation judiciaire le 11 mars 1997, au cours de l'instance au fond ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi qu'elle a formé seule contre le jugement du conseil de prud'hommes de Draguignan rendu le 19 juin 1997, sans le concours du liquidateur de la société, est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu les articles 368 et 537 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Transports Fouya reproche à la cour d'appel d'avoir ordonné la jonction de la procédure d'appel par elle formée et de celle formée par le GIE Fouya-Gecofitrans ; Mais attendu qu'aux termes de ces textes, la décision de jonction d'instance est une mesure d'administration judiciaire qui ne peut faire l'objet d'aucune voie de recours ; Que le moyen est donc irrecevable ; Sur les autres moyens tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi et au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans la déclaration de pourvoi et le mémoire en demande susvisés, la société Transports Fouya fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle était l'employeur de M.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mlle Gauthier a saisi le conseil de prud'hommes

Vu les articles L. 122-4 et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que Mme X..., entrée en septembre 1966 au service de la société Cadorev Sulfico, en qualité de VRP multicartes, a mis fin à son contrat de travail par lettre du 4 mai 1991 en invoquant l'inobservation par l'employeur de ses obligations contractuelles ; que la société ayant déposé son bilan en 1990, a fait l'objet d'une décision de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire le 12 septembre 1994 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes en demandant notamment des rappels de commissions et des indemnités de rupture ; que, reconventionnellement, l'employeur a demandé une indemnité pour inobservation du préavis ; Attendu que pour débouter Mme X...