Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1999, 98-40.192

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/1999

Numéro d'affaire

98-40.192

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société des Transports FRA, société anonyme, dont le siège e…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société des Transports FRA, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société FRA, ayant étude ..., 3 / M. Alain Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Transports FRA, puis commissaire au plan de cession de ladite société, ayant étude ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section commerce), au profit : 1 / de M. Gilles Y..., demeurant ..., 2 / de la CGEA AGS, dont le siège est ..., Centre d'Affaires Libération, 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier,…