Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1999, 97-40.876

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/1999

Numéro d'affaire

97-40.876

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Super U, société anonyme, dont le siège est zone industrie…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Super U, société anonyme, dont le siège est zone industrielle. La Baronnie, 73330 Le Pont-de-Beauvoisin, en cassation d'un jugement rendu le 12 décembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Chambéry (section commerce), au profit de Mlle Béatrice Gauthier, demeurant chez M. Brizard, Gite 21, Dullin, 73610 Lepin-le-Lac, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en av…