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(la société) a dit que les accords d'entreprise dénoncés par celui-ci avaient cessé d'avoir effet le 3 septembre 1987 et débouté ces salariés de leurs demandes en maintien de ces accords mais dit qu'ils avaient droit au maintien du salaire minimum garanti acquis fin mai 1987 et ordonné la liquidation sur état des rappels de salaires et d'indemnités de congés payés qui pourraient leur être dûs au 31 octobre 1988 et autorisé les parties à saisir la cour en cas de difficultés de ce chef ; Attendu que la société fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 22 novembre 1989), d'avoir interprété son précédent arrêt et d'avoir dit que le calcul au 31 octobre 1988 du montant du salaire minimum garanti en vertu des droits individuels acquis par le salarié au 31 mai 1987 devait être effectué selon la formule : SG x D2 : D1, SG étant le salaire minimum garanti pour la période allant du 1er…

F... le 1er janvier 1976, Mme E... a été licenciée pour motif économique le 18 février 1985 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de l'article D. 141-9 du Code du travail pour l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature que constituait le logement de la salariée, pour le calcul du complément de salaires et d'indemnité de congés payés qui lui serait dû, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles D. 141-5 et D. 141-9 du Code du travail, excluant les concierges et gens de maison, ne pouvaient s'appliquer à Mme E... dont les fonctions principales étaient celles de "gardienne" ; que ces textes ont donc été violés ; que, d'autre part, l'article D.

X..., qui était entré au service de la société Laboratoire central de l'hydraulique de France le 16 janvier 1979, a bénéficié, à sa demande, d'un "contrat de solidarité préretraite démission" conclu le 23 septembre 1982 ; qu'estimant, à son départ de l'entreprise, ne pas avoir été entièrement rempli de ses droits, il a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir notamment le paiement d'une somme de 34 195,72 francs à titre de rappels d'indemnités de congés payés et de faire juger, par voie de conséquence, que l'employeur devait déclarer au GARP, pour le calcul de son allocation de préretraite, un salaire de 148 426,26 francs pour l'année 1982, au lieu du salaire de 114 339,41 francs qu'il avait indiqué à cet organisme ; Attendu que M. X...

que de l'acceptation par l'intéressé du salaire versé, sans protestation ni réserve pendant plusieurs mois, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives aux heures supplémentaires, à l'indemnité compensatrice de congés payés, aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-remise de bulletins de paie et documents ASSEDIC rectifiés et à la liquidation de l'astreinte, l'arrêt rendu le 10 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne les époux…

; que, lors du licenciement, un document intitulé "compte-rendu d'entretien" a été signé par les parties et contresigné par un délégué du personnel, "portant" le préavis au mois avec règlement des indemnités de grand déplacement, et fixant la rupture du contrat de travail au 4 janvier 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action tendant à obtenir un complément d'indemnité de préavis et congés payés afférent, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le compte-rendu d'entretien n'avait pas été élaboré pour mettre fin à un litige, mais avait été rédigé pour attester qu'il avait eu lieu dans le cadre d'un entretien préalable en vue d'un licenciement, la société l'ayant convoqué à ce deuxième entretien pour régulariser la procédure irrégulière suivie ; et alors,…

; Attendu, en second lieu, qu'ayant retenu que la démission avait été obtenue sous la contrainte, la cour d'appel a pu décider que le salarié n'avait pas manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que le moyen en sa deuxième branche ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche également à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien salarié une indemnité de congés payés, alors qu'il résulte du bulletin de salaire se rapportant à la période du 1er janvier 1984 au 31 janvier 1984 que M. X...

de douze pays d'Afrique, rémunéré par des commissions sur les ordres directs et indirects ; que, début 1980, la société a engagé deux agents locaux ; que M. C..., estimant qu'il s'agissait d'une violation de son contrat, après divers échanges de correspondance, a écrit à son employeur, le 5 septembre 1980, à l'issue d'un congé de maladie suivi de ses congés payés, qu'il ne repartirait en Afrique que si la société se séparait des deux agents locaux ; que le 27 octobre 1980, l'employeur a notifié au salarié que le contrat se trouvait rompu de son fait, en raison de son refus de reprendre le travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui incombait et de l'avoir condamnée à verser à l'intéressé une indemnité de préavis, une indemnité de clientèle et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors,…

Lorsqu'un médecin du Travail a émis des avis successifs d'inaptitude physique consécutifs à un accident du travail dont un salarié a été victime, une cour d'appel décide à bon droit que l'employeur est tenu de s'y conformer et de proposer au salarié un emploi approprié à ses capacités, alors même que le dernier avis, ajoutant une restriction supplémentaire à l'aptitude du salarié, n'a pas été donné à l'issue d'une nouvelle période de suspension, mais postérieurement à la reprise du travail par l'intéressé.

Selon les dispositions de l'article 2049 du Code civil, les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris. Encourt donc la cassation le jugement qui décide, en raison de l'existence d'une transaction, de débouter un salarié d'une demande en paiement de rappels de salaire, de congés payés non pris et de dommages-intérêts pour privation de temps de repos, alors que l'accord transactionnel passé avec l'employeur n'était relatif qu'aux primes de fin d'année et d'ancienneté.

Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 11 juin 1990) M. X... embauché le 3 novembre 1988 en qualité de chef de quai par la société Scafrais a été licencié le 1er août 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis et compensatrice de congés payés, alors qu'en statuant par voie de simple affirmation, sans rechercher si comme le prétendait l'employeur dans la lettre d'énonciation des motifs de licenciement la position hiérarchique du salarié n'avait pas eu pour effet d'aggraver les conséquences de sa faute en créant un risque d'insubordination de la part des salariés placés sous ses ordres, ce qui aurait pu rendre nécessaire son départ immédiat, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des articles L.

; d'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé dans ses deux autres branches ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société X... France à payer à M. Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis et une somme à titre de salaire, commissions et congés payés alors d'une part que l'indemnité compensatrice de préavis étant déterminée par l'article L. 122-8 du Code du travail de manière à ce que le salarié ne subisse pendant le délai-congé "aucune diminution des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés que le salarié aurait reçue s'il avait accompli son travail", manque de base légale au regard de ce texte, l'arrêt attaqué qui calcule l'indemnité de préavis allouée à M. Y...

Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1990) Mme X... embauchée par l'association la Maison Maternelle, fondation Louise Y..., en qualité d'administratrice chef adjointe de direction et devenue directrice de l'établissement le 1er février 1983 a été licenciée le 12 avril 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, alors que la cour d'appel qui relevait que Mme X..., directrice de l'établissement, assumait de façon insatisfaisante la responsabilité d'un directeur d'établissement, que sur le plan administratif, elle n'avait pas fait en temps utile toute les diligences nécessaires, ne pouvait affirmer que la preuve n'était pas établie de l'existence de manquements professionnels et négligences graves, sans autres explications sur les écritures particulièrement…

de cette date jusqu'à son service militaire effectué à partir du 11 juin 1986, réembauché le 1er juin 1987, a été licencié le 23 juin 1987 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, conventionnelles de licenciement, de congés payés sur préavis, alors, d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté que M. X...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 1989) Mme X... embauchée par la société Prat le 2 mai 1979 en qualité de chef comptable a été licenciée le 2 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, de licenciement de congés payés et un rappel de salaire correspondant à la mise à pied ; alors que, d'une part, en se bornant à affirmer que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été embauchée à partir du 5 février 1985 par M. X... pour travailler à mitemps en qualité d'aide cuisinière ; qu'elle a été licenciée le 21 juin 1986 ; Sur le moyen invoqué dans la déclaration de pourvoi : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas lui avoir accordé l'intégralité du rappel de salaires et de congés payés réclamé par elle, en soutenant, d'une part, que la décision de la cour d'appel retiendrait des chiffres contradictoires pour fixer successivement l'indemnité de préavis, le salaire et les congés payés, d'autre part, qu'elle travaillait à temps complet et avait droit au SMIC ; Mais attendu qu'après avoir relevé que selon son contrat de travail Mme Y...

mandat social sous la subordination de la société ; que, pour dire qu'il n'existait aucune contestation sérieuse sur la qualité de salarié de M. A..., directeur général de la SA A..., la cour d'appel s'est bornée à relever l'existence d'un avertissement pour absence injustifiée, d'une retenue de salaire pour absence et le paiement à titre exceptionnel d'un mois de congés payés ; qu'en statuant ainsi alors que ces circonstances ne suffisaient pas à caractériser le lien de subordination et qu'il appartenait au juge du fond de se prononcer sur la réalité d'un tel lien, le juge des référés a outrepassé sa compétence et violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, pour retenir la qualité de salarié de M.

s'est vu notifier son licenciement pour faute grave par lettre du 19 juin 1987 ; qu'après avoir refusé une nouvelle transaction proposée par son employeur, il a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 15 mars 1988, a annulé la mise à pied dont il avait été l'objet et condamné la société à lui verser diverses sommes à titre de salaire de juin 1987, d'indemnité de congés payés et de complément de 8 %, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la mise à pied et de la rupture de la transaction du 2 octobre 1986, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société "Les Fils de Louis Z..." fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M. Y...

tchadiens ou français et d'accomplir en conséquence une part importante de sa mission, M. H... avait commis une faute grave justifiant le rupture sans préavis de son contrat de travail ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. H...

Crauffon a alors refusé de prendre des congés qu'il n'avait pas sollicités à une date inhabituelle, et fait connaître à la société qu'il interprétait cette attitude comme une rupture de son contrat de travail, ce dont l'employeur lui a donné acte ; Attendu que la Société des hôtels et casino de Deauville fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Crauffon diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de congés payés, préavis et licenciement, alors que, d'une part, il appartient à l'employeur de déterminer la date de départ en congé des salariés ; qu'il peut modifier cette date à tout moment en cas de circonstances exceptionnelles ; qu'en énonçant néanmoins que la mise en congé de M.

; qu'il a été licencié le 15 avril 1986 pour faute lourde, son employeur lui reprochant un détournement de marchandises ; que la chambre d'accusation a rendu un arrêt de non-lieu en date du 11 octobre 1988 sur la plainte avec constitution de partie civile de son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 décembre 1990) de l'avoir condamné à verser au salarié des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le juge prud'homal n'étant pas lié par la décision de non-lieu, intervenue en l'état et estimant que, si certains éléments étaient réunis à l'encontre du salarié, ils ne justifiaient pas son renvoi en correctionnelle sous l'inculpation de vol, avait le devoir de rechercher si les nouveaux éléments de preuve versés aux débats par…