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Par avenant du 9 juillet 2020, il a été affecté à la boutique [2]. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre du 4 février 2021, M. [Y] [M] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 février 2021, sa mise à pied à titre conservatoire lui étant notifiée. Par lettre du 24 février 2021 intitulée ' notification de licenciement pour faute grave ', il a été licencié. Considérant notamment que son licenciement était abusif, M.

Elle a été dispensée de l'exécution de son préavis. Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 13 octobre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - condamné la société [1] à verser à Mme [N] les sommes suivantes : * 59 120 euros au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes. La société a régulièrement interjeté appel de ce jugement le 25 novembre 2022.

Par lettre datée du 26 octobre 2020 Mme [K] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 06 novembre 2020 avant d'être licenciée pour faute grave par courrier du 16 novembre 2020, son employeur lui reprochant : - de ne pas s'être présentée à son poste de travail et d'avoir refusé les missions qui lui étaient attribuées - d' avoir refusé de récupérer et d'utiliser le kit Covid, - d'adopter un ton agressif et discourtois dans ses courriers et courriels. A la date du licenciement, Mme [K] avait une ancienneté d'un an et deux mois et la société [1] à la maison occupait à titre habituel plus de dix salariés.

[E] était soumise à une convention de forfait-jours de 218 jours annuels. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soutenant que celle-ci doit produire les effets d'un licenciement nul et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour manquement par l'employeur à son obligation de sécurité, M. [E] a saisi le 1er février 2021 le conseil de prud'hommes de Paris. Par courrier du 25 août 2021, M. [E] a notifié à la société [1] la prise d'acte de rupture de son contrat de travail, A la date de la prise d'acte, la société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés.

Il communique avec moi exclusivement pour dénigrer, critiquer sur l'ensemble de mes services, sur l'organisation, les méthodes, la rentabilité, etc. ». Par courrier du 2 avril 2021, la société [1] a adressé à Mme [V] les conclusions de l'enquête menée au sein de l'entreprise à la suite de son alerte.

besoin de toi tu l'as pas saisi. Alors je te signale que tu fais plus partie de la boîte, que t'es licencié ['] ». Par courrier du 1er octobre 2020, la société [1] a mis en demeure M. [C] de reprendre son poste de travail. Par lettre datée du 10 octobre 2020, la société [1] a convoqué M. [C] à un entretien préalable avant de lui notifier son licenciement pour faute grave par courrier du 21 octobre 2020. La société [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaires, M. [C] a saisi le 29 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 07 février 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - fixe le licenciement de M.

Le 18 juillet 2022 à la suite d'une visite de reprise, le médecin du travail a indiqué : ' Le salarié est en arrêt ce jour A revoir en visite de reprise '. Par lettre du 18 août 2022, la société a convoqué M. [G] à un entretien préalable fixé au 26 août et a précisé : ' Compte tenu du fait que vous ne disposez plus d'une carte professionnelle en règle vous autorisant à exercer votre profession, nous sommes amenés à envisager l'éventualité de votre licenciement. ' Par lettre du 12 septembre 2022, il a été licencié en ces termes : ' Vous êtes embauché le 15 septembre 2009 en qualité d'agent de sécurité cynophile. Votre carte professionnelle a expiré le 21 juillet 2022. Votre contrat de travail a été suspendu à compter du 22 juillet 2022 pour défaut de carte professionnelle.

[L] d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de demandes au titre de la rupture du contrat de travail formées contre la société [1], a rendu la décision suivante : "- Fixe la moyenne des salaires à 1696,13 euros. -Requalifie le contrat de travail verbal en CDI temps complet. -Dit que la prise d'acte du 22 mars 2023 produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 1er juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, saisi par M. [F] de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail formées contre la société [1] et la société [2], a rendu la décision suivante : « DIT et JUGE que le motif de prêt de main d'oeuvre de Monsieur [W] [F] est conforme à l'article 8241-2 du code du travail ; DEBOUTE Monsieur [W] [F] de l'ensemble de ses demandes. DEBOUTE la société [1] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles éventuelles. DEBOUTE la société [2] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles éventuelles. DIT que les dépens resteront à la charge de Monsieur [W] [F]. » Par déclaration remise au greffe par voie électronique le 29 juillet 2025, M.

Par jugement du 1er juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, saisi par M. [R] de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail formées contre la société [2] et la société [3], a rendu la décision suivante : « DIT et JUGE que le motif de prêt de main d'oeuvre de Monsieur [M] [R] est conforme à l'article 8241-2 du code du travail ; DEBOUTE Monsieur [M] [R] de l'ensemble de ses demandes. DEBOUTE la société [2] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles éventuelles. DEBOUTE la société [3] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles éventuelles. DIT que les dépens resteront à la charge de Monsieur [M] [R]. » Par déclaration remise au greffe par voie électronique le 29 juillet 2025, M.

Par jugement du 1er juillet 2025, le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges, saisi par M. [O] de différentes demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail formées contre la société [1] et la société [2], a rendu la décision suivante : « DIT et JUGE que le motif de prêt de main d'oeuvre de Monsieur [R] [O] est conforme à l'article 8241-2 du code du travail ; DEBOUTE Monsieur [R] [O] de l'ensemble de ses demandes. DEBOUTE la société [1] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles éventuelles. DEBOUTE la société [2] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles éventuelles. DIT que les dépens resteront à la charge de Monsieur [R] [O]. » Par déclaration remise au greffe par voie électronique le 29 juillet 2025, M.

signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 7 octobre 2025, le conseil de Prud'hommes de Paris, saisi le 22 novembre 2021 par M.'[H] de différentes demandes formées contre la société [1], a rendu en sa formation de départage la décision suivante : « REJETTE la demande de sursis à statuer présentée par la SASU [1] ET FILS ; DIT que le licenciement de Monsieur [D] [H] pour faute grave est justifié ; DEBOUTE Monsieur [D] [H] de l'ensemble de ses demandes ; DEBOUTE la SASU [1] de sa demande au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la décision, CONDAMNE Monsieur [D] [H] aux dépens. » M. [H] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 14'novembre'2025. Le 13 février 2026, M.

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 27 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 24 avril 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 27 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 27 février 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'

Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 23 mars 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti, SUR CE, Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d'appel. En l'espèce le délai expirait le 20 mars 2026. La partie appelante, qui n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d'appel. Ainsi, faute pour l'appelant de rapporter la preuve de l'existence d'un

EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [H] était salariée du service départemental d'incendie et de secours de la Réunion (SDIS). Mme [H] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt d'appel du 23 juin 2020 ayant confirmé la condamnation du SDIS à l'indemniser de sommes au titre de la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et d'un licenciement abusif, cet arrêt ayant également dit que le grief de discrimination à son encontre était caractérisé mais ayant refusé sa réintégration. Par arrêt du 18 janvier 2023 la chambre sociale de la Cour de cassation a prononcé la cassation partielle de l'arrêt d'appel. Par déclaration du 23 juin 2023, Mme [H] a saisi la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, cour d'appel de renvoi désignée.

Vu la déclaration d'appel du 07 janvier 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 09 avril 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 07 janvier 2026, soit jusqu'au 07 avril 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 07 janvier 2026. PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Vu la déclaration d'appel du 09 janvier 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 10 avril 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 09 janvier 2026, soit jusqu'au 09 avril 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 09 janvier 2026. PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Vu la déclaration d'appel du 09 janvier 2026 Vu la demande d'observations écrites en date du 10 avril 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile. En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 09 janvier 2026, soit jusqu'au 09 avril 2026 pour communiquer ses conclusions. L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 09 janvier 2026. PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Laisse les dépens à la charge de l'appelant.