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Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., exploitant le café-restaurant "Les arcades", fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, 28 septembre 1990) de l'avoir condamné à payer à Mme X..., son ancienne salariée, les salaires des 1er, 2 et 3 septembre 1990, ainsi que les indemnité de congés payés d'août, et à lui délivrer un certificat de travail, alors, selon le pourvoi, que la salariée a quitté son emploi sans effectuer de préavis, après avoir pris son congé pendant tout le mois d'août ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, devant lequel l'employeur n'a pas comparu, n'a pas eu à connaître de ce moyen ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne M.

; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que n'est produit aucun élément de nature à établir la réalité du détournement de clientèle reproché à la salariée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1986 au 2 avril 1987, alors, selon le moyen, que la société A + Conseils faisait valoir dans ses conclusions sur ce point laissées sans réponse que les bulletins de paie de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Agen, 6 septembre 1988), que M. X... est entré au service de la société Torres Frères le 20 février 1984 en qualité de conducteur de cylindre ; qu'il a quitté l'entreprise le 15 novembre 1985 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés au titre de la période correspondante et d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de la démission du salarié s'établit par tous moyens ; que, dès lors, en retenant que la démission de M. X... ne pouvait être valablement accomplie par une simple signature au bas d'un document dactylographié, la cour d'appel a violé l'article L. 122-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans sa lettre de démission M. X...

a été engagé par M. Y..., en qualité de maçon, par contrat à durée déterminée conclu pour la période du 20 mai au 30 novembre 1986 ; que les relations contractuelles ont cessé avant le terme fixé par le contrat ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des intérêts de retard des sommes allouées à titre de rappel de salaires et d'indemnité de congés payés dus pour la période de mai à septembre 1986, le conseil de prud'hommes a énoncé que l'article 1153 du Code civil prévoyait que les intérêts de retard pouvaient être alloués, en fonction du préjudice subi, à condition que soit établie la mauvaise foi du créancier, ce qui n'était pas le cas ; Qu'en statuant ainsi, alors que la condition de mauvaise foi du créancier n'était exigée par l'article 1153 du Code civil que pour obtenir, en cas de préjudice indépendant du retard dans le paiement, des dommages-intérêts…

; que, d'ailleurs, sans répondre à une convocation qui lui avait été adressée à ce sujet, il devait, par lettre du 7 juin 1984, faire connaître à son employeur qu'il ne se considérait plus comme faisant partie de son personnel, ajoutant, le 8 juillet 1984, que cette décision équivalait à un licenciement, ayant été "contraint" de le prendre ; Attendu qu'ayant saisi la juridiction prud'homale en paiement d'une somme de 24 966,32 francs à titre d'arriéré de salaires et de congés payés, d'indemités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, M. C...

L'équivalence des heures de travail d'une présence effective d'un salarié à un emploi est une exception qui ne saurait être appliquée en dehors des activités et des emplois visés par les textes réglementaires ou conventionnels. Dès lors, viole l'article L. 212-5 du Code du travail la cour d'appel qui, sans constater qu'une disposition réglementaire ou conventionnelle instituait un régime d'équivalence dans le secteur dont relève la Maison des élèves ingénieurs des arts et métiers, applique à un salarié de celle-ci une équivalence de l'horaire effectif de travail par rapport à la durée légale de travail.

Sauf dispositions conventionnelles contraires, les périodes de chômage partiel n'étant pas assimilées par l'article L. 223-4 du Code du travail à un temps de travail effectif, elles ne sont pas considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement et ne doivent donc pas être intégrées dans la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de congés payés.

Selon l'article L. 122-12-1 du Code du travail, à moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur est, en outre, tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification..

de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 31 janvier 1989 le tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société VSD Alu ; que trois salariés de cette société ont saisi la juridiction prud'homale afin de faire fixer le montant de leurs créances d'indemnités de congés payés ; Attendu que l'AGS et l'ASSEDIC de Haute-Normandie font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 1er septembre 1989) d'avoir fait droit à cette demande et retenu leur garantie, alors en premier lieu que toute décision doit énoncer et discuter les circonstances de fait et les déductions de droit qui en découlent ; que le conseil de prud'hommes qui ne mentionne pas les circonstances de fait ayant donné naissance au litige que le conseil a tranché, ni les règles de droit qu'il a appliquées, a violé…

; que le fournil a été fermé en application d'une ordonnance de référé du 1er juin 1988 et que la vente du fonds a été annulée en vertu d'un jugement du 18 juillet 1988 ; que le 1er août 1988, les époux B... ont repris à leur service les salariés à l'exception de Mme E... ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de salaires correspondant aux mois de juin à août 1988, d'indemnité de fin de contrat et de congés payés ; Attendu que le conseil de prud'hommes a condamné M. D... au paiement de ces sommes aux motifs que l'article L.

Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner l'entreprise Apries à payer à Mme X... diverses sommes à titre de salaires et de congés payés et à remettre à cette dernière un certificat de travail, une attestation ASSEDIC et des bulletins de paie, l'ordonnance de référé attaquée se borne à énoncer qu'il apparaît des débats que les sommes réclamées par Mme X...

contractuelles au cours des cinq premières années de son exercice, la société serait présumée, sauf cas de fautes lourdes, avoir pris l'initiative de la rupture ; que Mme Y... a été licenciée pour motif économique le 1er septembre 1986 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de salaires du 1er décembre 1986 au 22 juin 1990, de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

a dénaturé l'acte de cession en y ajoutant une obligation qu'il ne comportait pas à la charge de la société Erce Orthotron, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'une cinquième part, toujours subsidiairement, que les conventions ne peuvent profiter aux tiers ; qu'en condamnant la société à régler à M. X... les salaires et indemnités de congés payés antérieurs au 3 décembre 1987, au motif que, par l'acte notarié, la société Erce Orthotron avait renoncé à tout recours contre Me Y...

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndic à la liquidation des biens de M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béziers, 23 octobre 1989) de l'avoir condamné à verser à M. A..., employé de l'entreprise Z..., une certaine somme à titre de rappels de salaires, d'indemnité de congés payés et de préavis, alors, selon le pourvoi, que la créance de ce salarié a été admise au passif de la liquidation des biens de M. Z...

CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Montauban, d'une part, par voie de retranchement en ce qu'il a condamné le liquidateur à verser à M. Y... une somme de 2 500 francs à titre de dommages-intérêts, d'autre part en ce qu'il a condamné le liquidateur à payer à M. Y... diverses autres sommes à titre de salaire, de prime de déplacements, de frais de fonctionnement, d'utilisation de véhicule, d'indemnités de congés payés et de préavis ; Dit que les autres sommes telles qu'elles ont été déterminées par le conseil de prud'hommes seront inscrites sur l'état des créances deposé au greffe ; ! DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne M. Y... et l'ASSEDIC des Boûches-de-Rhône, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que, prétendant avoir été engagée en janvier 1988 en qualité de secrétaire à mi-temps par M. Z... et avoir démissionné le 27 septembre 1988 au motif que ce dernier n'avait pas répondu à sa lettre recommandée du 20 septembre par laquelle elle lui réclamait ses fiches de paie, le salaire du mois d'août et les congés payés, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir M. Z... condamné, d'une part, à lui payer diverses sommes à titre de salaires d'août et septembre 1988 et d'indemnité de congés payés et, d'autre part, à lui remettre, sous astreinte, un certificat de travail portant sur la période du 1er janvier au 30 septembre 1988 et des fiches de paie des mois de janvier à septembre 1988 ; Attendu que M. Z...

L'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail ; dès lors, n'entre pas dans le champ de la garantie de l'AGS la créance qui relève d'une action en responsabilité contre des tiers.

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 avril 1990), que M. X..., engagé le 9 mai 1961 en qualité de vendeur démarcheur, a été promu chef de rayon le 1er janvier 1980, puis a été licencié pour faute grave le 28 novembre 1986 après mise à pied conservatoire ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommage-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, d'une part, que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique ; que les ordonnances de non lieu qui sont provisoires et révocables, ne peuvent donc, quels que soient leurs motifs, exercer aucune influence sur l'action…

; qu'en l'état de ces constatations, répondant aux conclusions, elle a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement de la salariée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X...

n'ont pas été retenus ; Mais attendu que le moyen, qui se borne à remettre en discussion les éléments de preuve appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article L.