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il résulte des énonciations de la décision attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Agence Loisir Evasion aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

par déclaration en date du 19 janvier 1999, M. X... a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la demanderesse au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ; que le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Château Belin-Giraud aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

par déclaration en date du 27 février 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'UAP Vie, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne l'UAP Vie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail, les articles 2044 et suivants du Code civil ; Attendu qu'une transaction ne peut être valablement conclue qu'une fois la rupture du contrat de travail devenue définitive par la réception par le salarié de la lettre de licenciement dans les conditions requises par l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'appel énonce que par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 1991, M. Philippe X... a été convoqué pour un entretien péalable le 21 juin 1991 en vue de son licenciement ; que par fax, son employeur lui indiquait : "votre lettre de convocation pour le 21 juin est en route", ajoutant "je souhaite néanmoins vous rencontrer au siège le mercredi 19 à 10 heures comme convenu.

l'employeur au versement de l'indemnité de véhicule réclamée par la salariée, que celle-ci avait été retenue à tort sur la paie d'octobre 1995 de la salariée, sans répondre aux conclusions de l'employeur desquelles il résultait que la retenue de l'indemnité de véhicule au mois d'octobre était justifiée par l'absence de la salariée pendant ses congés payés du mois d'août, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Papeterie Denis Boucton - Buro Plus aux dépens ;

l'employeur ayant fait signer à la salariée une lettre de démission ; que contestant la réalité de sa démission, Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités de rupture et formé auprès de l'ASSEDIC une demande d'allocation de chômage ; que soutenant que le conseil de prud'hommes avait alloué à la salariée des dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'elle aurait dû percevoir jusqu'au terme de son contrat, l'ASSEDIC a assigné Mlle X... en remboursement des indemnités qu'elle lui avait versées pour la période allant du 19 au 30 avril 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement d'avoir été rendu au vu des conclusions déposées par l'ASSEDIC le 22 octobre 1996 alors, selon le moyen, que l

M. X..., ancien salarié de la société Mourgues, a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 octobre 1997), de l'avoir débouté de ces demandes, pour le motif exposé dans la déclaration de pourvoi susvisé, pris d'un défaut de réponse à conclusions invoquant des insultes et des menaces dont il aurait fait l'objet de la part de son employeur ; Mais attendu que, sous couvert du grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont

par contrat à durée déterminée, en qualité de secrétaire, en remplacement d'une salariée malade ; que l'employeur ayant rompu son contrat avant l'arrivée de son terme pour manque de confiance, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, et notamment de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que la SCP Daniel Bedon fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Cholet, 28 novembre 1996) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme équivalant à trois mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour rupture avant terme de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen, que le contrat de Mme X... a été conclu sans terme précis puisqu'il s'est inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Manuela X..., demeurant ...Institut, ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Toulon (Section activités diverses), au profit : 1 / de la Compagnie des eaux et de l'ozone, dont le siège est ..., 2 / de la société Bis travail temporaire, dont le siège est 1, rue Commissaire Morandin, 83000 Toulon, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des pièces produites devant les juges du fond que M. X... recevait, à titre de salaire mensuel de base, la somme de 6 629,91 francs, outre des avantages en nature pour un montant de 868,32 francs ; que force est de constater que cette rémunération est conforme au SMIG Hotelier tel qu'il résultait de la pièce 19 produite aux débats, de laquelle il ressort que le SMIG était fixé à 6 629,91 francs et que les avantages, en nature, étaient évalués à 868,32 francs pour deux repas ; alors, selon le deuxième moyen, que, d'une part, il n'a jamais été allégué par M. X... de "résistance abusive et injustifiée dans la remise de l'attestation ASSEDIC" et que, d'autre part, le conseil de prud'hommes n'a caractérisé aucun préjudice, alors, selon le troisième moyen, que la juridiction prud'homale a violé la loi en condamnant M.

il résulte de ce courrier, et cela n'a jamais été contesté ou démenti par le salarié, que l'employeur constatant que M. X... ne se présentait plus au bureau, a cherché à le contacter en vain à son domicile. Lorsque M. X... est venu chercher son chèque de salaire d'octobre (le 10 novembre 1993) l'employeur, une nouvelle fois, lui a demandé de se présenter le lendemain, là encore en vain, qu'à cette date 10 novembre 1993, le salarié n'avait pas donné de raisons pour justifier son absence depuis le 28 octobre et n'avait pas non plus prétendu être "licencié" ; qu'en effet, ce n'est que dans un courrier recommandé daté du 19 novembre qu'il a soutenu avoir été "licencié oralement" ; qu'il apparaît étrange que depuis le 28 octobre 1993 M. X... ne se soit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit de la société Métro, société à responsabilité limitée, dont le siège est chemin de Labarde, 33000 Bordeaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Créteil, 20 mai 1998) d'avoir estimé que l'apprenti, qui n'avait perçu mensuellement que 39 % du SMIC, aurait dû recevoir, selon son contrat, un salaire correspondant à 55 % du SMIC, alors, selon le moyen, que la clause fixant les modalités de rémunération avait été modifiée par la chambre des métiers, lors de l'enregistrement du contrat, et que cette modification, effectuée sans l'accord des parties, n'était pas opposable à l'employeur ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait versé à son apprenti qu'un salaire mensuel correspondant à 39 % du SMIC, alors que le contrat d'apprentissage, régulièrement établi, prévoyait une rémunération mensuelle déterminée sur la base de 55 %

l'employeur, les salariés ne pouvaient prétendre à une indemnité compensatrice de congé ; d'où il suit que les moyens, qui appellent la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, sont irrecevables ; Sur le quatrième moyen des pourvois formés par MM. Z... et Y... : Attendu que MM. Z... et Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la non-attribution des congés supplémentaires pour la période antérieure à 1986, alors, selon le moyen, qu'est recevable la demande formée par une partie pour la première fois devant un conseil de prud'hommes statuant sur renvoi après cassation, que les fautes de la CPAM de Sarreguemines

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée et des pièces de la procédure que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 mai 1998 par le conseil de prud'hommes de Poitiers, au profit de la société Transports Martin, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

par déclaration en date du 25 février 1999, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour l'Union des assurances de Paris (UAP) Vie, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE le désistement du pourvoi ; Condamne l'Union des assurances de Paris (UAP) Vie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

M. X... a saisi à nouveau le tribunal de grande instance de Sarreguemines devant lequel la société Klammers a soulevé l'exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes ; Attendu que la société Klammers fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 13 mai 1997), rendu sur contredit, d'avoir confirmé la décision du tribunal de grande instance se déclarant compétent et rejeté son contredit, alors, selon le moyen, qu'il était constant que les parties avaient été liées par un contrat de travail ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors, sans rechercher quelles étaient les tâches que devait assurer M. X... dans le cadre de ses fonctions pour déterminer s'il n'était pas chargé par son employeur d'effectuer les dépenses litigieuses, lesquelles auraient

La rémunération forfaitaire n'étant licite que pour autant qu'elle permet au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires, sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait convenu et le salaire minimum conventionnel augmenté des heures supplémentaires.