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Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., engagé le 24 juin 1986 par la société Antoine et Compagnie, a été licencié le 2 mars 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 17 avril 1991) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de licenciement alors d'une part, que caractérise la faute grave une incurie telle qu'elle rend dangereux pour l'entreprise le maintien du salarié dans son emploi, y compris pendant la durée limité du préavis ; que tel est le cas lorsqu'un chauffeur routier renverse son camion sur le bas-côté d'une route, en raison uniquement d'une mauvaise appréciation, de sa part, d'un virage qu'il n'a pas su négocier, alors qu'il pratiquait cette route de manière habituelle, qu'aucun tiers ne le gênait et…

Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme Y..., engagée le 27 octobre 1977 par la société Clinique de la Reine Blanche en qualité de surveillante générale, a été licenciée pour fautes lourdes le 2 octobre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 6 décembre 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés, alors que, selon le moyen, de première part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère qu'il ne rapportait nulle preuve de l'existence d'une obligation contractuelle de présence ou d'astreinte pesant sur Mme Y... pendant le week-end, faute de s'être expliqué que le moyen de ses conclusions d'appel faisant valoir que diverses attestations versées aux débats par Mme Y...

date de reprise de travail par lettre recommandée avec accusé de réception, ce que l'employeur n'avait jamais fait ; que, par ce seul motif, sans encourir les griefs du moyen, elle a justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis ainsi que les congés payés correspondants alors que l'employeur ne doit pas l'indemnité de préavis, lorsque le salarié se trouve dans l'incapacité d'exécuter le préavis ; qu'il n'importe, alors, que l'employeur ait dispensé le salarié d'exécuter le délai-congé ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

contre cet arrêt ayant été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 5 mars 1985 ; que, par ce motif de pur droit, substitué, en tant que de besoin, aux motifs critiqués par le pourvoi, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que, pour condamner les consort J...

En cas de transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité est poursuivie ou reprise, l'article L. 122-12 du Code du travail s'applique de plein droit ; ce qui a pour conséquence de priver d'effet les licenciements prononcés par le premier employeur.

La cour d'appel qui relève qu'un salarié, appelant principal, n'était ni présent, ni représenté à l'audience, en a déduit à bon droit que l'appel incident de la société intimée formé par conclusions non notifiées à la partie non comparante était irrecevable.

lui a fait connaître qu'il prenait acte de sa démission et du non-accomplissement de son préavis et lui a proposé, le 11 juillet 1986, d'établir, d'un commun accord, un arrêté de compte ; qu'en l'état de son refus, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un solde de compte après compensation entre créance salariale et indemnité pour défaut de préavis ; que M. Z... s'est porté reconventionnellement demandeur en paiement des indemnités de rupture, de congés payés et d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un arriéré de congés payés alors, selon le moyen, d'une part, que M. Y...

, la durée de l'absence connue à ce jour nous permet de fixer le terme du contrat au plus tôt le 1er novembre 1988" qu'il a été mis fin au contrat de Mme X... à compter du 20 mars 1988 en raison du retour anticipé de la personne qu'elle remplacait ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de salaire, de congés payés et d'indemnité de fin de contrat, la cour d'appel a relevé que le terme du contrat était le retour de la personne remplacée et que s'il était précisé que la durée de l'absence permettait "de fixer le terme du contrat au plus tôt le 1er novembre 1988", il s'agissait d'une probabilité pouvant être infirmée par une réduction de la durée de l'absence alors connue ; qu'elle en a déduit qu'au regard de l'intention commune des parties, il pouvait être mis fin au contrat dès le retour de la personnme remplacée ; Qu'en statuant…

Mais attendu que sans violer les règles de la preuve, la cour d'appel a exactement énoncé qu'il appartenait à M. X... de rapporter la preuve d'agissements de l'employeur l'ayant mis dans l'incapacité d'accomplir sa mission ; que le premier moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche encore à l'arrêt d'avoir calculé l'indemnité de congés payés et la prime de treizième mois sur le salaire net, alors, selon le moyen, qu'elles auraient dû l'être sur le salaire brut ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que les sommes au paiement desquelles a été condamné l'employeur ont été calculées sur un salaire net ; qu'une telle condamnation au paiement d'une somme nette implique l'obligation pour l'employeur de s'acquitter de la totalité des cotisations sociales ; que dès lors, le salarié qui ne soutient pas que les cotisations sociales lui aient…

conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Vu la connexité, joint les pourvois n°s U 89-44.345 à Y 88-44.349 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que saisi par les salariés de demandes en paiement de sommes au titre d'un réajustement de salaire et congés payés, en application de l'article 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, le conseil de prud'hommes de Marseille, par jugements du 16 décembre 1987, en dernier ressort, a condamné l'employeur à payer aux salariés une somme à titre provisionnel sur les sommes dues avec intérêts au taux légal du jour de la demande, et ordonnant une mesure d'instruction, a commis un expert avec pour mission de constater éventuellent l'accord des parties, et, à défaut, calculer les sommes éventuellement dues ; Qu'en…

Mais attendu d'une part, que la cour d'appel a fait une exacte application des statuts en décidant que la prime de fin d'année dénommée prime de rendement, constituait un 13ème mois versé chaque année au mois de décembre ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la SONACOTRA fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

que le nouveau contrat comportait en annexe une liste des clients réservés au représentant, parmi lesquels une société Idip, initialement omise mais dont il n'est pas contesté qu'elle en faisait partie ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif susvisé d'avoir débouté M. Y... de ses demandes de rappels de commissions et des rappels incidents de congés payés et d'indemnité spéciale de mise à la retraite, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond ont expressément constaté que, par lettre adressée à M. Y... le 15 février 1983, la société Papeteries Mougeot avait rappelé à son représentant que ses commissions s'appliquaient sur la valeur hors taxe des marchandises livrées à la clientèle listée, dont la société Idip faisait partie ; qu'aux termes de cette lettre postérieure à la suppression intervenue en 1982 du commissionnement de M. Y...

Groupe I (régisseur directeur administratif coefficient 275), il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement à titre de rappel ; qu'il a été licencié pour cause économique à la fin de l'année 1988 ; que devant la cour d'appel, il a également sollicité l'allocation de sommes à titre de solde de préavis, de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, de solde de prime de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que pour rejeter les demandes de prime d'intéressement, de solde de préavis, de prime de licenciement, de dommages-intérêts et de bulletins de paie rectifiés, la cour d'appel a retenu que le salarié exerçait des fonctions inférieures à celles de cadre du groupe I, et qu'un accord particulier était intervenu entre les parties ; que cependant en se référant aux fonctions dévolues au prédecesseur du salarié, sans préciser les fonctions réellement exercées…

L'attribution d'une prime dite de compensation, consistant à maintenir la rémunération des salariés à temps complet bénéficiant de la semaine de 39 heures à la suite de l'ordonnance du 16 janvier 1982 équivaut à une augmentation du salaire horaire des salariés à temps plein, et les employés à temps partiel présents dans l'entreprise au moment de l'attribution de cette prime doivent dès lors en bénéficier au prorata du temps de travail.

L'autorisation écrite de l'inspecteur du Travail prévue par l'article 3c du décret du 2 mars 1937, pour les heures de récupération des heures de travail perdues dans les cas énoncés par ce texte, constitue une formalité substantielle à défaut de laquelle les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale sont soumises au régime des heures supplémentaires. Cette autorisation n'étant exigée que pour les heures de récupération effectuées au-delà du délai de 50 jours à dater de la reprise du travail, fixé par l'article 3b du même décret, l'article D. 212-1 du Code du travail est applicable avant l'expiration de ce délai. L'inobservation de ce dernier texte ne donne pas aux heures de récupération le caractère d'heures supplémentaires.

Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement du salarié ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile relatives à la forme des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que pour condamner la société Les Sablières de Ners à payer à M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, interprétant les écrits des parties, a retenu que la société SECB avait donné son accord pour que la salariée mutée de Tours à Royan, conserve son ancienneté ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de pourvoi principal de la salariée : Attendu que de son côté la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférant et d'indemnités de repos compensateur alors selon le moyen que Mme X...

Benoist en qualité de vendeuse responsable de magasin, a été licenciée le 27 septembre 1988 pour faute grave consistant en un défaut d'information de l'employeur sur les suites données aux commandes des clients ; Attendu que la société Benoist fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de son employée en paiement d'indemnités de délai-congé, de congés payés et de licenciement ainsi qu'à sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant qu'il apparaissait que la première demande d'explication adressée à la salariée avait été satisfaite et que la seconde demande d'explication apparaissait suivie d'une entrevue sur laquelle il n'existait aucun élément de preuve, la cour d'appel s'était fondée sur des motifs dubitatifs en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ; et alors, d'autre part,…

Y..., engagé par la société Copey Distribution le 20 août 1979 en qualité de chef boucher, devenu ensuite responsable du magasin Intermarché de Reims, a été mis à pied à titre conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre du 7 octobre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis, de licenciement et dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a entaché son arrêt, d'une contradiction de motifs ; qu'elle n'a pas tenu compte des éléments de preuve produits par le salarié ; que l'employeur ayant accepté de payer le salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, ne pouvait plus invoquer la faute grave ; que, de plus, l'employeur ne pouvait prétendre que M. Y...

pour justifier le licenciement, n'étaient pas réelles ; qu'elle a dès lors pu décider que le licenciement ne procédait pas d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme de 8 885,07 francs à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés alors que, selon le moyen, d'une part, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; que dans ses conclusions, M. X...