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Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier qui fait partie de la juridiction ait assisté au délibéré ; que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que la SREPC fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent aux mémoires annexés au présent arrêt : Attendu que MM. X... et Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une faute grave et de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement d'indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ils reprochent à la cour d'appel de n'avoir pas établi la réalité des griefs retenus à leur encontre pour des motifs pris de la violation des articles L.

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., licencié pour faute par lettre du 8 juin 1994, fait grief à l'arrêt (Versailles, 22 octobre 1998) d'avoir dit son licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse pour des motifs exposés dans le mémoire annexé qui sont tirés d'une violation de l'article L. 122-44, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis, a pu décider, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant critiqué par le moyen, qu'ils constituaient une faute justifiant le licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

une créance postérieure au prononcé du redressement judiciaire, ne pouvait relever d'office un moyen tiré de l'absence de publication du relevé des créances sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point (violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que le salarié qui demande devant le conseil de prud'hommes, conformément à l'article L.

Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Les Vergers d'Alsace fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 23 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à ce titre à verser 55 000 francs de dommages-intérêts, pour des motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont tirés, d'une part, d'une violation des dispositions de l'article L.

; qu'en l'état de ces constatations dont il résulte qu'a été transférée une entité économique conservant son identité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt, de l'avoir condamné à payer à M. X..., une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement l'absence répétée du salarié pour cause de maladie ; qu'en ayant constaté que M. X...

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société West company s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour non-respect de la procédure ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société West company aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son…

qui était salariée de la société Financière Atlas en qualité d'assistante service-titres a été licenciée le 21 mars 1995 pour le motif suivant : "suppression de l'emploi occupé, lié à la suppression totale du service Back-Office, titre et conservation" ; Attendu que la société Financière Atlas fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsque la procédure est orale, les droits de la défense doivent être garantis et la méconnaissance de ce principe doit être reconnue dès lors qu'il ne résulte ni des pièces de la procédure, ni des énonciations du jugement que le moyen servant de fondement à une décision a été débattu contradictoirement par les parties ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, ni des énonciations du jugement que…

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi : Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme de Y..., employée de M. X..., avocat, en qualité de premier clerc, a été licenciée pour motif économique par lettre du 3 mai 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 novembre 1998) d'avoir jugé le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une dénaturation des éléments de preuve ; Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a estimé que le reclassement de la salariée dans le cabinet était possible ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mme de Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société Lucas Le Mans depuis le 1er décembre 1989 en qualité de magasinier, a été licencié pour motif économique le 11 avril 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Lucas Le Mans fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 28 janvier 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel du 15 novembre 1998, page 7, M. X...

Mais attendu qu'il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt attaqué ou des pièces de la procédure que les salariées aient présenté une demande de dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage ; qu'il s'ensuit que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

depuis le 22 février 1990, a quitté brusquement, le 29 septembre 1994, l'entreprise en emportant ses affaires personnelles à la suite de reproches que lui adressait son employeur sur la qualité de son travail ; que M. X...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Attendu que Mlle X..., au service de la société Schüco international, a été licenciée le 6 octobre 1997, son employeur lui faisant grief d'insuffisance professionnelle et de mauvaises relations avec la clientèle ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rambouillet, 19 novembre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance professionnelle peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dès lors qu'elle repose sur des éléments réels et précis ; que, dans sa lettre de licenciement indiquant ce motif de licenciement, la société Schüco énonçait deux séries de griefs distincts tirées, d'une part, des erreurs commises par Mlle X...

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que X... Moussa qui a été engagée le 1er août 1992 par la société MC France Export, a été licenciée pour motif économique le 14 novembre 1994 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité d'une transaction portant sur le paiement de salaires ainsi que pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les moyens réunis, tels qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs exposés et au mémoire annexé et pris de la violation des articles 7, 12, 16 du nouveau Code de procédure civile et L.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Haegel pisciculture le 22 février 1993 en qualité de préparateur de commandes ; qu'ayant été licencié le 23 février 1995, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X...

; que, par la suite elle ne s'est plus présentée à son travail et a saisi le 1er avril 1997 le conseil de prud'hommes qui, estimant que la salariée avait manifesté son intention de démissionner l'a déboutée de ses demandes d'indemnité de rupture et l'a condamnée à payer à l'employeur une indemnité de préavis ; Sur le moyen en ce qu'il est relatif aux indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture alors, selon le moyen, que le refus de Mme X... de continuer ou de reprendre le travail ne caractérisait pas une volonté claire et non équivoque de démissionner ; que la rupture du contrat s'analysait donc en un licenciement par l'employeur, non en une démission de la salariée ; qu'en décidant le contraire, et en déboutant Mme X...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., qui a été engagé le 12 décembre 1991 par la société ABB VIM, en qualité d'agent technico-commercial, a été licencié le 21 décembre 1995 pour insuffisance de résultats ; Attendu que, pour décider que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et pour condamner la société ABB VIM à payer à celui-ci diverses sommes à titre de salaires et de dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne pouvait pas établir que les objectifs assignés au salarié avaient été acceptés par celui-ci, aucun document n'établissant leur éventuelle contractualisation, contrairement aux allégations de l'employeur faisant état notamment de l'accord de M. Y... sur les propositions à lui présentées ; qu'aucun élément ne traduit la fixation par M. Y...