Cour de cassation · 16 mai 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-43.611

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE le pourvoi.

Dates essentielles

6 avril 1998Jugement prud'homal Passage source
16 mai 2001Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1998 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville (section activités diverses), au profit de M. André X..., demeurant ...,
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1998 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville (section activités diverses), au profit de M. André X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Textes cités

1 référence

R. 517-4Code du travail
Passage cité
… fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ndu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ain
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
urvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé pa
Lire dans le texte
Demandes et arguments
en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ain
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1998 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville (section activités diverses), au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendair
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ndus en dernier ressort ; Attendu que Mme Z... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs relatif à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723a2cd5801467740c4f1

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, n° 10-28.445Cite aussi l’article R. 517-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement