Rechercher une décision

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 juillet 1990) d'avoir dit que le licenciement du salarié n'était pas constitutif d'une faute grave et ne répondait pas à une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, que l'exactitude du motif invoqué par l'employeur n'a pas été vérifiée conformément à l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que la cour d'appel a estimé à tort, dénaturant non seulement la procédure mais également les pièces versées aux débats, que, d'une part, la société La Ruche picarde n'établissait pas que les absences du salarié aient nui au bon fonctionnement de l'entreprise et entraîné une désorganisation du rayon bazar, et que, d'autre part, cet absentéisme n'était pas anormalement élevé, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L.

il résulte de la combinaison des articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail que le salarié licencié après moins de six mois de service, pour un motif autre qu'une faute grave, a droit à un délai-congé dont l'existence et la durée résultent, en l'absence de disposition légale, de convention ou d'accord collectif de travail ou de règlement de travail, des usages pratiqués dans la localité et la profession ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté l'existence d'un tel usage, mais refusé d'en rechercher le contenu pour l'appliquer au cas qui lui était soumis ; qu'en statuant ainsi, il a directement violé les textes susvisés ; Mais attendu qu'il appartient à celui qui se prévaut d'un usage d'en établir le contenu ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

En application des dispositions de l'article 6, alinéas 1 et 2 du paragraphe " période d'essai " de la convention collective des ETAM du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, la prolongation d'une période d'essai ne peut excéder un mois ; il en résulte que la fixation à 3 mois de cette prolongation est illicite.

L'indemnité de licenciement prévue par l'article 15 de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 20 juin 1973 doit être calculée sur la base de 1/5e de mois par année d'ancienneté seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté est supérieure à 5 ans.

la salariée ne justifiaient pas de percevoir une rémunération plus élevée que celle correspondant à la classification conventionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir rappelé qu'aux termes de la convention collective susvisée, l'activité de cinémathécaire correspond à "l'ensemble des fonctions documentaires concourant à la production, la communication, la diffusion, la conservation d'oeuvres, de programmes ou de documents sur quelque support que ce soit", a relevé, effectuant ainsi la recherche prétendûment omise, que le service de Mme X... consistait dans la fourniture habituelle des éléments et archives nécessaires à l'élaboration des sujets d'actualité ou des magazines, sans pour autant caractériser la spécificité de la fonction de documentaliste ;

l'employeur, que le conseil de prud'hommes a, par une décision motivée, retenu que les griefs invoqués par l'employeur étaient établis ; qu'il s'ensuit que le moyen des pourvois de MM. Y... et X... et la première branche du moyen de M. Z... ne sont pas fondés ; Et sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi formé par M. Z... : Attendu que M. Z... reproche en outre au jugement de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que la seule affirmation que le demandeur ne les justifie pas ou ne peut y prétendre ne saurait être considérée comme constituant une justification du rejet de la demande ; que le jugement est dès lors entaché à cet égard d'un défaut de motifs et viole donc l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur n'a respecté que partiellement la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser quels sont les jours de congé conventionnel dont la salarié aurait été privée, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mai 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Falaise ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Caen ; Condamne Mme X..., envers l'association "La Joie de vibre", aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M.

par lettre du 20 juin 1985, fait part à l'UBP qu'il ne pouvait accepter sa proposition en demandant sa réintégration dans ses anciennes fonctions ou qu'il soit procédé à son licenciement ; qu'à l'UBP, qui lui a rappelé, le 3 juillet 1985, qu'il n'y avait aucune comparaison possible entre les fonctions qu'il exerçait antérieurement et celles de directeur du contentieux qu'il revendiquait et qu'aucune modification substantielle n'avait été apportée à son contrat de travail, M. Y... devait répondre le 5 juillet 1985 "qu'il se considérait dès à présent et à compter de ce jour en période de préavis" ; que le 9 septembre 1985, il a fait part à son employeur de ce "qu'en raison de son comportement intolérable, il se trouvait dans l'obligation de rompre le préavis" ;

il résulte des termes clairs et précis de la convention collective annexe réalisée en application de l'article 35 de la convention collective du spectacle du 27 juin 1951, qu'elle n'a été signée que par le syndicat des directeurs de théâtre de Paris section lyrique ; que, dès lors, dénature ladite convention collective annexe et viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui affirme qu'elle régit les emplois de musicien dans les théâtres de Paris et de sa région, "sans qu'il soit exigé que l'activité de ces théâtres soit à dominante musicale" ; alors, de troisième part, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'article 21 de la convention collective annexe réalisée en application de l'article 35 de la convention collective du spectacle

l'employeur n'a pas soutenu devant les juges du fond que la rémunération du salarié était constituée pour partie de la fourniture de la nourriture ou du logement ; Attendu, d'autre part, que la société soutenait devant le conseil de prud'hommes que le salarié avait quitté l'entreprise le 17 juillet 1987 en début d'après-midi ; d'où il suit que le moyen, en sa première branche, est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel, irrecevable, et, en sa seconde branche, contraire aux conclusions prises devant les juges du fond ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société "La Vieille Etable", envers le comptable direct du Trésor, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

l'employeur d'appliquer la convention collective et si l'important retard dans le paiement des salaires n'étaient pas constitutifs d'une faute, entraînant la rupture du contrat de travail aux torts du syndicat et justifiant le départ de l'employé insuffisamment payé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, en refusant de prendre en compte comme tardives les attestations versées aux débats par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, relevé, d'une part, que ni dans la lettre de démission du 7 février 1982, ni dans des correspondances postérieures, M. D... avait

l'employeur fondée sur une méconnaissance des prescriptions d'ordre médical résultant du décret du 15 mars 1967 qui l'aurait empêché de bénéficier des dispositions de l'article 76 de l'accord d'entreprise alors, selon le pourvoi, que la visite médicale que la CISI a fait passer à M. C... concernait un travail dans une zone non contrôlée, alors qu'il n'a pas cessé de travailler en zône controlée, c'est-à-dire soumise à irradiation et que la découverte tardive de son mal a entraîné son aggravation ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le salarié n'apportait pas la preuve de l'existence d'une maladie professionnelle, a pu décider qu'il n'établissait pas l'existence du lien de causalité entre les prétendus agissements de la CISI et le préjudice qui en serait résulté ;

il résulte des pièces versées aux débats qu'il dépassait très largement la durée légale de travail hebdomadaire prévue lors de la signature de son contrat de travail en 1974 ; et alors, enfin, qu'il appartenait à la cour d'appel d'ordonner une mesure d'instruction sur l'ampleur de ses fonctiosn si elle estimait ne pas disposer d'éléments suffisants ; Mais attendu que, tant par motifs propres qu'adoptés, la cour d'appel, qui n'avait pas à ordonner une mesure d'instruction en vue de suppléer la carence de l'intéressé dans l'administration de la preuve, après avoir relevé que celui-ci avait la maîtrise de ses horaires, a constaté qu'il ne fournissait aucun décompte d'heures supplémentaires effectuées ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ;

la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 30 juin 1987) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à obtenir le rétablissement de l'échelon au choix qui lui avait été accordé puis retiré, ainsi que le rappel de salaire correspondant alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à l'argument essentiel de Mme X... qui faisait valoir dans ses conclusions que "la convention collective détermine les droits minima auxquels peuvent prétendre les salariés ; par contre, rien n'empêche un employeur d'accorder plus que ce qui est prévu par la convention collective, ou d'appliquer des mesures différentes, à condition que celles-ci bénéficient au salarié" ;

l'employeur après consultation des délégués du personnel, allant de 1 à 10 pour tenir compte de la valeur professionnelle du salarié. 2 A titre de charges de famille : 2 points par personne à sa charge. 3 A titre d'ancienneté : 1 point par période complète de deux années de présence étant entendu que les absences pour cause de maladie, accident du travail, service militaire et mobilisation, comptent comme temps de présence. 4 Ces points sont additionnés et les licenciements se font pour chaque catégorie de salariés en commençant par ceux qui totalisent le plus petit nombre de points". Attendu qu'après avoir exactement énoncé que l'exemple donné par la disposition conventionnelle précitée n'avait qu'une valeur indicative et constaté que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Mme Jocelyne X..., demeurant à Sarras (Ardèche), n° 3 Les Bouleaux, rue du Champ de l'Homme, 2°/ Mme Mauricette Y..., demeurant à Ratières, Chateauneuf de Galaure (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la Société coopérative agricole de céréales de la Galaure, dont le siège est à Saint-Vallier (Drôme), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Benhamou, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mmes Beraudo, Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciments Lafarge France, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Louis X..., demeurant à Limay (Yvelines), ..., défendeur à la cassation ; M. X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Dupieux, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ciments Lafarge France, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de M. Jean-Louis B..., demeurant à Gargenville (Yvelines), rue des Bouvresses, défendeur à la cassation ; M. Jean-Louis B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Combes, Zakine, Ferrieu, Carmet, Merlin, conseillers, Mme Z..., M. X..., Mme Y..., Mlle A..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par lettre du 4 février 1987 pour cause économique ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne peut procéder à un licenciement qu'en raison de causes réelles et sérieuses existant au moment de sa décision, de sorte que viole les dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de M. B..., à lui notifié le 4 février 1987, était justifié par le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juin 1987 faisant ressortir l'existence d'une perte de 1 039 888 francs pour l'année civile 1986 ; qu'en outre, viole les

l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande de ce salarié, la cour d'appel a relevé que la pratique professionnelle visée à la convention collective ne peut être prise en compte qu'en ce qui concerne l'exercice de fonctions, de même niveau et non de toute activité dans le même secteur ; que, cependant, il résultait des propres constatations de l'arrêt que, du 16 février 1976 au 9 février 1984, M. X... avait exercé auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche des activités de formation et de perfectionnement ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, d'après l'avenant, la durée de la pratique professionnelle à prendre en compte pour l'accession à un échelon supérieur peut l'