Rechercher une décision

La durée du stage de formation qui entre dans le cadre de la formation continue prévue par l'article 39 de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, doit être prise en compte dans le calcul de l'ancienneté servant de base à la détermination de l'indemnité de licenciement due au salarié.

par lettre du 16 février 1988, leur licenciement économique avec le bénéfice de cette indemnité, la société leur a fait connaître qu'elle acceptait leur "démission", mais en précisant que les délégués commerciaux étaient "exclus du programme de licenciement" ; Attendu que la société SODICE fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 22 octobre 1990) de l'avoir condamnée à payer à MM. X... et Y... l'indemnité litigieuse alors que, selon le pourvoi, la société SODICE faisait valoir, dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, que la réunion exceptionnelle du comité d'établissement qui s'était tenue le 13 novembre avait précisément pour objet l'élaboration définitive du projet de licenciement collectif devant être présenté à la direction

l'Association de prévention spécialisée de l'agglomération paloise (APSAP), dont le siège est ... (Pyrénées-Atlantiques), à : M. Philippe X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;

par lettre du 7 août 1990, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail à compter du 13 août 1990 et a indiqué que l'indemnité légale de licenciement sera versée à la salariée ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, le conseil de prud'hommes a relevé que si l'employeur n'avait pas obligation de respecter l'article 26 de la convention collective puisque la rupture du contrat de travail de Mme Y... intervenait après la période de garantie, l'employeur se référait pourtant à cet article en versant l'indemnité de licenciement et de ce fait, ne pouvait s'abstenir du paiement de l'indemnité de préavis qui est stipulée également dans cet article ;

Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 1er et 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période du 1er août 1979 au 31 décembre 1983 par la société Wintz, la prime forfaitaire journalière d'un montant égal à une fois et demie la valeur du minimum garanti qu'elle avait allouée à ses ouvriers boulangers et pâtissiers ; que pour annuler ce redressement en ce qui concerne les ouvriers boulangers, l'arrêt attaqué énonce que les textes qui prévoient l'octroi d'une indemnité journalière pour frais spéciaux n'imposent pas une affectation spéciale de cette indemnité dont l'exclusion de l'assiette des cotisations résulte

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement et notamment les formalités relatives à la convocation à l'entretien préalable ; que, dès lors, en décidant que le point de départ du préavis devait être déterminé par la notification le 2 mars 1988 de la rupture du contrat de travail du salarié intervenue avant toute régularisation par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé, à bon droit, que la notification de la rupture fixe le point de départ du préavis ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. de Saint Léger, envers la société anonyme Fauchier Magnan Durant des Aulnoix, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, le salarié, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus inférieure à six mois, a droit à un préavis dont l'existence et la durée résultent soit de la convention ou de l'accord collectif de travail, soit des usages pratiqués dans la localité et la profession ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de préavis, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le salarié n'ayant pas perçu l'indemnité de préavis, qu'il y avait lieu de lui allouer un mois de salaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que l'ancienneté du salarié était inférieure à six mois, le

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1990) de l'avoir condamné à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors que, selon le moyen, les mauvais résultats d'un salarié, sa mauvaise volonté à déférer aux ordres reçus de l'employeur et un acte d'indiscipline caractérisé par le refus de procéder à une étude de marché qui lui a été demandée, ainsi que les actes de concurrence déloyale dont il est l'auteur, sont constitutifs d'une faute grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ; Mais attendu qu'ayant estimé que seule l'insuffisance des résultats alléguée par l'employeur était établie, la cour d'appel a pu décider qu'une faute grave ne pouvait être imputée au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Vu les articles L. 122-9 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'intéressé avait commis des fautes graves au cours du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la faute grave commise en cours de préavis ne prive pas le salarié de son droit à l'indemnité de licenciement, alors, d'autre part, que seule la faute lourde lui retire le bénéfice du droit à l'indemnité compensatrice de congé payés, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement de l'indemnité

l'employeur sans constater que les rappels de primes demandés constituaient un élément substantiel du contrat de travail souscrit par le salarié ; que, faute d'avoir procédé à cette constatation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ; Mais attendu d'une part que c'est sans modifier les termes du litige que la cour d'appel, devant laquelle l'employeur soutenait que le contrat de travail était toujours en cours, a fixé à la date de sa décision la résiliation demandée par le salarié ; que d'autre part elle a souverainement apprécié que l'importance des manquements commis par l'employeur justifiait que soit prononcée à cette date la rupture, à ses torts, du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-2 du Code du travail que les salariés employés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par les conventions collectives sous réserve de modalités spécifiques prévues à celle-ci ; qu'en l'absence de telles modalités, la cour d'appel, qui a considéré que la section III de l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention de sécurité sociale ne concernait que les médecins employés à temps complet et ne pouvait s'appliquer à Mme E... qui n'était employée qu'à temps partiel, a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'avenant du 30 septembre 1977 à la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

par arrêté d'extension du 7 mars 1980 avaient été rendues obligatoires les dispositions de l'annexe sectorielle sur les classifications et rémunérations concernant les agences de radio télévision, a énoncé que la société Sud Radio ne correspondait pas par ses activités à une agence de radio-télévision et n'entrait pas en tant que telle dans le champ d'application de la convention ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les activités exercées par la société, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant Cognac la Forêt à Saint-Laurent-sur-Gorre (Haute-Vienne), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit de Mme Liliane X..., demeurant la Côte à Saint-Laurent-sur-Gorre (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 février 1988) d'avoir jugé que le droit de grève avait été légitimement exercé et de l'avoir débouté de sa demande d'une indemnité de préavis alors que, selon le moyen, de première part, la grève a été déclenchée en violation d'une clause de la convention collective prévoyant le recours préalable à une procédure de conciliation ; alors que, de deuxième part, les revendications présentées étaient contraires à la convention collective ainsi qu'à la législation ; alors que, de troisième part, la grève a été déclenchée pour des questions extérieures aux revendications salariales ; alors que, de quatrième part, l'employeur avait invoqué des actes illicites de violence et d'obstacles apportés à l'accès de l'entreprise ;

l'employeur ; que les intéressés en ont demandé le paiement en soutenant que ces heures étaient motivées par l'existence de circonstances exceptionnelles ; Attendu que les demandeurs font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 4 novembre 1988) de les avoir déboutés de cette demande, alors, d'une part, que même si l'on n'étend pas la présomption de bonne utilisation des heures de délégation pour les circonstances exceptionnelles -ce qui, a priori, n'est pas à rejeter-, la jurisprudence concernant l'application de l'article L. 424-1 du Code du travail, ne souffre pas d'interprétation restrictive par rapport à l'article L. 412-20 du Code du travail ; que, de ce fait, le jugement du conseil de prud'hommes encourt la censure pour violation dudit article ;

il résulte de la convention collective nationale du commerce et réparations de l'automobile du cycle et motocycle et activités diverses, que le salarié n'a pas été rempli de ses droits à congés payés ; Mais attendu que ces moyens qui n'ont pas été soutenus devant les juges du fond, ne peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour de Cassation, dès lors qu'ils sont mélangés de fait et de droit ; qu'ils sont donc irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. Y..., envers la société d'exploitation des Etablissements Paul Deville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt

Les gérants qui ont été admis au bénéfice des dispositions de l'article L. 781-1 du Code du travail ne peuvent prétendre au paiement des indemnités de fin de gérance prévues par leur contrat et dès lors sont tenus de les restituer quand bien même il ne leur est dû aucune somme à titre de rappel de salaire.

La mise en cause d'une convention collective ou d'un accord, au sens des dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, résulte de la survenance d'une des situations envisagées par ce texte, sans qu'il soit besoin d'une dénonciation.

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner les employeurs à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'exigence du séjour nocturne de la salariée chez eux, même motivée par des considérations louables, constituait une modification substantielle du contrat que la salariée était en droit de refuser et qui rend la rupture imputable aux époux Z... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la modification substantielle du contrat de travail, non acceptée par la salariée, qui rend la rupture imputable à l'employeur, ne suffit pas à elle seule à priver le licenciement de tout caractère réel et

il résulte des éléments de la cause, qu'en application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du département de la Sarthe du 8 mars 1977 modifiée le 7 juin 1990, un protocole d'accord signé le 4 juillet 1991 a fixé à sept titulaires et sept suppléants pour le premier collège le nombre des délégués du personnel à élire au titre des élections concernées ; D'où il suit que le pourvoi de M. Y... doit être déclaré irrecevable, faute d'intérêt du requérant à demander l'annulation du jugement attaqué ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;