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Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu M. X... chef comptable de la Caisse de congés payés du bâtiment du Haut-Rhin depuis 1989 a été licencié le 13 octobre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 février 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la preuve de la prescription des faits fautifs ayant entraîné le licenciement pour faute grave d'un salarié, incombe à celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a mis à la charge de la CCPB du Haut-Rhin, la preuve de la prescription des faits fautifs ayant donné lieu au licenciement pour faute grave de M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société William Pitters au mois de décembre 1989 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 novembre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 1999) d'avoir décidé que le licenciement reposait seulement sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute grave, alors, selon le moyen, que des manquements professionnels inadmissibles sont constitutifs d'une faute grave, surtout lorsqu'ils sont imputables à l'un des cadres les plus importants d'une entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé de reconnaître le caractère de faute grave aux manquements professionnels inexcusables dont s'était rendu coupable M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... engagé le 20 juillet 1981 par la société Carrefour France et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du rayon Bazar a été licencié le 4 mai 1994 ; Sur le premier moyen ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 janvier 1999) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans contradiction, relever que les règlements injustifiés étaient intervenus à l'initiative de M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X...

null

Carmet, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X...

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., engagé le 16 juin 1992 en qualité d'ingénieur d'études par la société GTI software, a été licencié pour motif économique le 1er décembre 1994 et a adhéré le 5 décembre 1994 à une convention de conversion ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans répondre au moyen soulevé par celui-ci soutenant qu'il ignorait, en l'absence de réponse de l'employeur à la lettre par laquelle il lui demandait quels étaient les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, si l'ordre des licenciements avait été respecté ; Qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que les règles relatives à l'ordre des licenciements n'avaient pas été observées, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES…

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Demathieu et Bard, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré qu'était sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués et dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; Attendu que pour débouter M.

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier qui fait partie de la juridiction ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'obtenir les indemnités afférentes, alors, selon le moyen : 1 / que c'est à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve qu'il a eu connaissance des faits commis par le salarié faisant l'objet de la procédure disciplinaire postérieurement au point de départ du délai de prescription de deux mois ; qu'en mettant, dès lors, à la charge du salarié le soin de prouver que l'employeur avait eu connaissance des faits avant le point de départ du délai de prescription, en l'absence de preuve incontestable rapportée par…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., qui occupait l'emploi d'adjoint au chef de secteur de Marseille-Gémenos, a été licencié pour faute par son employeur, la société Pain Jacquet, le 10 juin 1994 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. Y...

; que l'employeur a contesté ces accusations en mettant l'intéressé en demeure de réintégrer son poste puis que par lettre du 13 juillet 1993 il lui a demandé d'exécuter son préavis de démission ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié doit résulter d'une volonté libre et réfléchie ; qu'en se bornant à exclure l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail conclu par M. X..., sans rechercher si M. Y... n'avait pas provoqué la démission de M. X... par des man uvres qui excédaient son pouvoir de direction, en retirant à M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 55, devenu L. 621-48 du Code de commerce ; Attendu que par jugement du 25 juillet 1995, le conseil de prud'hommes de Marseille a fixé la créance de M. Y...

C'est au juge et non aux parties qu'il appartient de qualifier la faute invoquée à l'appui d'un licenciement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui sans examiner les faits les qualifie de faute grave en se bornant à énoncer que le salarié lui-même avait reconnu leur gravité.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 1999) que la société Sprague France, filiale de la société Vishay intertechnology dont le siège est aux Etats-Unis, a procédé a des compressions d'effectifs, et, au mois de juin 1996 a mis en oeuvre une procédure de licenciement économique qui a concerné 225 salariés ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré le licenciement de M. X...

Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X..., engagée le 30 septembre 1975, en qualité de monteur-lunetier, par la Mutualité du Loiret, promue monteur-lunetier-vendeur le 1er janvier 1985, a été licenciée le 20 novembre 1995 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions invoquant que la lettre de licenciement étant insuffisamment motivée, le licenciement était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 2 / qu'elle a, à tort, déclaré que le licenciement n'était pas discriminatoire sans rechercher si les faits reprochés au salarié simplement rétrogradé étaient identiques à ceux qui lui étaient reprochés et en se contentant d'une déclaration de l'employeur précisant qu'ils étaient…

Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 2 novembre 1974, en qualité de monteur-lunetier, par la Mutualité du Loiret, promu monteur-lunetier-vendeur le 1er octobre 1984, a été licencié le 20 novembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 1998) d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions invoquant que la lettre de licenciement étant insuffisamment motivée, le licenciement était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 2 / qu'elle a, à tort, déclaré que le licenciement n'était pas discriminatoire sans rechercher si les faits reprochés au salarié simplement rétrogradé étaient identiques à ceux qui lui étaient reprochés et en se contentant d'une déclaration de l'employeur précisant qu'ils étaient de…

; que, par lettre du 29 mars 1991, l'établissement l'a informée de la fin de son contrat à compter de la rentrée scolaire 1991-1992 en raison de la fermeture de la classe de couture flou consécutive à une baisse des effectifs et à la suppression par arrêté en date du 25 juillet 1989 du CAP de couture flou ; Attendu que Mme X...

Les difficultés économiques invoquées à l'appui d'un licenciement pour motif économique, s'apprécient au niveau du groupe ou du secteur d'activité du groupe, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux sociétés ou entreprises situées sur le territoire national.

Il résulte des articles L. 514-2 et L. 122-14-4 du Code du travail que le salarié protégé, auquel est assimilé le conseiller prud'homme, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel et, d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.