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Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. Y..., engagé le 29 novembre 1971 par la société SAEM en qualité de dépanneur électromécanicen, devenu dessinateur, a été licencié pour motif économique le 26 mars 1997 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 2 février 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et que l'ordre des licenciements avait été respecté, alors que, selon les moyens : 1 ) l'arrêt a retenu essentiellement une note du directeur général comme justificatif des critères retenus pour l'ordre des licenciements ainsi qu'une attestation établie par le P.D.G.

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a retenu la réalité des difficultés économiques de la société OSB et la suppression de l'emploi de Mme X... dont le reclassement dans l'entreprise était impossible compte tenu des suppressions d'emploi intervenues a répondu aux conclusions en les rejetant et a pu déduire de ses constatations que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; Attendu, ensuite, que c'est sans méconnaître l'obligation faite à l'employeur de prendre en compte tous les critères avant d'en privilégier un, que la cour d'appel a constaté qu'au regard de l'ensemble des critères, la salariée figurait parmi le personnel licenciable ; qu'elle a pu dès lors décider que l'ordre des licenciements avait été respecté ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Ruivo X..., embauché le 1er mars 1992 par la société Sève, devenue Oltram, en qualité de conducteur d'engins, a été licencié le 6 novembre 1996 à la suite de dommages causés à sa pelle mécanique ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 décembre 1998) d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si aux termes de l'article L.

; qu'à la suite de la rupture des relations de travail au mois d'août 1995, il prétend avoir été licencié de fait, le syndicat des copropriétaires soutenant en revanche que le salarié, âgé de 75 ans, avait décidé de prendre sa retraite; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 27 octobre 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est loisible au demandeur de faire la preuve de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail ; qu'en présumant que la rupture des relations contractuelles avait pour origine la décision de M. X...

Y..., au service de la société Lebranchu, a été licencié pour faute grave le 30 juin 1997, à la suite d'une rixe l'ayant opposé à un autre salarié sur les lieux du travail ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire en demande ci-annexé, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que si M. Y... avait participé à une rixe, c'est l'autre salarié qui avait pris l'initiative de la déclencher et que cet acte de violence était isolé, M. Y...

; qu'après un entretien préalable qui s'est tenu le 16 février 1995, elle a été licenciée le 21 février 1995 pour refus répétés d'assumer son travail, insuffisance de production et mauvaise exécution des tâches confiées ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mai 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre du 27 janvier 1995 faisait suite à une réclamation datée du 25 janvier 1995, émanant d'un client important, le docteur Z... ; qu'elle constatait la faute de X...

Y..., salarié en qualité de chef du bureau d'études de la société Serrurerie, menuiserie aluminium X... (SMAB), a été licencié pour motif économique le 28 février 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SMAB fait grief à l'arrêt d'avoir jugé recevable l'appel de M. Y... et de l'avoir condamnée à verser à ce dernier des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que la société SMAB avait fait valoir dans ses conclusions en réponse que M. Y... n'ayant pas interjeté appel dans les délais des chefs du jugement du conseil de prud'hommes qui l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la société ayant cantonné son appel à certains points, la dévolution ne pouvait s'opérer pour le tout ; que la demande formée hors délai par M. Y...

Vu leur connexité joint les pourvois n° C 99-43.224 et n° U 99-43.883 : Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... au service de la société le Pain Turner depuis, le 2 mai 1986 a été licencié le 1er août 1995 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 avril 1999) d'avoir décidé que le licenciement pourvu d'une cause réelle et sérieuse, n'était néanmoins pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'en jugeant que le courrier de M. X..., rapportant les "craintes exprimées par M. Y..." quant à la "pérennité des emplois", ne caractérisait pas une "incitation" à quitter l'entreprise, et donc une faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

Attendu que Mme X..., au service de la société Intergarde depuis le 11 mai 1992, a par lettre du 6 décembre 1995 informé l'employeur de la décision de quitter la société afin de ne plus subir ses insultes et son caractère lunatique et irascible ; que l'employeur lui a alors notifié qu'il prenait acte de sa démission ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la salariée avait donné sa démission ; Attendu cependant qu'il résultait des termes de sa lettre de rupture que la salariée n'avait pas exprimé de volonté claire et non équivoque de démissionner ; que fondée sur une démission inexistante, la rupture invoquée s'analyse donc en un licenciement, lequel étant dépourvu de motifs, est nécessairement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour…

; qu'elle a reçu son salaire jusqu'au 1er mars 1994 et que, le 11 avril 1995, la société lui a adressé une lettre en réponse à ses réclamations en soutenant qu'elle avait démissionné de son emploi au moment de son divorce avec M. Z..., un des dirigeants de la société ; que Mme Z... a saisi la juridiction prud'homale pour demander la fixation au passif de l'employeur d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'un arriéré de salaires et congés payés y afférents pour la période du 1er avril 1994 au 13 avril 1995 ; Sur les moyens communs au pourvoi principal formé par l'AGS et l'Unedic et au pourvoi incident formé par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire : Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS, l'Unedic et M.

Sur le moyen unique : Attendu que M. X... au service de la société ESI en qualité d'agent de sécurité depuis le 27 juillet 1991 a été licencié le 17 octobre 1995 par faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 mars 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des idemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en considérant que le refus du salarié de déplacer son véhicule ne pouvait être qualifié d'inexécution de son obligation contractuelle, ni fonder son licenciement, sans tenir compte de la circonstance, invoquée par la société ESI dans ses conclusions d'appel, que le contrat de travail de M. X...

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le motif énoncé dans la lettre de licenciement, à savoir l'insuffisance des résultats, était établi ; Attendu cependant que dans ses conclusions la salariée avait soutenu que le véritable motif de son licenciement était de nature économique en raison des difficultés économiques d'une société tierce pour le compte duquel travaillait l'employeur, ce qui le contraignait à restructurer l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces conclusions la cour d'appel a…

X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de M. Y... depuis le 1er août 1980, a été licencié le 12 février 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut relever un moyen d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que les griefs figurant dans la lettre de licenciement, autres que ceux tenant aux absences injustifiées de M.

Carmet, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y... embauché le 1er mai 1992 par Mme X... a été licencié le 12 juillet 1997 ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 mars 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que M. Y... avait placé auprès d'un client un article provenant d'une firme concurrente contrairement à l'article 4 de son contrat de travail ; 2 / que M. Y... n'a pas rendu compte de ses activités à son employeur contrairement aux obligations de l'article 7 de son contrat de travail ; Mais attendu que la cour d'appel exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

1994, motif pris de ce qu'elle avait falsifié des documents pour masquer des irrégularités d'encaissement ; qu'une procédure pénale a été close par un arrêt de non-lieu du 19 mai 1997 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 mars 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont définitives et qui statuent sur le fond de l'action publique ; que les décisions de non-lieu ne peuvent donc, quels que soient leurs motifs, exercer aucune influence sur l'action portée devant les tribunaux ; qu'en se bornant, pour estimer non rappotée la preuve des faits reprochés à Mme Y..., à relever que les éléments versés actuellement aux débats, issus de la procédure…

X..., embauché le 2 février 1979 en qualité de représentant exclusif, a été licencié pour faute grave le 24 août 1995 en raison de l'insuffisance de ses résultats, les remises inconsidérées à la clientèle et son laisser-aller vis-à-vis de celle-ci ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er avril 1999) d'avoir décidé que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance de résultats par rapport aux objectifs fixés par l'employeur peut, si elle traduit une carence grave ou un comportement laxiste, justifier un licenciement ; qu'en l'espèce, le contrat de M.

; qu'elle ne s'est pas présentée à son poste de travail le 11 septembre 1998 ni les jours suivants et que, le 17 septembre, son employeur lui a notifié qu'elle l'a considérait comme démissionnaire pour avoir abandonné son poste ; que la salariée a alors saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnité de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a retenu que celle-ci était démissionnaire ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la seule absence de la salariée ne pouvait caractériser sa volonté claire et non équivoque de démissionner et alors, d'autre part, que la rupture résultant de la prise d'acte par l'employeur d'une démission inexistante s'analysait en un licenciement, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1999) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la somme de 29 458 francs à titre d'indemnité pour absence de mention de la priorité du réembauchage ; alors, selon le moyen, que lorsque, dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur omet de mentionner dans la lettre de licenciement la priorité de réembauchage et que le licenciement s'avère être dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié non réintégré a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en allouant à Mme Y..., dont le dernier salaire mensuel s'élevait à 14 729 francs brut, une somme de 15 000 francs pour défaut de mention de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé l'article L.

Y..., a été licencié le 21 novembre 1994, après son refus d'accepter la modification de son contrat de travail pour motif économique qui lui avait été proposée le 6 juillet 1994 ; Attendu que l'employeur, pour les griefs énoncés au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation des dispositions de l'article L.

; que, statuant au fond, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné l'employeur au paiement des indemnités de rupture et a alloué des dommages-intérêts à la salariée ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande relative aux indemnités de rupture et d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que, dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse, la société La Gadgeterie du Sentier faisait valoir que c'était au bénéfice d'un renversement de la charge de la preuve qu'était tenue pour acquise l'acceptation par la salariée de la convention de conversion, Mme Z...