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la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein et de rappel de salaire consécutifs et limiter le montant des indemnités de requalification et de rupture, l'arrêt retient que tous les contrats ont été signés et datés au premier jour du travail de tous les jours travaillés datés et énumérés dans les contrats de mission dans une colonne sise à gauche du contrat avec le total des jours travaillés ; que l'intéressé était donc informé des jours travaillés en chaque début de mission et n'était pas tenu de rester à la disposition en dehors de ces jours…

la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes de requalification de leur contrat de travail en un contrat à temps plein et de rappels de salaire consécutifs et limiter le montant des indemnités de requalification et au titre de la rupture, les arrêts retiennent que les salariés se trouvent dans la situation particulière de bénéficiaires de contrats à durée déterminée à temps partiel, successifs de mois en mois, que la signature des contrats, portant mention des jours travaillés, à la fin ou le plus souvent après la période travaillée s'assimile à une absence d'écrit, que les salariés ne remettent pas en cause la…

Si les dispositions des articles L. 5132-7 et L. 5132-9 du code du travail permettent à des associations intermédiaires ayant conclu avec l'Etat une convention, d'engager des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à la disposition d'employeurs personnes physiques, sans limitation de durée, cette mise à disposition ne peut intervenir que pour des activités ne relevant pas de leurs exercices professionnels, le salarié mis à disposition pouvant, en cas de non-respect de ces dispositions, faire valoir auprès de l'utilisateur les droits tirés d'un contrat à durée indéterminée.

Si l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Doit être approuvée la cour d'appel qui a jugé que la rupture conventionnelle du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse après avoir relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que le consentement du salarié avait été vicié en raison des menace et pression exercées sur lui pour l'inciter à choisir la voie de la rupture conventionnelle

Il résulte des articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail que l'obligation pour l'association intermédiaire d'assurer l'accueil ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable constitue une des conditions d'existence de ce dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.

Le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, n'a été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2006, (CE, 28 avril 2006, n° 242727, publié au Recueil Lebon) "qu'en tant seulement qu'il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect de seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993".

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail formée par un salarié pour discrimination subie en raison de son état de santé, énonce que l'ancienneté du manquement ne peut pas, à lui seul, justifier cette résiliation, alors que les faits de discrimination, retenus dans un précédent arrêt, constituaient un manquement grave de l'employeur à ses obligations, peu important qu'ils ne se soient pas poursuivis après cet arrêt

de Paris compétent et de condamner Madame [R] [S] au paiement de la somme de 4.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 21 mars 2013, de Madame [R] [S] qui demande à la Cour'de rejeter le contredit, de confirmer le jugement, de constater l'existence d'un contrat de travail, de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Paris et de condamner la SAS PRIMONIAL PARTNERS au paiement de la somme de 4.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCÉDURE Considérant que la SAS PRIMONIAL PARTNERS (anciennement dénommée CORTAL CONSORS SELECT), qui exerce une activité de conseil en gestion de patrimoine auprès de particuliers et de personnes morales, a développé un réseau de conseillers indépendants sur tout le territoire national, dont…

SELARL EMJ, en la personne de Me [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la société CENTRE MEDICO CHIRURGICAL [1]; Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 13 mars 2013 par [B] qui, reprenant les termes de son contredit, prie la cour de dire que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur ses demandes, au regard du contrat de travail ayant existé entre lui et la société CENTRE MEDICO CHIRURGICAL [1], et d'évoquer le fond du litige à l'une de ses prochaines audiences; Vu les écritures développées à la barre par le Centre de Gestion et d'Etude AGS d'Ile de France OUEST, unité déconcentrée de l'UNEDIC, qui conclut à l'irrecevabilité du contredit de M.[B] et en tout état de cause au rejet du contredit formé par ce dernier; Vu les conclusions développées à la barre par le SELARL EMJ, ès qualités qui excipe aussi de l'irrecevabilité du contredit de M.[B],…

RC/CD Numéro 13/02020 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 16/05/2013 Dossier : 11/02263 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : SAS ONETIK C/ [X] [Q] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 16 Mai 2013, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 21 Mars 2013, devant : Monsieur CHELLE, Président Madame PAGE, Conseiller Monsieur GAUTHIER, Conseiller assistés de Madame DEBON, faisant fonction de Greffière.

Sur la compétence du conseil de prud'hommes Considérant que les demandes de l'appelante tendent à obtenir la condamnation de la société AUTOCARS DARCHE-GROS à payer à sa salariée des sommes qui lui sont dues en vertu des dispositions du code du travail'; que de semblables prétentions, ainsi formulées par un salarié à l'encontre de son employeur, dans le cadre et en exécution du contrat de travail ressortissent exclusivement à la compétence du conseil de prud'hommes'; que la critique des accords collectifs faite par Mme [J] ne constitue qu'un des moyens invoqués au soutien des demandes et ne saurait, au demeurant, relever de la compétence du tribunal de grande instance'; qu'en effet, celui-ci ne connaît que des conflits collectifs du travail dont la solution s'impose à l'ensemble des salariés concernés par le litige, et ce, en raison de la présence à l'instance d'une partie, apte à…

a poursuivi son activité, selon "le programme" de la réunion du 28 août 2003 de la société cessionnaire Arc restauration en qualité de "responsable qualité" avec "une possibilité de veto sur le recrutement", a participé à la formation du personnel, et a été salariée officiellement dès le 1er octobre 2003 par la production des bulletins de salaire d'Agap professionnel, toujours avec la même fonction de responsable "HACCP", fonction reprise dans le contrat de travail conclu le 31 mars 2004 avec la société Arc restauration ; que les "prestations de services" invoquées par les sociétés Arc restauration et Agap professionnel ayant été établies frauduleusement, ces prestations de travail doivent être requalifiées en contrat de travail avec pour co-employeurs les sociétés Arc restauration et Agap professionnel compte tenu des dates de virements opérés sur le compte bancaire de Mme X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 2011), que Mme X..., exploitant en nom personnel un débit de boisson, employait son fils en qualité de serveur ; que pour le remplacer, elle a engagé sa compagne Mme Y... à compter du 1er février 2007 ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail, d'obtenir le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts ainsi que de rappel de salaires depuis le 1er janvier 2005 et d'une indemnité pour travail dissimulé ; que par jugement du 18 novembre 2010, elle a été déboutée de ses demandes et a, par courrier du 8 février 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 octobre 2011), que M. X... a été engagé le 22 août 1995 en qualité de conseiller de réseau de la société MMA vie ; qu'ayant refusé de signer l'avenant à son contrat de travail portant modification des modalités de calcul de sa rémunération, il a été licencié pour motif économique le 27 juin 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à statuer par des motifs qui caractérisaient l'absence de difficultés économiques à la date du licenciement et en s'abstenant de rechercher si, comme le mentionnait expressément la lettre de licenciement, la modification du contrat de travail

a été embauché à compter du 1er mars 1962, en qualité de chef des ventes de véhicules d'occasion par la société Forum Renault Viano, aux droits de laquelle se trouve la société Renault Retail Group ; que, par lettre du 10 mars 2006, l'employeur l'a avisé de sa mise à la retraite à la date du 30 juin 2006 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de son contrat de travail devait être requalifiée en licenciement et obtenir diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail du salarié s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à lui verser diverses sommes, alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article 1.24 de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 que la mise à la…

pôle courrier que celle-ci a refusé ; que la société mutuelle Interiale lui a alors notifié son licenciement le 1er octobre 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes, alors, selon le moyen, que l'intérêt de l'entreprise, en dehors de tout motif économique, peut justifier qu'un employeur propose une modification du contrat de travail de ses salariés ; que le refus de cette modification justifiée par l'intérêt de l'entreprise autorise l'employeur à licencier son salarié pour cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la société mutuelle Interiale, née de la fusion des trois mutuelles historiques de la fonction publique (MGPAT, MMI et SMPPNN), exposait que la modification du contrat de la salariée résultait d'une nécessaire mise en conformité du fonctionnement des structures de la MMI (mutuelle absorbée), qui disposait d'un service dédié aux «…

AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L. 1233-3 du Code du travail, "Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par la salariée, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques" ; que selon l'article L.1233-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur et doit énoncer l'incidence précise du motif économique sur l'emploi occupé par la salariée ; qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées, à la date du licenciement, et de constater, le cas échéant, la suppression d'emploi…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait aux exigences de motivation la lettre de licenciement pour motif économique qui mentionne à la fois les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, telle que la suppression de son poste ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la lettre de licenciement de M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer des dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait aux exigences de motivation la lettre de licenciement pour motif économique qui mentionne à la fois les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié, telle que la suppression de son poste ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la lettre de licenciement de M. X...

projet immobilier « Christina ». Elle a réalisé trois transactions sur lesquelles elle aurait dû obtenir des commissions pour un montant de 6 217, 72 €. Or, ce projet Christina, ayant été abandonné, faute de réservations suffisantes, la société IMOBILIER NEUF a refusé de payer à la salariée, les commissions dues pour ces transactions.