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l'employeur a fait procéder à un contrôle médical des deux salariés, respectivement le 1er décembre 1994 et le 5 janvier 1995 ; que les salariés étant absents de leur domicile à la date de la contre-visite, l'employeur a cessé le versement des indemnités conventionnelles complémentaires de maladie ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer aux salariés des sommes à titre de retenue salariale, le conseil de prud'hommes a relevé que les intéressés justifiaient de leur absence par certificat médical ; Qu'en se déterminant par ce seul motif, alors qu'il avait constaté que les salariés étaient absents de leur domicile lors de la contre-visite, dont l'imprécision ne permet pas à la

Vu les articles 381 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ; Attendu que la société Fiscuir s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 21 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Dijon et a fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation un mémoire ampliatif dont la lettre de notification, expédiée par le greffe, n'a pu être remise à son destinataire ; qu'invitée, par lettre recommandée en date du 8 juillet 1997, à procéder à la notification de son mémoire par voie de signification, à

l'employeur deviennent habituels, sans expliquer en aucune manière en quoi l'horaire édicté de novembre 1994 à janvier 1995, était l'horaire habituellement pratiqué dans l'entreprise, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article 5, paragraphe 12, de ladite convention collective ; que, d'autre part, en tout état de cause, l'article 5 de la convention collective des carrières et matériaux dispose, en son paragraphe 12, que les heures de travail effectuées entre 22 heures et 6 heures... bénéficieront d'une majoration d'incommodité ; qu'en retenant que le paragraphe 12, de l'article 5, mentionnait "toute heure effectuée entre 22 heures et 6 heures doit être considérée comme heure de nuit", le conseil de prud'hommes

Vu les articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au paiement d'un solde d'indemnité compensatrice de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que celle-ci repose sur le même principe du droit à mensualisation, non justifié en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié sollicitait un solde d'indemnité de congés payés pour la période de référence allant du 1er juin 1995 au 4 mars 1996, calculé selon la règle du dixième, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 15 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cambrai ;

l'employeur lui a notifié son licenciement pour faute grave avec effet au jour qui sera fixé pour la reprise du travail ; que le 8 septembre 1994, le médecin du travail a déclaré le salarié apte à la reprise ; que l'employeur l'a considéré comme licencié à partir de ce jour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en indemnités de rupture et en paiement de dommages et intérêts au titre de son licenciement nul pour avoir été prononcé en violation de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et de l'article L. 122-41 de ce Code ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 31 janvier 1997), d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et non nul, alors, selon les moyens, premièrement, que l'arrêt manque de base légale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 97-41.443, B 97-41.444, C 97-41.445 et D 97-41.446 formés par la société Atlas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de quatre jugements rendus le 6 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Nice (section encadrement), au profit : 1 / de Mme Nelly X..., demeurant ..., 2 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 3 / de Mme Monique A..., demeurant Les Jardinets n 7, 33, avenue A. Theuriet, 06340 La Trinité, 4 / de M. David Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

par lettre du 6 juillet 1993 pour faute grave l'employeur lui reprochant d'avoir exercé une activité professionnelle pendant son congé parental ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 décembre 1996) d'avoir décidé que l'employeur n'apportait pas la preuve que la salariée avait exercé une activité professionnelle pendant la période où elle se trouvait en congé parental et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à payer les indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que pendant son congé parental, un salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle ; que la cour d'appel a constaté que, durant les trois années de son congé parental, Mme Y...

l'employeur, une fois la commande confirmée, d'accepter l'annulation par le client d'une commande ferme ou d'annuler lui-même pour quelque motif que ce soit la commande acceptée ; qu'en affirmant, que M. X... ne pouvait prétendre contractuellement au paiement des commissions sur l'ensemble des commandes annulées, la cour d'appel a dénaturé le contrat de représentation et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, en toute hypothèse, qu'a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui s'est contentée de relever que le motif des annulations figurait dans le tableau joint en annexe dans le rapport d'expertise, sans répondre aux conclusions de M. X... qui

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que la société s'est pourvue en cassation contre en jugement rendu sur une demande dont l'un des chefs excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi formé contre ce jugement n'est pas recevable ; Sur le pourvoi n° 97-43.881 de la société Transports Decoux : Sur le moyen unique formé à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 11 juin 1997 : Vu les articles 12 et 13 de la convention collective des transports routiers du 21 décembre 1950 dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M.

il résulte du propre décompte de M. X... que celui-ci avait été amené à intervenir entre 2 à 20 jours par mois, sur une période de 10 mois consécutifs dans les locaux de la société Sames de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si la détermination du "lieu de travail habituel" ne dépendait pas des modalités selon lesquelles l'intéressé exerçait, en fait, son activité et notamment de la faible distance que M. X... pouvait avoir à parcourir (10 km de plus selon le décompte de M. X...), le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 50 de la convention collective applicable ; alors, de troisième part, que le barème fiscal de remboursement des indemnités kilométriques (2,75 francs) ne présentant qu'un caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérald X..., demeurant ..., le Verger, appartement 37, 97438 Sainte-Marie, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 15 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, au profit de M. Thérésien Jules Y..., demeurant ..., 97421 la Rivière Saint-Louis, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Dominique Y..., demeurant 2, cour de la Brasserie, 59245 Recquignies, en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (Section commerce), au profit : 1 / de la société Tournaux Transports, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Z..., demeurant 202, place Lamartine, 62400 Bethune, 3 / de M. X..., demeurant ..., 4 / du Centre de gestion et d'étude - AGS Lille, dont le siège est l'Arcuriale ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société en nom collectif Pyrénéenne d'Ameublement, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation de 3 arrêts rendus le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Jacques A..., ayant demeuré ..., actuellement ... de l'Arn, 2 / de M. X... Santa Maria, demeurant chez M. Alain Z..., Lotissement Bellevue, 81600 Gaillac, 3 / de Mme Maryse C..., ayant demeuré ..., actuellement ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M.

l'employeur sur la demande du salarié tendant à ce que ce dernier soit délié de la clause de non-concurrence, la cour d'appel qui fonde sa décision sur des dispositions de la convention collective des industries chimiques sans rapport avec l'acquiescement intervenu, s'est déterminée par un motif inopérant, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard des articles 408 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; que d'autres part dans sa décision du 14 décembre 1992, le conseil de prud'hommes avait clairement donné acte à la société Boiro de son acquiescement à la demande de M. X... tendant à ce qu'il soit délié de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; qu'en déclarant néanmoins recevable la demande de M. X... réclamant

il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable : PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transports Distribution de Bourgogne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

l'employeur a alors pris acte de la rupture du contrat de travail ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que les textes visés par M. Z... (accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 et loi du 19 janvier 1978) ne s'appliquent qu'aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, qu'en 1983, l'employeur ne pouvait se voir imputer la rupture du contat de travail qui procédait d'une cause étrangère ; que celui-ci ne pouvait que constater la rupture sans devoir aucune indemnité au salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. A... Bon, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 7 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes d'Avignon, au profit de M. Patrick Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R.

il résulte des énonciations des juges du fond que le défendeur a non seulement avoué les faits allégués par le demandeur, mais qu'il n'a pas contesté le quantum de la demande ; qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé, par fausse application, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations du jugement que l'employeur s'est opposé à la demande du salarié en prétendant avoir régularisé le paiement des cotisations à la mutuelle ; Attendu, ensuite, que, sans méconnaître la portée de l'aveu judiciaire de l'employeur, qui a reconnu avoir cessé de verser les cotisations à la mutuelle tout en continuant à les

M. X... qui était salarié de la société Socam services a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir paiement d'une indemnité de congés payés ; Attendu que la société Socam services fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bernay, 24 mars 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... la somme de 2 293,60 francs à titre de congés payés alors, selon le moyen, que l'instance avait été déclarée caduque et qu'en tout état de cause, elle n'était débitrice d'aucune somme, ainsi que le prouvaient ses propres décomptes ; Mais attendu que l'article R. 516-26-1 du Code du travail accorde au demandeur la faculté de renouveler sa demande une fois lorsque, comme en l'espèce, le bureau de jugement a déclaré caduque la citation ; qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant Le Mont Coutin, 73460 Notre Dame des Y..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1997 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section activités diverses), au profit de la commune de Notre-Dame des Y..., représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie, 73460 Notre-Dame des Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.