Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 1999, 97-41.668

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/1999

Numéro d'affaire

97-41.668

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant Le Mont Coutin, 73460 Notre Dame des Y...,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant Le Mont Coutin, 73460 Notre Dame des Y..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1997 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section activités diverses), au profit de la commune de Notre-Dame des Y..., représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie, 73460 Notre-Dame des Y..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Poisot, Soury, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformémen…