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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant à Malemort (Corrèze), "Puy-Tudole", en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la société Fabre Germain et fils, société anonyme, dont le siège est à Castres (Tarn), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Case Poclain, société anonyme, dont le siège social est à Le Plessis-Belleville (Oise), ayant établissement à Croix (Nord), ..., BP 73, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de : 1°) M. Mirabek X..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 2°) M. O... Ait Bouhou, demeurant à Avion (Pas-de-Calais), ..., 3°) M. Lahssine Y..., demeurant à Villeneuve d'Ascq (Nord), ..., 4°) M. Iréné Z..., demeurant à Croix (Nord), ..., 5°) M. Antonio A..., demeurant à Hem (Nord), ..., 6°) M. Michel B..., demeurant à Liévin (Pas-de-Calais), ..., 7°) M. José C..., demeurant à Wattrelos (Nord), ..., 8°) M. Mohamed D..., demeurant à Lille (Nord), 22/17, avenue président Hoover, 9°) M. Yves E..., demeurant à Mouvaux (Nord), ..., 10°) M.

il résulte de l'arrêt que le salarié, qui a été invité à présenter ses observations sur l'absence de motivation de la lettre de licenciement, n'en a tiré aucune conséquence et n'a sollicité qu'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et non des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, dès lors, la cour d'appel, qui ne pouvait modifier l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties, abstraction faite de tous autres motifs surabondants, a légalement justifié sa décision ; Sur la première branche du second moyen : Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 26 de la convention collective applicable à M.

par contrat du 27 juin 1962 comportant une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie pécuniaire ; que, par lettre du 19 janvier 1981 adressée par la direction générale à ses cadres de province, il leur a été demandé de choisir, en ce qui concerne les indemnités dues en cas de départ, entre celles prévues par un accord d'entreprise particulier aux cadres de la société mère et celles prévues par la convention collective de la CSNCRA et le contrat de travail ; que le salarié n'a pas répondu ; qu'il a été licencié pour motif économique à effet du 31 août 1984 et qu'en prévision de ce départ, il lui a été proposé, par lettre du 14 février 1984, de choisir entre l'indemnité de licenciement prévue à l'accord d'entreprise Chausson, soit une somme

l'employeur aurait méconnu les stipulations du contrat de travail conclu le 3 janvier 1983 selon lesquelles il ne pouvait être dénoncé qu'à l'issue d'une période d'une année ou de deux années suivant sa conclusion ; Mais attendu qu'ayant été conclu pour une durée indéterminée, le contrat liant M. X... à la société GAN pouvait être rompu, à tout moment, par l'employeur justifiant d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Que la cour d'appel ayant retenu que l'absentéisme répété du salarié constituait une telle cause, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de congés

par lettre du 28 mai 1986 et après un entretien préalable, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail par application des dispositions de l'article 22 de la convention collective de la métallurgie du Loiret ; Sur le second moyen : Attendu que la Société nouvelle Dupré fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. I... une somme à titre de solde dû pour complément d'indemnités journalières aux motifs qu'il y a lieu de faire droit à la demande de M. I..., fondée sur un calcul détaillé et motivé, que la société se contente de réfuter sans fournir de réelle explication, alors, selon le moyen, qu'en statuant par ce seul motif sans vérifier si la demande de M. I... était fondée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur ; que le moyen est, dès lors, inopérant ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 de l'annexe I à la convention collective des exploitations agricoles du Tarn-et-Garonne, personnel d'encadrement ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de prime conventionnelle d'intéressement sur les récoltes de 1984, l'arrêt a énoncé que les salaires versés pour la période du 1er janvier 1980 au 31 mars 1985 étaient supérieurs au total des salaires conventionnellement dus y compris cette prime ; Qu'en statuant ainsi, alors que la prime d'intéressement 1984 était contractuellement payable le 30 juin 1985 pour les douze mois précédents et que son montant ne pouvait être compensé par des salaires antérieurement payés à d'autres titres, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

la salariée dans ses conclusions d'appel, que les attributions de celle-ci avaient sans cesse été étendues et que son coefficient 254, au départ, était passé notamment à 391, en janvier 1975, 407 en août 1975, 446 en mai 1979, 448 en novembre 1979, 453 en novembre 1980, 458 en décembre 1980, et 468 en juin 1983 ; et alors, d'autre part, que viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que l'hôpital des Charmettes ne comportant que 78 lits, son personnel pouvait bénéficier d'emplois reconnus par la convention collective qu'à des établissements de plus de 100 lits, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la salariée faisant valoir que le nombre de lits de l'hôpital ne

l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 juillet 1988), que M. X... a été embauché le 14 novembre 1983 par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés en qualité d'ouvrier professionnel deuxième catégorie faisant fonction d'ouvrier d'entretien, au coefficient de base 260 points, plus majoration forfaitaire de 71 points ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de prise en compte d'une ancienneté acquise antérieurement à son engagement comme salarié dans les mêmes fonctions, et en conséquence de

L'absence de délégués du personnel faisant obstacle à leur consultation conformément à l'article 23 de la convention collective nationale des transports routiers, dès lors que cette absence ne résulte pas du fait de l'employeur, ne prive pas celui-ci de la possibilité de faire application de l'horaire d'équivalence prévu par ledit article.

Il résulte des dispositions de l'article 9.08.3 de la convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage de locaux que " l'indemnité de congédiement est égale : de 2 à 5 ans révolus d'ancienneté à 1/10e de mois par année d'ancienneté ; de 6 à 10 ans révolus à 1/10e de mois par année d'ancienneté pour la fraction des 5 premières années et 1/6e de mois pour la fraction de 6 ans à 10 ans révolus ; à partir de la onzième année, à 1/5e de mois par année d'ancienneté ". Dès lors, les indemnités dues à un salarié en application de ce texte ne peuvent être calculées sur la base de 1/5e de mois que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié est au moins égale à 11 ans.

Il résulte de l'article 25 de la convention collective des professions de la blanchisserie, de la teinturerie et du nettoyage des Bouches-du-Rhône que si la maladie prolongée d'un salarié nécessite son remplacement, l'employeur est tenu de lui notifier son remplacement en tenant compte des articles 20 et 21 de la convention collective qui prévoient le paiement des indemnités de préavis et de licenciement sauf en cas de faute grave.

l'employeur n'apportait pas d'élément permettant d'assimiler les blouses mises à la disposition de son personnel à des vêtements de protection, le tribunal, qui a répondu sans les dénaturer aux conclusions dont il était saisi, en a exactement déduit que la valeur de ces blouses devait être intégrée dans l'assiette des cotisations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que ni l'équité ni la situation économique ne justifient d'accorder à l'URSSAF tout ou partie de la somme réclamée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; REJETTE la demande présentée par l'URSSAF sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte des énonciations de l'arrêt que, devant la cour d'appel, l'URSSAF, qui admettait, par une interprétation extensive de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, et sous réserve de l'appréciation des circonstances de fait, la déduction de plein droit de l'indemnité de casse-croûte de l'assiette des cotisations dans la limite de deux fois la valeur du minimum garanti, se bornait à soutenir que les chauffeurs attributaires de la prime ne travaillaient pas dans les conditions retenues par la lettre-circulaire de l'ACOSS du 21 février 1985 et auxquelles, par assimilation avec le régime de la prime de panier, cette déduction était subordonnée ; que, statuant dans les limites de cette contestation, la cour d'appel a relevé que l'

l'employeur a dénoncé cet accord lors de la réunion du comité central d'entreprise du 26 juin 1986 et qu'il a, par la suite, avisé individuellement les salariés ; Attendu que la société fait grief aux jugements de l'avoir condamnée à payer à un certain nombre de salariés les fractions de primes échues en fin d'année 1986 et lors des congés annuels de 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'accord d'entreprise conclu le 22 juillet 1974 entre la société Valisère et la secrétaire du comité d'entreprise, même mandatée par les différents comités d'établissements -et peu important l'absence de contestation élevée par les syndicats présents dans l'entreprise sur sa capacité pour conclure un tel accord- ne répond pas aux conditions posées par l'article L.

par lettre du 23 août 1989, le directeur, estimant qu'il était saisi d'une demande de congé sabbatique formulée hors délai, a répondu à l'intéressée qu'il considérait sa lettre comme une démission ; que Mme Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter la salariée de toutes ses demandes, l'arrêt infirmatif attaqué énonce que l'absence de réaction de Mme Y... à la lettre de la direction du 23 août, le fait qu'elle ne soit pas présente lors de la rentrée scolaire de l'Ecole des Roches et qu'elle ait assuré cette rentrée dans une autre école, laissent à sa charge la responsabilité de la rupture de la relation de travail qui la liait à l'Ecole des Roches ;

l'employeur, a violé à nouveau l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que, depuis la date d'embauche des deux salariés en 1974 et nonobstant les modifications successives de la forme juridique de l'entreprise, l'activité industrielle de celle-ci, avec les mêmes employés avec la même qualification, s'était poursuivie dans les mêmes lieux pour la production des mêmes produits ; qu'ayant ainsi fait ressortir qu'il y avait eu en la cause transfert d'une entité économique autonome dont l'activité avait été reprise et poursuivie, la décision attaquée se trouve ainsi légalement justifiée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la société Al Aiton, envers MM. A... Y... et X...

Vu les articles 1-1 et 1-2 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle ; Attendu que pour débouter Mme D... de sa demande en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement calculée en application de la convention collective de la production et de la communication audiovisuelle, la cour d'appel a énoncé que cette convention collective a exclu de son champ d'application la catégorie professionnelle des réalisateurs relevant de la convention collective du 9 février 1984 propre à ceux-ci et, qu'en l'absence de dispositions relatives attachées au licenciement, mode de rupture non-envisagé par la convention collective des réalisateurs, la salariée devait recevoir les indemnités légales de préavis et de licenciement ;

par lettre du 30 novembre 1981 ; qu'estimant que son licenciement était nul en raison de sa qualité de représentant du personnel, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et de dommages-intérêts ; que cette instance, après divers incidents de procédure, s'est terminée par un arrêt de la cour d'appel de Rouen en date du 17 mai 1989, frappé de pourvoi par la société TCFN et par M. D... ; qu'en outre, ce dernier a introduit une nouvelle instance prud'homale en réintégration et paiement de salaires et indemnités qui s'est terminée par un arrêt de la cour d'appel de Rennes en date du 25 septembre 1990 à l'encontre duquel M. D... s'est également pourvu ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par l'employeur contre l'arrêt de la

l'employeur a dénoncé cet accord lors de la réunion du comité central d'entreprise du 26 juin 1986 et qu'il a, par la suite, avisé individuellement les salariés ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme C..., sa salariée, les fractions de primes échues en fin d'année 1986 et lors des congés annuels de 1987, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'accord d'entreprise conclu le 22 juillet 1974 entre la société Valisère et la secrétaire du comité d'entreprise, même mandatée par les différents comités d'établissements -et peu important l'absence de contestation élevée par les syndicats présents dans l'entreprise sur sa capacité pour conclure un tel accord- ne répond pas aux conditions posées par l'article L. 132