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Il résulte de la combinaison des articles L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et 21, V, de cette même loi, qu'à défaut de saisine de la juridiction prud'homale dans les deux années suivant le 16 juin 2013, les dispositions transitoires ne sont pas applicables en sorte que l'action portant sur l'exécution ou sur la rupture du contrat de travail, qui a eu lieu exclusivement sous l'empire de la loi ancienne, se trouve prescrite

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 21/05905 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYA5 [F] C/ S.A.S. CARESERVE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE du 14 Juin 2021 RG : F 19/00165 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2023 APPELANT : [N] [F] né le 22 Novembre 1971 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Sylvie VUILLAUME-COLAS de la SCP VUILLAUME-COLAS & MECHERI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : S.A.S.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 30 NOVEMBRE 2023 à la SELARL MS SIMONNEAU la SELAS BRL AVOCATS XA ARRÊT du : 30 NOVEMBRE 2023 N° : - 23 N° RG 21/03005 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GPDF DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 03 Novembre 2021 - Section : ENCADREMENT ENTRE APPELANT : Monsieur [Z] [Y] né le 27 Mars 1958 à [Localité 6] (Congo Belge) [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Maryline SIMONNEAU de la SELARL MS SIMONNEAU, avocat au barreau de TOURS ET INTIMÉE : S.A.S.

Les dispositions de l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de l'article 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, doivent s'entendre en ce sens que les sanctions qu'elles prévoient sont applicables lorsqu'a été constatée l'une des infractions mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail, commise postérieurement au 1er janvier 2017, date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 23 décembre 2016. Ne présentent donc pas de caractère sérieux les questions prioritaires de constitutionnalité contestant ces dispositions au regard des principes de non rétroactivité de la loi répressive plus sévère et de garantie des droits

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 15 novembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2054 F-D Pourvoi n° M 22-15.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 Mme [Z] [B], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-15.071 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant à l'association Club indans'cité, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. L'association Club indans'cité a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 N° RG 22/00719 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G7CX [J] [I] C/ S.A. ADOMA prise en la personne de son représentant légal en exercice Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 07 Avril 2022, RG F 20/00205 APPELANT : Monsieur [J] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Sofia SOULA-MICHAL de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C73065-2022-002583 du 17/10/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CHAMBERY) INTIMEE : S.A.

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE - A - Section 2 PRUD'HOMMES Exp + GROSSES le 20 OCTOBRE 2023 à la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES la SCP PECHENARD & Associés XA ARRÊT du : 20 OCTOBRE 2023 N° : - 23 N° RG 21/02753 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOSR DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORLEANS en date du 20 Septembre 2021 - Section : COMMERCE ENTRE APPELANT : Monsieur [D] [B] né le 21 Juin 1962 à [Localité 4] (87) [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Christophe ROUICHI de la SELARL MALLET-GIRY, ROUICHI, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS ET INTIMÉE : S.A.S.

La saisine de la commission de recours amiable, qui ne constitue pas un préalable obligatoire à l'action aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute prise antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, n'est pas une demande en justice, et, dès lors, n'interrompt pas le délai de prescription quinquennal prévu par l'article 2224 du code civil

La détermination de la date à laquelle l'employeur a eu une connaissance effective de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle qui constitue le point de départ du délai de la prescription quinquennale de son action aux fins d'inopposabilité de cette décision relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond

SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation partielle M. SORNAY, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1010 F-D Pourvoi n° D 21-24.812 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 OCTOBRE 2023 M. [K] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-24.812 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2021 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à l'association Musique municipale de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 4 OCTOBRE 2023 N° RG 21/02353 N° Portalis DBV3-V-B7F-UU2P AFFAIRE : [K] [Y] C/ [B] [I] [E] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : AD N° RG : F18/01401 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me David HAURE M.

SOC. HP COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° B 21-25.408 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 octobre 2021.

ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 867/23 N° RG 22/00750 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJGD PN/VDO*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing en date du 25 Avril 2022 (RG 20/00041 -section ) GROSSE : Aux avocats le 30 Juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [E] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me RAMANAH-BLIN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SASU EOLANE [Localité 2] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me SPINELLI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me HUBERT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR…

ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 866/23 N° RG 22/00748 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJF4 PN/VDO*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing en date du 25 Avril 2022 (RG 20/00039 -section ) GROSSE : Aux avocats le 30 Juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M.

ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 865/23 N° RG 22/00747 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJFZ PN/VDO*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing en date du 25 Avril 2022 (RG 20/00038 -section ) GROSSE : Aux avocats le 30 Juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M.

ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 864/23 N° RG 22/00746 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJFT PN/VDO*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing en date du 25 Avril 2022 (RG 20/00036 -section ) GROSSE : Aux avocats le 30 Juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M.

ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 863/23 N° RG 22/00745 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UJFQ PN/VDO*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing en date du 25 Avril 2022 (RG 20/00037 -section ) GROSSE : Aux avocats le 30 Juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M.

ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 862/23 N° RG 22/00349 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UEZJ PN/VDO*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing en date du 01 Février 2022 (RG 20/00108 -section ) GROSSE : Aux avocats le 30 Juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [M] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me RAMANAH-BLIN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SASU EOLANE [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me SPINELLI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me HUBERT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA…

ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 861/23 N° RG 22/00346 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UEZA PN/VDO*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing en date du 01 Février 2022 (RG 20/00105 -section ) GROSSE : Aux avocats le 30 Juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M.

ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 860/23 N° RG 22/00345 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UEY5 PN/VDO*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing en date du 01 Février 2022 (RG 20/00104 -section ) GROSSE : Aux avocats le 30 Juin 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Mme [J] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me RAMANAH-BLIN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE : SASU EOLANE [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me SPINELLI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me HUBERT, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR…