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En l'espèce, le respect des conditions visées aux articles L 1237-12, L 1237-13, L 1237-14 du code du travail n'est pas utilement discuté dès lors qu'aucun texte n'impose la tenue de trois entretiens et que l'employeur justifie de l'homologation de la convention de rupture ainsi que de la tenue des deux entretiens des 25 octobre 2019 et 14 novembre 2019 au cours desquels le salarié était assisté par M.[I], délégué syndical et personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Il résulte cependant des dispositions précitées qu'une rupture conventionnelle signée alors qu'une procédure de licenciement pour faute grave est engagée peut être nulle si le consentement du salarié est vicié et il revient à celui qui invoque un vice du consentement d'en rapporter la preuve.

: 8. Il résulte de la combinaison de ces textes que l'obligation d'engager une négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, dont le non-respect entraîne une diminution du montant de la réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires, ne s'impose à l'employeur qu'en cas de désignation d'un délégué syndical au sein de l'entreprise par une organisation syndicale représentative en son sein. 9.

mentionnées au premier alinéa du présent article ou s'il ne reste, dans l'entreprise ou l'établissement, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit les conditions mentionnées au même premier alinéa, ou si l'ensemble des élus qui remplissent les conditions mentionnées audit premier alinéa renoncent par écrit à leur droit d'être désigné délégué syndical, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats, ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ou de l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33 ; qu'il en résulte que l'annulation, en application des dispositions de l'article L.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 08 AVRIL 2025 PRUD'HOMMES N° RG 22/04374 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-M4WH S.A.S. JDC c/ Monsieur [X] [R] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Patrick DAYAU de la SCP ESENCIA, avocat au barreau de BORDEAUX Me Alexandre LEMERCIER de la SELARL LEMERCIER AVOCAT, avocat au barreau de PERIGUEUX Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 septembre 2022 (R.G. n°F 21/00121) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de PERIGUEUX, section commerce, suivant déclaration d'appel du 22 septembre 2022, APPELANTE : S.A.S.

Il précise que l'employeur ne lui a pas remis les éléments nécessaires à ses missions, qu'il n'a pas respecté ses obligations de convoquer les institutions représentatives du personnel, qu'il a modifié unilatéralement les conditions de travail, qu'il a refusé de le laisser exercer ses missions de représentant du personnel. Cependant, dès lors qu'il n'est pas contesté que le salarié n'exerçait plus aucun mandat de délégué syndical ou de membre de délégué personnel depuis plus de trois ans lorsqu'il a saisi le conseil des prud'hommes, l'action en réparation du dommage résultant des délits d'entrave était prescrite. Le jugement est confirmé. Sur la contestation du licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

ARRÊT du : 27 MARS 2025 MINUTE N° : - 25 N° RG 23/00406 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GXIV DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE TOURS en date du 19 Juillet 2022 - Section : COMMERCE APPELANTE : Madame [G] [U] née le 02 Février 1990 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par M. [B] [D] (Délégué syndical ouvrier) ET INTIMÉE : S.A.S. EUREXO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau D'ORLEANS ayant pour avocat plaidant Me Amanda GALVAN de la SELARL RACINE, avocat au barreau de PARIS, Ordonnance de clôture : 28 JUIN 2024 Audience publique du 03 Septembre 2024 tenue par M.

Enfin, Messieurs [I].[K]., M.[P] attestent avoir été contraints, alors même qu'ils étaient indemnisés au titre de l'activité partielle, et donc pour un montant ne couvrant pas 100 % de leur rémunération, de travailler pour le compte personnel de M. [N] [G] sur deux terrains sis [Adresse 7] et [Adresse 8] (pièces n°21, 22 et 26). En outre, Monsieur [L], en sa qualité de délégué syndical, atteste avoir interpellé M. [G] quant à l'illégalité de la situation et la nécessité de payer les salariés concernés, en vain (pièce n°30).

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. Le salarié est en charge de la preuve de l'accomplissement d'heures de travail pendant une période de non- travail déclarée par l'employeur dans le cadre du chômage partiel . S'il résulte de l'attestation de Monsieur D.[Z] délégué syndical, qu'il a eu connaissance par trois salariés dont M. [R] qu'ils ont indiqué avoir travaillé pour le compte personnel de M. [I] [D] sur des maisons individuelles lui appartenant pendant la période de crise sanitaire de 2020, ces déclarations reposent sur les seules affirmations des salariés et aucune autre pièce n'établit la nature et la durée des travaux alors que l'appelant était en activité partielle et non totale pendant la période de confinement liée à la Covid - 19. ( 77, 151 et 63 heures). Faute en l'espèce, pour M.

Enfin, Messieurs [A], M.[S] attestent avoir été contraints, alors même qu'ils étaient indemnisés au titre de l'activité partielle, et donc pour un montant ne couvrant pas 100 % de leur rémunération, de travailler pour le compte personnel de M. [W] [U] sur deux terrains sis [Adresse 7] et [Adresse 8] [Localité 14] (pièces n°21, 22 et 26). En outre, Monsieur [N], en sa qualité de délégué syndical, atteste avoir interpellé M. [U] quant à l'illégalité de la situation et la nécessité de payer les salariés concernés, en vain (pièce n°30).

CS25/077 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 MARS 2025 N° RG 23/01085 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HJIB S.A.S. ALPEN'TECH prise en la personne de son représentant légal domicilié au siège social C/ [U] [Y] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 19 Juin 2023, RG F22/00008 APPELANTE : S.A.S.

lecture du bordereau de communication de pièces, le salarié ne justifie pas détenir un quelconque mandat syndical, qu'il se borne seulement à alléguer avoir été élu à compter du 24 mars 2017 représentant du personnel au sein de la délégation unique du personnel, puis, le 5 décembre 2019, membre du comité social et économique de l'entreprise et qu'il était délégué syndical depuis le 1er janvier 2020, qu'au regard de ces allégations qui ne peuvent être vérifiées, le motif légitime n'est pas établi. 6. En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société ne contestait pas l'existence des mandats détenus par le salarié, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé.

de 10 % des suffrages exprimés. Le quorum n'étant pas atteint, un second tour a été organisé le 27 octobre 2023, pour lequel deux listes sans étiquette syndicale ont été présentées, dont celle comportant la seule candidature de M. [S], qui n'a pas été élu. 2. Par lettre du 17 octobre 2023, la FIECI CFE-CGC et le SNEPEC ont désigné M. [S] en qualité de délégué syndical. 3. Par déclaration reçue au greffe le 21 novembre 2023, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette désignation. Examen des moyens Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches Enoncé du moyen 5.

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mars 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 322 F-D Pourvoi n° G 24-12.454 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 1°/ M. [I] [P], domicilié [Adresse 2], 2°/ le Syndicat national de l'encadrement des professions des études et des conseils, 3°/ la Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie, tous deux ayant leur siège au [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 24-12.454 contre le jugement rendu le 21 février 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société McKinsey & Company, Inc. France, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 novembre 2022), M. [K] a été engagé en qualité de chaudronnier par la société Franceaux à compter du 13 mai 1991. A partir de 1998, il a eu la qualité de salarié protégé, notamment en tant que délégué syndical. 2. A la suite d'une fusion-absorption, la société Simop est devenue son employeur à compter du 1er octobre 2012. En novembre 2012, il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale. Il a été licencié pour motif économique par lettre du 13 juin 2013, après autorisation de l'inspecteur du travail du 10 juin précédent. 3.

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Enfin, Messieurs D., D. et P., attestent avoir été contraints, alors même qu'ils étaient indemnisés au titre de l'activité partielle, et donc pour un montant ne couvrant pas 100 % de leur rémunération, de travailler pour le compte personnel de M. [Y] [C] sur deux terrains sis [Adresse 7] et [Adresse 8] (pièces n° 21, 22 et 26).En outre, Monsieur A., en sa qualité de délégué syndical, atteste avoir interpellé Monsieur [C] quant à l'illégalité de la situation et la nécessité de payer les salariés concernés, en vain (pièce n°30).

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. Le salarié est en charge de la preuve de l'accomplissement d'heures de travail pendant une période de non- travail déclarée par l'employeur dans le cadre du chômage partiel . S'il résulte de l'attestation de Monsieur D.[P] délégué syndical, qu'il a eu connaissance par trois salariés dont M. [J] qu'ils ont indiqué avoir travaillé pour le compte personnel de M. [I] [J] sur des maisons individuelles lui appartenant pendant la période de crise sanitaire de 2020, ces déclarations reposent sur les seules affirmations des salariés et aucune autre pièce n'établit la nature et la durée des travaux alors que l'appelant était en activité partielle et non totale pendant la période de confinement liée à la Covid - 19 ( 77 heures, 117 et 63 heures de mars à mai 2020).

241-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2015-994 du 17 août 2015 applicable au litige, d'engager la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L. 2242-8, 1° du code du travail ; qu'en retenant, pour en déduire que le redressement opéré pour l'année 2012 aurait été justifié, que l'employeur n'apportait pas de « précision notamment quant aux informations transmises au délégué syndical devant permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail, [ce qui] ne saurait caractériser l'engagement de négociations loyales et sérieuses », la cour d'appel a violé l'article L.

Il est devenu attaché commercial à compter du 1er avril 2003, puis en octobre 2007, attaché commercial senior, son statut demeurant celui d'agent de maîtrise, son coefficient étant porté à 280 et son salaire revalorisé à cette occasion. 3. Le salarié a été élu, le 23 mai 2011, membre de la délégation unique du personnel puis, le 29 juin suivant, désigné en qualité de délégué syndical, jusqu'au 28 juin 2015. 4. Son contrat de travail a été transféré à la société le 1er avril 2018 et il a accédé au statut cadre au mois de mai suivant. 5. Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 12 avril 2018. Le 20 mai 2019, le caractère professionnel de la maladie dont il souffrait a été reconnu par la caisse primaire d'assurance-maladie et, le 17 septembre suivant, il a obtenu le statut de travailleur handicapé. 6.

C/ SA SCHINDLER FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège social et prise en son établissem ent SUD OUEST etc... Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BONNEVILLE en date du 09 Mai 2023, RG F 22/00133 APPELANTE : Syndicat CGT SCHINDLER [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : M.