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disposait d' un mandat syndical pour le compte du syndicat CFTC, celui- ci lui avait été confié à une période où l' effectif de la société était supérieur à cinquante, et qu' au surplus, elle a été élue aux fonctions de membre titulaire de la délégation unique du personnel le 21 octobre 2005 et, qu' eu égard aux dispositions de l' alinéa 4 de l' article L. 412- 11 du code du travail permettant aux syndicats représentatifs de désigner un délégué du personnel comme délégué syndical pendant la durée de son mandat, aucune rupture dans l' égalité de traitement entre les syndicats au sein de l' entreprise ne peut être reprochée à l' employeur ; Qu' en statuant ainsi, alors qu' il résultait de ses constatations que Mme A... avait conservé le mandat de déléguée syndicale qui lui avait été donné en application des dispositions de l' article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d' instance Paris 17ème, 1er juin 2006), que le syndicat CGT Sécurifrance, a informé l' employeur de l' imminence de la désignation de M. X...- Y... en qualité de délégué syndical de l' établissement de Paris de la société Sécurifrance par lettre reçue par l' employeur le 28 février 2007 ; que le syndicat a confirmé cette désignation par lettre du 15 mars 2007 ; que l' employeur l' a contestée ainsi que les désignations ultérieures de M. X... Y... comme délégué syndical central Sécurifrance et de M. Z... comme délégué syndical supplémentaire de l' établissement de Paris ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. X... Y... pour le syndicat CGT Sécurifrance soulevé d' office après avis donné aux parties : Vu l' article 999 du code procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon, l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 septembre 2006), que M. X..., engagé par la société Semvat en 1982, a été désigné délégué syndical par le syndicat CFTC en octobre 1997 ; qu'estimant avoir été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, il a saisi le conseil de prud'hommes ; que devant la cour d'appel, il a fait assigner en intervention forcée les sociétés Connex et Régie d'exploitation du service des transports urbains de l'agglomération toulousaine auprès desquelles son contrat a été successivement transféré ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes formées au titre de la discrimination syndicale, alors, selon le moyen :

Les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en vigueur. Ne peut donner lieu à sanction le non-respect par un représentant syndical d'une clause d'un accord d'entreprise conclu au sein de l'Office public d'aménagement et de construction du Pas-de-Calais (OPAC) qui exclut la distribution individuelle de tracts bureau par bureau alors que le décret du 3 avril 1985 applicable au personnel de l'OPAC ne prévoit aucune restriction aux modalités de distribution des documents d'origine syndicale aux agents dans l'enceinte des bâtiments administratifs, hors le cas d'atteinte au bon fonctionnement du service, ce qu'il appartient au juge de vérifier dans chaque cas d'espèce

fait valoir que pendant les années 2002-2003 et 2004, la Société UFIFRANCE PATRIMOINE n'a pas fait application du plafonnement. Il expose qu'à la fin de l'année 2004, UFIFRANCE PATRIMOINE a entendu revenir à la règle initiale du plafonnement, en concluant un accord avec deux délégués syndicaux, le 23 Décembre 2004. La Société a proposé au salarié un avenant en ce sens qu'il a refusé, étant précisé que Monsieur X... a été élu délégué du personnel en 2004, puis nommé délégué syndical, en 2005. Monsieur X... considère que le déplafonnement opéré trois années de suite, constitue un avantage individuel acquis, sur lequel l'employeur ne peut pas revenir, sans l'accord exprès du salarié et l'autorisation de l'inspection du travail, en raison de son statut de salarié protégé. Actualisant ses demandes à ce titre par rapport à la première instance, Monsieur X...

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Blaise DURAND domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MICHEL PUYBARAUD, avoués à la Cour et assistée de la SELARL BODIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES, Demanderesse en référé suivant assignations en date des 19, 20, 21, 25 et 26 mars 2008, à : Monsieur Cyril X..., demeurant ... et autres représentés par Monsieur Bernard Z..., délégué syndical de l'union locale des syndicats CGT à Saint- Médard en Jalles, régulièrement muni de pouvoirs, Défendeurs, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que la cause ait été débattue en audience publique devant nous, assisté de Martine MASSÉ, greffier, le 17 avril 2008 : ***** ** Par jugement en date du 27 septembre 2007 le Conseil de prud'hommes de Bordeaux en départage dans un litige prud'homal opposant la S. A.

il résulte des dispositions combinées des articles L. 151-1 et R. 123-3 du code de la sécurité sociale que la mise en cause du préfet de région s'impose dans tous les litiges concernant les organismes énumérés par le premier de ces textes, à l'égard desquels cette autorité administrative exerce des pouvoirs de tutelle ; que la caisse d'assurance vieillesse des artisans du Languedoc Roussillon étant un organisme de sécurité sociale figurant dans cette énumération, viole les textes susvisés la cour d'appel qui décide que la demanderesse n'était pas tenue d'appeler à l'instance le préfet de région ; Mais attendu que si les organismes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles, commerciales et artisanales sont

; qu'ils ont conclu avec cet organisme un contrat de droit privé ; que leur détachement a été renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 1998 soit jusqu'au 31 décembre 2002 ; que, conformément à l'arrêté de détachement, le directeur de la CDC a réintégré les intéressés dans leur corps d'origine à compter du 1er janvier 2003 alors qu'ils bénéficiaient de la protection attachée à leur qualité de délégué syndical au sein de l'entreprise d'accueil ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la condamnation de leur employeur à leur verser diverses sommes en raison de cette rupture ; Attendu que pour faire droit aux demandes de MM. X...

la salariée devait assurer des formations 47 vendredis par an, dans le cadre d'un détachement auprès du syndicat, qui était remboursé ensuite à l'employeur ; qu'un accord est ensuite intervenu entre le syndicat et l'AFHP pour détacher la salariée à temps complet auprès du syndicat pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2003 ; que les parties sont toutefois restées en désaccord sur la portée de l'article 02-06 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; qu'estimant avoir été licenciée abusivement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail avait été rompu en méconnaissance des articles 02-06 de la convention collective et L.

RG 07 / 01913 JUGT Conseil de Prud'hommes de TOURCOING EN DATE DU 27 Juin 2007 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : SAS SAMAS FRANCE 17 Allée de l'Europe 92588 CLICHY CEDEX Représentée par Me Tiphaine CANTIER (avocat au barreau de PARIS) INTIME : M. Jean- Marie Y... ... ... Représenté par Mme Marie- France WYTTEMAN (Délégué syndical FO) Régulièrement mandaté DEBATS : à l'audience publique du 05 Mars 2008 Tenue par C. CHAILLET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : V. DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE C. CHAILLET : PRESIDENT DE CHAMBRE T. VERHEYDE : CONSEILLER P.

présenté un bon de délégation pour signature qu'une fois revenu à son poste ; qu'en affirmant que la motivation de la lettre litigieuse posait bien le problème d'un contrôle de l'usage de son temps de délégation par M. X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le délégué syndical qui part en délégation est tenu d'en informer préalablement son employeur, ce, en l'absence même de tout système de bons de délégation valablement mis en place au sein de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il était reproché à M.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 15 juin 2007), que par télécopie en date du 10 janvier 2007, confirmée par courrier du 11 janvier 2007, l'union locale FO a informé le directeur de l'association Conservatoires d'études des écosystèmes de Provence Alpes du sud (l'association) de la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que l'association fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en annulation de la désignation de M. X... alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

, avaient relevé tierce opposition du jugement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 591 du code de procédure civile Mais attendu que le tribunal d'instance, qui n'était pas saisi d'une question préjudicielle, a estimé qu'il n'était pas opportun de surseoir à statuer sur la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical au sein de l' unité économique et sociale reconnue par le jugement faisant l'objet de la tierce opposition ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et L.

, avaient relevé tierce opposition du jugement, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 591 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui n'était pas saisi d'une question préjudicielle, a estimé qu'il n'était pas opportun de surseoir à statuer sur la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical au sein de l'unité économique et sociale reconnue par le jugement faisant l'objet de la tierce opposition ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et L.

a été reconnue entre les sociétés Accenture Holding France, Accenture SAS, Accenture Services France, Accenture Technology Solutions et Accenture Insurance Services ; que les syndicats CFDT et CGT ont désigné, respectivement, M. X...

par lettre du 14 décembre 2005, le syndicat CFE-CGC a désigné en qualité de déléguée syndicale Mme X..., directrice adjointe de l'association pour la formation des adultes de la Réunion (AFPAR) ; Attendu que le syndicat et Mme X... font grief au jugement d'avoir annulé la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale CFE-CGC au sein de l'AFPAR, alors, selon le moyen : 1° / que ne peuvent exercer un mandat de représentation les salariés qui à la date de leur désignation, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent habituellement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ; qu'en se fondant, pour annuler la désignation de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Rocca (la société) a saisi le 7 novembre 2006 le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation faite le 28 août 2006 par l'union départementale des syndicats CGT de la Corse du Sud au "groupe SA Rocca" de M. X... comme délégué syndical ; que par requête du même jour, plusieurs salariés de sociétés filiales de la société Rocca ont saisi le tribunal d'instance aux mêmes fins ; que les deux instances ont été jointes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 412-15 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 24 avril 2007) de s'être déclaré compétent et d'avoir annulé sa désignation comme délégué syndical central de la fédération UNSA faite le 9 novembre 2006 à RFO ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel ; que les moyens du pourvoi qui n'ont pas été soutenus devant le tribunal sont irrecevables ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat UNSA CIRAD, créé en mai 2005, a désigné M. X..., délégué syndical pour le site de la Réunion du centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), par lettre datée du 14 juin 2007 ; que le directeur régional du CIRAD à la Réunion a contesté cette désignation par requête du 3 juillet 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation d'une part des articles 31 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 9 du décret n° 84429 du 5 juin 1984, modifié par décret n° 2005-1524 du 8 décembre 2005, et d'autre part de la violation des articles 1134 du code civil et