Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 07-60.344
Arrêt du 16 avril 2008Pourvoi n° 07-60.344
- Solution
- Rejet
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO00805
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: Attendu que M. X. fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 24 avril 2007) de s'être déclaré compétent et d'avoir annulé sa désignation comme délégué syndical central de la fédération UNSA faite le 9 novembre 2006 à RFO.
- Réponse: Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X. n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel; que les moyens du pourvoi qui n'ont pas été soutenus devant le tribunal sont irrecevables.
- Solution: Rejet.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les moyens réunis :
Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 24 avril 2007) de s'être déclaré compétent et d'avoir annulé sa désignation comme délégué syndical central de la fédération UNSA faite le 9 novembre 2006 à RFO ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M. X... n'était ni présent ni représenté devant la cour d'appel ; que les moyens du pourvoi qui n'ont pas été soutenus devant le tribunal sont irrecevables ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2008:SO00805
- Identifiant source
- 613726cacd58014677428563
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 613726cacd58014677428563.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 16 avril 2008.
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