Rechercher une décision

commandée par l'Association l'Art au Tempo, aucune convention n'existe entre PACE et l'Art auTempo. C'est vous qui aviez accès aux comptes et vous qui procédiez au règlement des prestations : vous avez donc profité de vos prérogatives au sein de notre Association au bénéfice de l'association PACE. Or toutes les factures doivent justifier de prestations réelles faisant l'objet d'une convention avec l'Art au Tempo et chaque prestataire doit pouvoir être clairement identifié, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les factures au nom de PACE ne comportant aucun numéro SIREN et étant en tout état de cause non conformes.

Elle demandait à celui-ci de débouter Monsieur [Z] [N] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui payer une somme par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L'entreprise est spécialisée dans l'activité de travaux de concassage, de recyclage et de transport et emploie environ 50 salariés. La convention collective nationale des travaux publics (ouvriers) est applicable. Le 19 avril 2021, M. [U] [W] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire. Le 4 juin 2021, M. [U] [W] s'est vu notifier un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête du 16 mars 2022, M. [U] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités de rupture afférentes, de solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution fautive et déloyale du contrat de travail, ainsi qu'une indemnisation au titre des sommes retenues pour congés sans solde et pour travail dissimulé.

Par décision du 3 décembre 2020, la CPAM, après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, a reconnu le caractère professionnel de sa maladie. Cette décision a été contestée par l'employeur. Par requête reçue le 15 décembre 2020, Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes à titre de rappel de rémunération, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 16 novembre 2023, elle demande de réformer le jugement, de dire son licenciement nul et de lui allouer : - la somme de 9,17€ à titre de solde d'indemnité de licenciement ; - la somme de 14 622€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 1 462,20€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 116 976€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 29 244€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct résultant de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et des conséquences du harcèlement subi ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La convention collective applicable est celle de l'activité de commerce de gros (commerce interentreprises) de composants et d'équipements électroniques et de télécommunication. Mme [H], qui a été convoquée par lettre du 22 janvier 2019, assortie d'une mise à pied à titre conservatoire, à un entretien préalable fixé au 30 janvier suivant, a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 11 février 2019. Par courrier du 13 mai 2019, par l'intermédiaire de son conseil, Mme [H] a contesté son licenciement. La société ABC sécurité a répondu par lettre du 31 mai 2019. Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre, le 6 septembre 2019 aux fins de voir notamment juger et dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société ABC sécurité à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

[T] a été déclaré apte à reprendre son poste de travail à la suite de sa visite de reprise le 21 juillet 2017, le médecin du travail ayant précisé que son état de santé nécessitait 'un maintien au poste de prémonteur microflex'sans toutefois 'aller au poste de prémonteur, même en remplacement'. Par courrier du 28 juillet 2017, la société a proposé une confrontation avec deux salariés mis en cause, une réunion avec l'ensemble des membres de l'encadrement, la réalisation d'une note de service, l'utilisation d'une armoire individuelle dans les vestiaires. Il a également été proposé à M. [T] un changement de poste destiné à l'isoler de ses collègues de travail ayant une attitude harcelante à son égard. Par courrier du 11 septembre 2017, M. [T] a de nouveau dénoncé auprès de la DRH de la société la situation de harcèlement moral vécu.

Tout salarié devant, aux termes de l'article L. 4122-1 du code du travail, prendre soin de la santé et de la sécurité de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu de travail, en fonction de sa formation et de ses possibilités, doit être approuvé, l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié, alors qu'il occupait les fonctions de directeur commercial, avait tenu à l'égard de certains de ses collaborateurs des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisants en raison de l'orientation sexuelle, qui portaient atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant, en déduit que ce comportement, sur le lieu et le temps du travail, de nature à porter atteinte à la santé psychique d'autres salariés, rendait impossible son maintien au sein de l'entreprise

Cet entretien a été reporté au 6 juin 2017 et son licenciement pour motif personnel lui a été notifié le 6 juillet 2017. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 mai 2024), M. [R] [F] a été engagé, en qualité de stagiaire chef de rayon, à compter du 3 mai 1993 par la société Auchan hypermarché. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de magasin. 2. Licencié pour cause réelle et sérieuse le 17 décembre 2019, il a saisi la juridiction prud'homale, à titre principal, pour obtenir la nullité de son licenciement, des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre des faits de harcèlement moral dont il a été victime et, à titre subsidiaire, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 3.

ayant été finalement rompu après qu'il a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. 4. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[J] a été engagé en qualité de chauffeur-livreur à compter du 25 novembre 1987 par la société Entreprise viandes abattages (EVA) (la société). 2. Licencié pour faute grave par lettre du 11 décembre 2020, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

, est en droit d'obtenir, outre l'indemnité pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, sans que le juge ait à se prononcer sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement. 11. Pour condamner la société à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement illicite, l'arrêt retient qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si l'une ou l'autre partie refuse la réintégration, le juge octroie une indemnité au salarié qui ne peut être inférieure à six mois de salaires. 12.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 avril 2013, de demandes en paiement de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral. 5. A la suite de son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement prononcé le 17 juin 2019, il a également demandé que ce licenciement soit jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse et a présenté une demande d'indemnité au titre du travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

Soutenant avoir été victime d'une discrimination liée au handicap au motif que l'employeur était informé de son statut de travailleur handicapé avant le terme de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 20 avril 2021 aux fins de requalifier la relation de travail en contrat à durée indéterminée, de juger son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de condamner la société à lui verser diverses sommes à ces titres. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, le deuxième moyen et le troisième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Par courrier en date du 30 juin 2020, la salariée s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle. Par requête en date du 25 novembre 2020, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence de prétentions au titre d'un repositionnement, d'une demande indemnitaire pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de prévention et de sécurité, et de prétentions au titre de la nullité ou, à tout le moins, du caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement. L'association EHPAD [Localité 10] a conclu au débouté des prétentions adverses.

Le 31 juillet 2018, vous avez écrit à Monsieur [N] pour lui demander s'il pouvait 'se regarder dans une glace sans sourciller, la tête haute'. Vous lui avez également reproché de ne 'voir que manigance,mensonge et tromperie ». De même, lorsque Monsieur [N] vous a reçu pour vous expliquer que la Société envisageait une procédure de licenciement à votre égard et vous convoquait à un entretien préalable, vous l'avez mis en cause personnellement. Vous lui avez ainsi écrit pour lui reprocher son intervention en lui disant que ' ce n'est pas cela qui t'empêchera de dormir'. Un tel comportement est totalement inacceptable. Le DRH fait simplement son travail et nous ne pouvons pas tolérer les attaques personnelles auxquelles vous vous livrez.

, et statuant à nouveau, de : - Constater l'origine professionnelle de l'inaptitude de Monsieur [J] ; - Constater que cette inaptitude est directement liée à la dégradation de ses conditions de travail, constitutives de harcèlement et/ou de manquements de l'employeur à l'obligation de sécurité et, en conséquence, déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - Condamner l'association Les Fogieres à lui verser les sommes suivantes : * 3.852,34 euros au titre de l'indemnité équivalente au préavis ; * 1.410 euros au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; * 15.400 euros à titre de dommages et intérêts pour le licenciement nul et/ou dépourvu de cause réelle et sérieuse ; * Des intérêts légaux à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation sur ces 2 premières condamnations.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 septembre 2024, la société 5RONE demande à la cour d'infirmer le jugement et, statuant à nouveau, de débouter Mme [C] de ses demandes et de la condamner aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, si la cour devait retenir l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, elle demande de plafonner le montant des dommages et intérêts à 1 223,48 euros en application de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L'audience de plaidoiries devant le conseil de prud'hommes de Roubaix est intervenue le 28 avril 2022 sans que le liquidateur judiciaire n'ait informé la juridiction de l'ouverture de la procédure collective et dès lors sans que le liquidateur judiciaire et l'AGS ne soient parties à l'instance. Par jugement réputé contradictoire du 8 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Roubaix a : dit que la rupture du contrat d'apprentissage de M. [F] est nulle et sans cause réelle et sérieuse, condamné la société FLD à payer à M.