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il résulte du texte susvisé que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures de travail, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de lui fournir, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté M. X... de sa demande de paiement d'heures de travail, le jugement rendu le 13 mars 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Laval ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 février 1997 par le conseil de prud'hommes d'Angers (section commerce), au profit de la société Onix, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la boulangerie pâtisserie M. Bruno Y..., dont le siège est ... Mons, en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau (section industrie), au profit de Mme Elisabeth X..., demeurant ... Mons, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de M.

considérant que le 2 % supplémentaire aurait dû lui être attribué au 1er janvier 1994, le conseil de prud'hommes a violé l'ensemble des textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles 30 et 31 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents bénéficient, d'une part, d'un avancement d'échelon de 2 % à l'ancienneté, chaque année, une fois révolue la seconde année suivant leur entrée dans l'organisme, d'autre part, d'un avancement d'échelon de 2 % supplémentaire, au choix, à effet au 1er janvier de l'année en cours, dans la limite d'un plafond de 24 % d'échelon ; qu'il s'ensuit que M. X..., qui totalisait 22 % d'échelon au 31 décembre 1993 et était inscrit au tableau d'

il résulte des énonciations de l'arrêt que l'employeur n'a pas contesté l'existence des accords d'entreprise visant à réduire le temps de travail et prévoyant qu'un certain nombre de samedis seront chômés et payés ; Et attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de fait et de preuve produits tant par l'employeur que le salarié et constaté qu'en l'espèce le calcul des congés payés en jours ouvrés retenu par la société Michelin privait le salarié d'une journée de congé par rapport au calcul des congés en jours ouvrables ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Que le moyen, qui, sous couvert des griefs non fondés de défaut de base légale et de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en cause les constatations des juges du fond, ne peut être accueilli ;

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs aux dommages-intérêts pour absence de contrat de travail écrit et pour inobservation des dispositions légales sur les congés payés ayant entraîné une perte de salaire et de congés payés, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

considérant que le 2 % supplémentaire aurait dû lui être attribué au 1er janvier 1994, le conseil de prud'hommes a violé l'ensemble des textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles 30 et 31 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents bénéficient, d'une part, d'un avancement d'échelon de 2 % à l'ancienneté, chaque année, une fois révolue la seconde année suivant leur entrée dans l'organisme, d'autre part, d'un avancement d'échelon de 2 % supplémentaire, au choix, à effet au 1er janvier de l'année en cours, dans la limite d'un plafond de 24 % d'échelon ; qu'il s'ensuit que Mme X..., qui totalisait 22 % d'échelon au 31 décembre 1993 et était inscrite au tableau d'

considérant que le 2 % supplémentaire aurait dû lui être attribué au 1er janvier 1994, le conseil de prud'hommes a violé l'ensemble des textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles 30 et 31 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents bénéficient, d'une part, d'un avancement d'échelon de 2 % à l'ancienneté, chaque année, une fois révolue la seconde année suivant leur entrée dans l'organisme, d'autre part, d'un avancement d'échelon de 2 % supplémentaire, au choix, à effet au 1er janvier de l'année en cours, dans la limite d'un plafond de 24 % d'échelon ; qu'il s'ensuit que M. X..., qui totalisait 22 % d'échelon au 31 décembre 1993 et était inscrit au tableau d'

Mme X..., au service de M. Y... du 26 avril 1993 au 3 juillet 1996 en qualité d'employée de maison, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour préjudice résultant de l'absence de contrat de travail écrit ; Attendu que Mme X... reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angers, 24 juillet 1997) d'avoir fixé le montant des dommages-intérêts à 1 000 francs et non à 20 450 francs, comme demandé ; Mais attendu que les juges du fond apprécient souverainement le montant du préjudice ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par

considérant que le 2 % supplémentaire aurait dû lui être attribué au 1er janvier 1994, le conseil de prud'hommes a violé l'ensemble des textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles 30 et 31 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents bénéficient, d'une part, d'un avancement d'échelon de 2 % à l'ancienneté, chaque année, une fois révolue la seconde année suivant leur entrée dans l'organisme, d'autre part, d'un avancement d'échelon de 2 % supplémentaire, au choix, à effet au 1er janvier de l'année en cours, dans la limite d'un plafond de 24 % d'échelon ; qu'il s'ensuit que M. X..., qui totalisait 22 % d'échelon au 31 décembre 1993 et était inscrit au tableau d'

considérant que le 2 % supplémentaire aurait dû lui être attribué au 1er janvier 1994, le conseil de prud'hommes a violé l'ensemble des textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles 30 et 31 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents bénéficient, d'une part, d'un avancement d'échelon de 2 % à l'ancienneté, chaque année, une fois révolue la seconde année suivant leur entrée dans l'organisme, d'autre part, d'un avancement d'échelon de 2 % supplémentaire, au choix, à effet au 1er janvier de l'année en cours, dans la limite d'un plafond de 24 % d'échelon ; qu'il s'ensuit que M. X..., qui totalisait 22 % d'échelon au 31 décembre 1993 et était inscrit au tableau d'

considérant que le 2 % supplémentaire aurait dû lui être attribué au 1er janvier 1994, le conseil de prud'hommes a violé l'ensemble des textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles 30 et 31 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents bénéficient d'une part, d'un avancement d'échelon de 2 % à l'ancienneté, chaque année, une fois révolue la seconde année suivant leur entrée dans l'organisme, d'autre part, d'un avancement d'échelon de 2 % supplémentaire, au choix, à effet du 1er janvier de l'année en cours, dans la limite du plafond de 24 % d'échelon ; qu'il s'ensuit que Mme Y..., qui totalisait 22 % d'échelon au 31 décembre 1993, et était inscrite au tableau d'

La personnalité morale de la société subsiste aussi longtemps que les droits et obligations sociales n'ont pas été liquidés.

Une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas une discrimination illicite au sens de l'article L. 122-45 du Code du travail ; par ailleurs, la négociation collective au sein d'un établissement distinct permet d'établir, par voie d'accord collectif, des différences de traitement entre les salariés de la même entreprise. Il en résulte que des salariés qui n'entrent pas dans le champ d'application d'un accord d'établissement ne peuvent faire état d'une discrimination au motif qu'ils ne bénéficient pas des dispositions de cet accord.

par lettre du 17 septembre 1991 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiements d'indemnités diverses ; Attendu que la société Franly fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1993) d'avoir dit que le comportement injurieux de M. X... envers son employeur n'était pas constitutif d'une faute grave privative des indemnités de rupture et de l'avoir en conséquence, condamnée à lui payer diverses indemnités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout jugement doit être motivé ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur la valeur probante du témoignage de M. Y... qui avait été retenu par les premiers juges et qui n'a été infirmé par aucun élément, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Valence, 16 juillet 1997), pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 122-9 du Code du travail, d'avoir dit que l'indemnité de logement perçue par le salarié devait être prise en compte dans le calcul de son indemnité de licenciement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la rémunération brute du salarié comportait, de façon permanente, le versement d'une indemnité de logement soumise à cotisations sociales, a exactement décidé, peu important que cette prime ait été versée par la Maison des jeunes et de la culture, à la disposition de laquelle était mis le salarié aux termes d'une convention entre celle-ci et l'employeur, qu'elle devait être prise en compte, en raison de sa nature salariale, dans le calcul de son indemnité de licenciement ;

la salariée n'est pas due, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit, est, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Vieille Forge aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Vu les articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que la lettre, notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d'adhérer à une convention de conversion, doit être motivée ; qu'à défaut d'énonciation d'un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. Y..., engagé, le 25 août 1987, par la société Safrimpex, a été licencié pour motif économique par lettre du 16 janvier 1995, date à laquelle il a adhéré à la conversion de conversion, qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant Les Sablons de la Bouverie, 72370 Soulitre, en cassation d'un jugement rendu le 29 mai 1997 par le conseil de prud'hommes du Mans (Section industrie), au profit de la société RCL, société anonyme, venant aux droits aux droits de la société à responsabilité limitée RJS Rechapage, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / M. André A..., demeurant ..., 2 / M. Christian B..., demeurant ..., 3 / M. Z... Juge, demeurant ..., 4 / M. Y... Juge, demeurant ..., 5 / M. Guy C..., demeurant ..., LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M.

la Caisse d'épargne des pays du Hainaut, ont fait l'objet d'hospitalisations, suivies de périodes de convalescence ; que se prévalant du titre VI de l'accord collectif du 26 juin 1991 qui prévoit notamment le versement aux salariés d'une prime annuelle d'association aux résultats, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime, ainsi que les congés payés y afférents, correspondant aux congés de maladie pris à l'occasion de leur hospitalisation ; Attendu que la Caisse d'épargne des pays du Hainaut fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Valenciennes, 10 novembre 1997) d'avoir fait droit à leur demande, alors, selon le moyen, que le juge ne peut interpréter les actes clairs et précis ;