Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1999, 97-44.508

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/10/1999

Numéro d'affaire

97-44.508

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Fédération régionale des maisons de jeunes et de la culture,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Fédération régionale des maisons de jeunes et de la culture, dite FRAG MJC, dont le siège est ..., 2 ) M. Pierre Y..., domicilié ..., ès qualités d'administrateur de la FRAG MJC, 3 ) M. Christophe Z..., domicilié ..., ès qualités de représentant des créanciers de la FRAG MJC, en cassation d'un jugement rendu le 16 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Valence (section encadrement), au profit de M. Daniel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; en présence de : L'AGS représentée par le CGEA d'Annecy dont le siège est l'Acropole, Avenue d'Aix-les-Bains, 74600 Seynod, LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Rich…