Cour de cassation · 27 octobre 1999

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-40.941

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

16 décembre 1997Jugement prud'homal Passage source
27 octobre 1999Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section activités diverses), au profit de M. Christian X..., demeurant ...,
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard, dont le siège est ... Nîmes,

en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section activités diverses), au profit de M. Christian X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié en ses bureaux, ...,

LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, M. X..., agent de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard, depuis le 2 janvier 1979, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire par application de l'avancement d'échelon supplémentaire au choix de 2 % à effet au 1er janvier 1994 dont le bénéfice ne lui avait pas été reconnu par la CAF ;

Attendu que la CAF du Gard reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 16 décembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de M. X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 a, 29 b et 30 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiée que les échelons conventionnels de droit ou supplémentaire, de 2 % chacun, ne peuvent être attribués au salarié qu'à l'issue de chaque nouvelle année d'ancienneté, qui n'est acquise qu'à la date anniversaire de son entrée dans l'institution selon l'article 30 ; que l'article 31, qui ne traite que la prise d'effet de l'échelon supplémentaire et non de ses conditions d'attribution ne déroge pas à cette règle ; qu'ainsi, le salarié qui avait 22 % d'échelon au 31 décembre 1993 et qui n'acquérait une nouvelle année d'ancienneté que dans le courant du mois de janvier 1994 pour atteindre à cette date 24 % d'échelon, par l'effet de l'octroi du 2 % conventionnel de droit, soit le maximum fixé par l'article 29 c de la Convention collective, ne pouvait bénéficier pour l'année 1994 du 2 % supplémentaire ; qu'en considérant que le 2 % supplémentaire aurait dû lui être attribué au 1er janvier 1994, le conseil de prud'hommes a violé l'ensemble des textes susvisés ;

Mais attendu qu'il résulte des articles 30 et 31 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents bénéficient, d'une part, d'un avancement d'échelon de 2 % à l'ancienneté, chaque année, une fois révolue la seconde année suivant leur entrée dans l'organisme, d'autre part, d'un avancement d'échelon de 2 % supplémentaire, au choix, à effet au 1er janvier de l'année en cours, dans la limite d'un plafond de 24 % d'échelon ; qu'il s'ensuit que M. X..., qui totalisait 22 % d'échelon au 31 décembre 1993 et était inscrit au tableau d'avancement, était en droit de bénéficier de l'avancement d'échelon supplémentaire au choix de 2 % à effet au 1er janvier 1994, n'ayant pas à cette date atteint le plafond de 24 %, peu important qu'il bénéficie au 2 janvier 1994 de l'avancement d'échelon de 2 % à l'ancienneté attribué chaque année à la date anniversaire de l'entrée dans l'organisme ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes cités

2 références

Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiéeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… au choix de 2 % à effet au 1er janvier 1994 dont le bénéfice ne lui avait pas été reconnu par la CAF ; Attendu que la CAF du Gard reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 16 décembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de M. X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 a, 29 b et 30 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiée que les échelons conventionnels de droit ou supplémentaire, de 2 % chacun, ne peuvent être attribués au salarié qu'à l'issue de chaque nouvelle année d'ancienneté, qui n'est acquise qu'à la date anniversaire de son entrée dans l'institution selon l'article 30 ; que l'article 31, qui ne traite que la prise d'effet de l'échelon supplémentaire et non de ses conditions d'attribution ne déroge pas à cette règle ; qu'ainsi, le salarié qui …
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Convention collective du personnel des organismes de sécurité socialeConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… maximum fixé par l'article 29 c de la Convention collective, ne pouvait bénéficier pour l'année 1994 du 2 % supplémentaire ; qu'en considérant que le 2 % supplémentaire aurait dû lui être attribué au 1er janvier 1994, le conseil de prud'hommes a violé l'ensemble des textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles 30 et 31 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents bénéficient, d'une part, d'un avancement d'échelon de 2 % à l'ancienneté, chaque année, une fois révolue la seconde année suivant leur entrée dans l'organisme, d'autre part, d'un avancement d'échelon de 2 % supplémentaire, au choix, à effet au 1er janvier de l'année en cours, dans la limite d'un plafond de 24 % d'échelon ; qu'il s'ensuit que M. X..., qui totalisait 22 % d'échelon au 31 décembre 1993 et était inscrit au tableau d'avancement, était …
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, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M. X..., agent de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard, depuis le 2 janvier 1979, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire par application de l'avancement d'échelon supplémentaire au choix de 2 % à effet au 1er janvier 1994 dont le bénéfice ne lui avait pas été reconnu par la CAF ; Attendu que la CAF du Gard reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 16 décembre 1997) d'avoir fait droit à la dema
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en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, M. X..., agent de la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard, depuis le 2 janvier 1979, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire par application de l'avancement d'échelon supplémentaire au choix de 2 % à effet au 1er janvier 1994 dont le bénéfice ne lui avait pas été reconnu par la CAF ; Attendu que la CAF du Gard reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 16 décembre 1997) d'avoir fait droit à la dema
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ar la CAF ; Attendu que la CAF du Gard reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 16 décembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de M. X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 a, 29 b et 30 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiée que les échelons conventionnels de droit ou supplémentaire, de 2 % chacun, ne peuvent être attribués au salarié qu'à l'issue de chaque nouvelle année d'ancienneté, qui n'est acquise qu'à la date annivers
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et qui n'acquérait une nouvelle année d'ancienneté que dans le courant du mois de janvier 1994 pour atteindre à cette date 24 % d'échelon, par l'effet de l'octroi du 2 % conventionnel de droit, soit le maximum fixé par l'article 29 c de la Convention collective, ne pouvait bénéficier pour l'année 1994 du 2 % supplémentaire ; qu'en considérant que le 2 % supplémentaire aurait dû lui être attribué au 1er janvier 1994, le conseil de prud'hommes a violé l'ensemble des textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles 30 et 31 de la Convention colle
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2 % supplémentaire ; qu'en considérant que le 2 % supplémentaire aurait dû lui être attribué au 1er janvier 1994, le conseil de prud'hommes a violé l'ensemble des textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles 30 et 31 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents bénéficient, d'une part, d'un avancement d'échelon de 2 % à l'ancienneté, chaque année, une fois révolue la seconde année suivant leur entrée dans l'organisme, d'autre part, d'un avancement d'échelon de 2 % suppléme
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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S LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Gard, dont le siège est ... Nîmes, en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1997 par le conseil de prud'hommes de Nîmes (section activités diverses), au profit de M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon, domicilié en ses bureaux, ..., LA COUR, en l'audience publique du 13 ju
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e rappel de salaire par application de l'avancement d'échelon supplémentaire au choix de 2 % à effet au 1er janvier 1994 dont le bénéfice ne lui avait pas été reconnu par la CAF ; Attendu que la CAF du Gard reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 16 décembre 1997) d'avoir fait droit à la demande de M. X..., alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 29 a, 29 b et 30 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 modifiée que les échelons conventionnels de d
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de droit, soit le maximum fixé par l'article 29 c de la Convention collective, ne pouvait bénéficier pour l'année 1994 du 2 % supplémentaire ; qu'en considérant que le 2 % supplémentaire aurait dû lui être attribué au 1er janvier 1994, le conseil de prud'hommes a violé l'ensemble des textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles 30 et 31 de la Convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale que les agents bénéficient, d'une part, d'un avancement d'échelon de 2 % à l'ancienneté, chaque année, une fo
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