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Mais attendu que l'arrêt a constaté que le représentant n'avait apporté aucune clientèle à la société et ne prouvait pas en avoir créé ou développé une ; que le moyen, qui ne tend, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation des faits par les juges du fond, ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande en complément d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, en instaurant un abattement forfaitaire de 30 % de l'indemnité de congés payés, ce que ne demandait pas l'employeur, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; qu'à supposer le moyen de droit, les juges ne pouvaient le soulever d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en…

; que le 16 février 1988, la liquidation judiciaire de la société Sorlut a été prononcée et la procédure a été reprise par Me X..., mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée tendant au paiement de primes d'ancienneté, de jours de congés supplémentaires et d'une prime de treizième mois, ainsi qu'au paiement des indemnités de congés payés s'y rattachant, la cour d'appel a énoncé que rien n'interdisait à l'employeur de convenir, avec un salarié, d'une modification des conditions de sa rémunération dès lors que cette modification ne dérogeait pas aux dispositions d'ordre public des lois et règlements en vigueur, et que le fait pour la salariée d'avoir accepté la suppression d'avantages pécuniaires lui interdisait donc d'en reclamer ultérieurement le bénéfice ; Attendu qu'en statuant par ces seuls motifs sans rechercher si, comme le soutenait la salariée,…

supprimés ; que le 16 février 1988, la liquidation judiciaire de la société SORLUT a été prononcée et la procédure a été reprise par M. A..., mandataire liquidateur ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement de primes d'ancienneté, de jours de congés supplémentaires et d'une prime de treizième mois, ainsi qu'en paiement des indemnités de congés payés s'y rattachant, la cour d'appel a énoncé que rien n'interdisait à l'employeur de convenir, avec un salarié, d'une modification des conditions de sa rémunération dès lors que cette modification ne dérogeait pas aux dispositions d'ordre public des lois et réglements en vigueur, et que le fait pour les salariées d'avoir accepté la suppression d'avantages pécuniaires leur interdisait donc d'en réclamer ultérieurement le bénéfice ; Attendu qu'en statuant ainsi, par ces seuls motifs, sans rechercher si, comme le soutenaient les…

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1992), que M. Z... a été engagé le 2 janvier 1984 par M. X..., en qualité de comptable position cadre ; qu'il a été licencié pour faute grave le 9 mai 1989 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Z... diverses indemnités de préavis, congés payés, licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement injustifié alors, selon le moyen, d'une part, que pour l'application des articles L. 122-8 et L.

le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Bâtiment Mauchamp, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 6 décembre 1989), qu'embauché au mois de juin 1985 en qualité de plâtrier par la société Bâtiment Mauchamp, M. Y...

Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société, pris en ses diverses branches : Attendu que le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. Y... n'avait pas commis de faute lourde, d'avoir débouté la société Distribution négoce et location de sa demande en réparation du préjudice de 1 070 000 francs causé par sa faute et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à M. Y... les indemnités de congés payés, alors que, selon le moyen, en premier lieu, dans ses conclusions d'appel, la société faisait valoir qu'une analyse attentive du dossier permettait de mettre en évidence les erreurs commises par le conseil de prud'hommes ; que, notamment, le télex du 26 mai 1987 sur lequel le premier juge fondait sa décision était un faux télex qui n'avait jamais été envoyé ni reçu, et que, d'ailleurs, M.

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 1992), que Mme X..., engagée à compter du 1er octobre 1989, en qualité de directrice déclarante, par la société SEPS, a été licenciée pour motif économique par lettre du 26 juin 1990 ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X...

octobre 1991 au 3 février 1992 ; que le fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie a été repris le 26 octobre 1991 par M. et Mme Y... ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'ordonnance de les avoir condamnés à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la journée du 1er septembre 1991, d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés pour la période du 1er septembre au 22 octobre 1991, alors, selon le moyen, qu'ils n'étaient pas l'employeur de M. X... en septembre 1991 et jusqu'au 22 octobre 1991 et qu'il ne l'ont pas licencié ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que M.

qui allègue la contrariété existant, selon elle, ne dirige son pourvoi que contre l'arrêt du 11 avril 1991 ; qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de requalifier le contrat de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors que, selon le moyen, d'une part, en vertu de l'article L.

X..., engagé en qualité d'ingénieur VRD par la société Consult infra le 19 mars 1990, a été licencié le 8 février 1991 pour avoir tenu des propos inadmissibles le 1er février dans les bureaux de la société, en proposant notamment sa candidature à deux clients ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Consult infra reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité de préavis, de l'indemnité de congés payés afférente et d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, ayant constaté que l'attitude et les propos reprochés à M.

le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée de l'avoir condamné à verser à M.

X..., qui a été au service de la société IASM Agresta Méditerranée du 1er janvier 1988 au 31 janvier 1989, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité d'un mois de congé payé ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 26 avril 1990) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de congé payé au motif "qu'il n'apportait pas la preuve du paiement des congés payés", alors, selon le moyen, que la charge de ce paiement incombait à l'employeur auquel il était interdit d'imposer des congés payés pendant le mois de préavis ; Mais attendu que c'est sans encourir les griefs du moyen que le conseil de prud'hommes, qui n'était saisi que d'une demande d'indemnité de congé payé, a retenu que l'intéressé n'apportait pas la preuve qu'il n'avait pas perçu cette indemnité qui figurait sur son dernier bulletin de paie ; que le moyen ne peut…

le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Photo Jean d'X... fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Béziers, 8 novembre 1991) de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié M. Z... une provision sur indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés dus lui a été réglée ; Mais attendu que, bien que régulièrement convoquée devant la formation de référé, la société n'a pas comparu ; que le moyen non soutenu devant les premiers juges est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable devant la Cour de Cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Photo Jean d'X..., envers M.

société le 30 juin 1989, et la cession intervenue par acte du 17 octobre 1989 pour compter du 1er septembre 1989 ; que les salariées ont été licenciées pour motif économique par la société Le Grand Club du Vin en juillet et août 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les indemnités de congés payés afférentes à la période antérieure au 1er septembre 1989 n'étaient pas dues par la société, alors que, selon le moyen, les indemnités de congés payés sont dues au salarié au moment où débute la période des congés payés, à l'issue du temps de travail leur ouvrant droit et le paiement en incombe à l'employeur en place à ce moment, même si celui-ci n'a pas à supporter la charge définitive de la totalité des indemnités ; que la cour d'appel a donc violé les articles L. 122-12, L. 122-21, L. 223-1, L. 223-2 et L.

que la forclusion de l'article R. 423-3 du Code du travail n'était pas encourue ; Attendu, enfin, que le tribunal, qui a procédé à la recherche invoquée, a, sans dénaturer le protocole d'accord préélectoral, retenu que le matériel de vote par correspondance aurait dû être adressé, non seulement aux salariés absents en raison d'une maladie ou de congés payés, mais également aux salariés ne devant pas travailler le jour du scrutin et que cette irrégularité avait, en raison du nombre important de salariés se trouvant dans cette dernière situation, faussé le résultat du scrutin ; qu'il a, ainsi, abstraction faite du motif inopérant visé dans la dernière branche, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

été confiée ; que, toutefois, l'employeur a réembauché la salariée par contrat à durée déterminée du 13 juin au 31 juillet 1988, prolongé d'un mois jusqu'au 31 août suivant, terme définitif des relations contractuelles ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article 33 de la convention collective des entreprises de la publicité prévoyant que la prolongation de la période d'essai doit intervenir sur la demande écrite du salarié, concernent la catégorie des personnels des techniciens et agents de maîtrise ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, faute de préciser si l'emploi pour lequel avait été recrutée la salariée correspondait effectivement à ladite catégorie de…

122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimé que le contrat de travail n'avait pas été modifié ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur les trois premiers moyens du pourvoi de la société : Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser au salarié des rappels de congés payés pour les années 1986-1987 et 1987-1988 et un quatorzième mois de salaire, alors, d'une part, que l'indemnité compensatrice de congés payés tient lieu d'un salaire avec lequel elle ne peut se cumuler ; que la convention collective du personnel de banques fixe la période normale de congés annuel du 1er mai au 31 octobre, en offrant la possibilité aux salariés de prendre ce congé à toute autre époque de l'année, s'ils le désirent et si les besoins du service le permettent ; qu'en condamnant la Banque internationale…

Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 6 avril 1990), M. Y... a été engagé, le 16 août 1950, par la Mutualité sociale agricole de l'Hérault ; qu'il est tombé malade le 27 avril 1987, et qu'il n'a pas repris son activité depuis cette date ; qu'il a réclamé à la Mutualité sociale agricole de l'Hérault le paiement de l'indemnité de congés payés pour la période du 1er juin 1986 au 27 avril 1987 ; Attendu que la Mutualité sociale agricole de l'Hérault fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montluçon, 4 mai 1990), que M. X... a été engagé par la société Coopérative agricole régionale d'approvisionnement et de céréales (CORAPRO) le 1er juillet 1987 ; qu'à la suite du règlement judiciaire de la société, il a été licencié le 25 décembre 1989 ; Attendu que la société reproche au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X...

; que, dès lors, en allouant au salarié une indemnité de licenciement calculée sur la base d'un emploi à temps plein après avoir relevé qu'il avait été engagé pendant plus d'un an à temps partiel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu les articles L. 143-14 du Code du travail et 2277 du Code civil ; Attendu que pour condamner la société Transports Nicolas frères à payer à son ancien salarié une somme à titre de congés payés, le conseil de prud'hommes énonce que les congés payés étant calculés de mai à juin, les demandes de M. X...