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a refusé une proposition de reclassement dans un emploi de responsable du suivi de la productivité, entraînant une réduction de son salaire ; qu'il a été licencié le 8 février 1996, pour motif économique ; Attendu que la société Longchamp fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 25 octobre 1999) d'avoir dit que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié qui a refusé une proposition de reclassement au sein de l'entreprise dans un poste correspondant à ses compétences ne peut exiger de l'employeur qu'il lui propose un poste de même nature au sein du groupe auquel l'entreprise appartient ; que dès lors en reprochant à la société Longchamp de n'avoir pas tenté de reclasser M. Y...

X..., embauché en 1989 comme ouvrier laqueur par la société Intexalu Industries, a été mis à pied à titre conservatoire le 25 octobre 1995, puis licencié pour faute grave, par lettre du 7 novembre 1995 ; Attendu que la société Intexalu Industries fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer des dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage payées à M. X..., dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est établi que M. X... avait mis en déchets huit profilés qui n'avaient pas à l'être et qui avaient dû être récupérés par un autre salarié ; que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'autorisation de licenciement annulée avait été demandée à la fois en raison de la candidature du salarié aux élections au comité d'entreprise et aux élections des délégués du personnel ; qu'elle a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les griefs ne lui étaient pas imputables ; que l'UAP n'a jamais fait signer au salarié un mandat de démarchage de prêt d'argent ; que le grief de démarchage d'une clientèle insolvable n'est pas établi ; que les contrats des frères A... étaient réguliers ; que les faits sont prescrits car ils font état de contrats datant d'août 1990 ; que la cour d'appel a violé l'article L.

que la société a appliqué à M. X... les nouvelles modalités de rémunération à compter du 1er septembre 1995 en dépit du refus du salarié de ce qu'il considérait être une modification de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que les Mutuelles du Mans assurances vie font grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 mars 1999) d'avoir décidé que, réserve faite du salaire minimum garanti, le mode de rémunération de M. X...

deux mois à compter de la notification de la décision du Conseil d' Etat ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité correspondant à la période écoulée entre le licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt annulant l'autorisation de licenciement, ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, demande dirigée contre le CILL, l'arrêt attaqué retient que la salariée n'ayant pas demandé sa réintégration et s'étant bornée à demander l'indemnisation du préjudice résultant du licenciement irrégulier dont elle a fait l'objet, son contrat de travail n'était plus en cours à la date de conclusion du protocole d'accord ; qu'elle n'a aucun droit à agir contre le CILL ; Attendu, cependant, qu'en vertu des dispositions de l'article L.

qu'invoquant sa qualité de délégué syndical et de conseiller prud'homme, il a saisi la juridiction prud'homale et a soutenu que la mesure s'analysait en un licenciement nul ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... et le moyen unique du pourvoi de la COGEMA, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 septembre 1999) d'avoir alloué au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de rupture en déboutant M. X... de ses demandes au titre d'une perte sur indemnité de retraite, alors, selon les moyens : 1 / que les juges sont tenus de préciser les éléments sur lesquels ils ont fondé leur décision et d'analyser les pièces produites par les parties ; qu'en l'espèce, M. X...

X..., qui était entré au service la société Citroën en 1968 et qui exerçait un emploi d'agent de propreté à l'usine d'Aulnay-sous-Bois, a été licencié le 29 juillet 1993 pour motif économique, à l'occasion d'un licenciement collectif lié à la suppression de 76 postes de travail ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes indemnitaires fondées sur la contestation de la cause de son licenciement et sur le non respect de l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Ayant relevé que le mode de rémunération du salarié était déterminé par la lettre d'engagement signée par celui-ci et par les conditions générales de collaboration jointes à cette lettre et que ces conditions générales, élaborées unilatéralement par la société ne reprenaient qu'une partie des dispositions de la convention collective, la cour d'appel a retenu à bon droit que ce mode de rémunération avait une nature contractuelle.

Une convention collective ne peut cesser de produire effet dans une entreprise où elle est applicable que par suite de sa dénonciation ou de sa mise en cause ou à la suite de la disparition des organismes signataires. De plus, un salarié ne peut valablement renoncer aux droits qui résultent d'une convention collective.

Lagrange" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1999), pour des motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'accord collectif, du contrat de travail et des règles applicables en matière de clause de mobilité, d'avoir dit et jugé que le licenciement ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait tiré aucun conséquence disciplinaire des refus de la salariée d'accepter les deux premières mutations susvisées a exactement décidé que le refus de la salariée ne pouvait lui être imputé à faute ; Et attendu, ensuite, que la…

X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Dumont avait moins de onze salariés et d'avoir en conséquence condamné cette dernière à lui verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que l'entreprise avait moins de onze salariés sans provoquer les explications des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le registre du personnel de l'année 1996, versé aux débats, établissait de façon claire et précise que l'entreprise employait habituellement plus de onze salariés ; qu'en retenant cependant, pour attribuer au salarié une indemnité pour…

de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., engagée le 1er novembre 1993, en qualité d'assistante psychologue à temps partiel, par la société Aquitaine recrutement, devenue Saref, a été licenciée pour faute grave le 17 avril 1997 ; qu'estimant avoir été licenciée sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement allégués par l'employeur sans que la preuve incombe spécialement à l'une des parties ; que la cour d'appel, qui déduit l'absence de cause réelle et…

Attendu que Mme X..., engagée le 15 juillet 1977, en qualité de dactylo-aide-comptable, par la société Courtexport See Courtex France, a été licenciée pour faute grave le 16 octobre 1996 ; qu'estimant son licenciement non fondé elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 1999) d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, il est de jurisprudence constante que la lettre de licenciement fixe les limites du litige aux seuls griefs énoncés ; en retenant un autre motif de licenciement de Mme X...

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; Sur le pourvoi n° S 99-44.479 : Attendu que M. X... a été engagé le 1er mars 1990 par la société Corse Volailles ; qu'il a été licencié par motif économique le 23 novembre 1995 ; que, en son arrêt du 22 juin 1999 la cour d'appel de Bastia a décidé que M. X... a occupé les fonctions de VRP, jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné la réouverture des débats ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 22 juin 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle en violation de l'article L.

Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt mentionne le greffier dans la composition de la juridiction, ce dont il résulte qu'il a assisté aux débats ; et d'autre part, qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à rembourser à la société Castorama l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui lui avait été allouée par les premiers juges, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges du fond, qui appréciaient la valeur et la portée des attestations, peuvent les écarter lorsqu'elles ne présentent pas les garanties de sincérité nécessaires ; qu'en l'espèce, les juges du fond, qui relevaient que…

Attendu que Mme X..., engagée le 1er novembre 1993, en qualité d'étalagiste, par la Société commerciales actions et présences, a été licenciée le 5 février 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Attendu que la Société commerciales actions et présences fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 27 mai 1999) d'avoir dit que le licenciement de Mme X...

; que Mme Y..., licenciée par son employeur le 18 octobre 1997 pour avoir refusé d'accomplir des tâches ménagères et avoir également refusé une diminution corrélative de ses horaires de travail, a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et préjudice moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande visant à voir constater l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les pièces versées aux débats en considérant que par l'avenant du 10 février 1997 elle avait donné son accord pour consacrer un tiers de son temps de travail à exécuter des tâches ménagères ; 2 / qu'elle a dénaturé la lettre de licenciement du 18 octobre 1997 en considérant que la cause du licenciement est son refus d'exercer…

; qu'estimant avoir subi une baisse de rémunération en 1993, la salariée a refusé la modification et a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mai 1999) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail de Mme X...

de direction ; qu'elle a été licenciée par lettre du 10 juillet 1996 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi formé par Mme X..., tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1999) d'avoir dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés au moyen, tirés d'une violation des articles 1109 du Code civil, L.

Attendu que Mme Y..., embauchée en qualité de vendeuse, par contrat à durée indéterminée, à compter du 18 septembre 1997, a été licenciée le 31 janvier 1998 ; qu'estimant le licenciement abusif, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes relève que Mme Y... a été absente sans justification à partir du 24 septembre 1997 ; que, par lettre du 5 janvier 1998, elle conteste les griefs qui lui sont reprochés par lettre du 26 décembre 1997 sans toutefois justifier les explications données ; que la nature des griefs reprochés à l'encontre de Mme Y...