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l'employeur n'ayant pas contesté devant les juges du fond l'application de la convention collective nationale des VRP, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne la SARL PMER, envers M. Gilbert X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

L'employeur qui, avant d'engager la procédure de licenciement, rompt le contrat de travail en demandant au salarié de cesser son travail et de rechercher un emploi, ne peut se prévaloir de faits postérieurs pour justifier la rupture.

il résulte des conclusions d'appel prises par l'une et l'autre parties, que celles-ci étaient d'accord pour fixer la date de la rupture effective des relations de travail entre elles au 12 mai 1987 ; qu'en remettant en cause cette date, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, qu'au terme de l'article L. 122-8 du Code du travail, le salarié licencié a droit, sauf faute grave de sa part, à une indemnité compensatrice de délai-congé ; qu'en déboutant M. E... de sa demande en indemnité de préavis sans relever à son encontre une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dès la reprise du travail, le 26 avril, le salarié avait refusé d'exécuter son travail dans les conditions prévues par son contrat ;

l'employeur qui faisait valoir que M. F... s'était livré à un véritable détournement de clientèle, aggravé par le fait qu'il avait été commis alors que le contrat qui liait les parties comportait une clause de non concurrence et qu'il avait été effectué alors que le contrat de travail n'était pas encore expiré, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a décidé que les faits de concurrence déloyale et de détournement de clientèle imputés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait

il résulte du jugement que la société a reconnu devoir le complément de congés payés réclamé par le salarié ; qu'elle n'est donc pas recevable à soutenir un moyen contraire à la position adoptée devant les juges du fond ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement d'avoir alloué au salarié une certaine somme à titre de prime de régularité alors, selon le moyen, que M. X... s'est toujours refusé à pointer ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l'employeur n'établissait pas que le salarié avait eu la possibilité matérielle de pointer avec régularité ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société

Vu les articles 1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon la procédure, que la société l'Européenne de banque a mis à la retraite par anticipation, M. Y..., son salarié, à compter du 31 janvier 1985, en application de l'article 51 de la convention collective de travail du personnel des banques ; que, par arrêt du 6 juin 1988, la cour d'appel de Paris a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a dit que l'intéressé avait droit à l'indemnité légale de licenciement calculée conformément à l'article R. 122-1 du Code du travail ; que saisie par le salarié, la même cour d'appel a statué, par arrêt du 17 janvier 1989, sur une requête en interprétation de sa précédente décision ;

M. X... a été licencié le 20 juin 1987 et a saisi, à nouveau, le même conseil de prud'hommes, le 29 juin 1987, pour faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Deny fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande introduite par M. X... le 29 juin 1987, alors, selon le moyen, que l'instance ayant abouti au premier jugement du 7 novembre 1987, étant en cours le 29 juin précédent, lorsque M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande d'indemnités, dérivant comme la première de son contrat de travail, le salarié avait la possibilité de présenter une demande

la salariée une somme à titre de rappel d'indemnité de congés payés, le jugement s'est borné à affirmer qu'étaient dues à ce titre les sommes prévues par la convention collective des VRP, déduction faite des sommes déjà payées ; qu'en se déterminant par ce seul motif, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à verser à son ancienne salariée un rappel sur rémunération minimale et un rappel à titre d'indemnité de congés payés, le jugement rendu le 15 juillet 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Tarbes ; remet, en conséquence, quant à ce

par lettre de l'employeur du 28 septembre 1988 ; Sur le pourvoi n8 R/91-41.180 formé par l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 51 de la convention collective des banques prévoit, non seulement que l'âge de 60 ans est l'âge normal de la retraite, mais aussi que l'agent peut solliciter de la banque la poursuite de son contrat de travail au-delà de cet âge ; que la banque ayant convoqué M. Y... à un entretien préalable, puis indiqué à l'intéressé que son contrat de travail prendrait fin à l'âge de 60 ans en application de l'article 51 précité, et M. Y... n'ayant, à

Vu les articles L. 122-14, R. 122-2 et L. 122-14-4 du Code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'après avoir relevé que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement instituée par les deux premiers textes susvisés, la cour d'appel a débouté la salariée de sa demande d'indemnité pour inobservation de la procédure au motif que celle-ci n'avait subi aucun préjudice ; Qu'en statuant ainsi, sans allouer à la salariée l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : ! - CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 13 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

En application de l'article L. 122-14-13 du Code du travail, l'employeur est en droit de mettre à la retraite un salarié dès lors qu'il remplit les conditions d'ouverture du droit à pension de vieillesse et qu'il peut bénéficier d'une pension à taux plein à la date de la rupture.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur restait redevable à l'égard du salarié de rappels de salaire importants dont il avait fait état dans la lettre prenant acte de la rupture de son contrat ; que faute d'avoir tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il demeurait dû 35 % de la rémunération pour l'année 1984 et 50 % de la rémunération pour l'année 1985 ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, se fonder sur le fait que M. Z... avait perçu régulièrement des sommes d'un montant substantiel et que le solde dû pour l'année 1984 apparaissait peu important compte tenu des sommes d'ores et déjà perçues ;

par lettre du 19 juin 1989 après avoir été convoqué à un entretien préalable de licenciement par lettre du 9 juin, lettre qui reprenait point par point les constatations d'un audit du 5 mai 1989 ; que, de ces motifs, résulte la possibilité du maintien du salarié dans l'entreprise après la connaissance par l'employeur de la faute qui lui était reprochée ; que par suite, la cour d'appel ne pouvait retenir à son encontre une faute grave justifiant la rupture immédiate du contrat de travail sans violer les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il existait des notes et instructions sur le droit des prospecteurs à recevoir un commissionnement lors de la commission des faits

la caisse ayant renoncé à demander le remboursement des sommes indûment versées entre le 1er novembre 1979 et le 31 décembre 1982, la cour d'appel a violé par refus d'application l'arrêté du 8 août 1979 ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé qu'en période d'activité, l'ensemble du salaire de M. Y..., y compris la majoration résultant de l'index de correction applicable à la Réunion, était soumis à cotisations et que cette majoration constituant un élément du salaire avait été prise en compte dans la base de calcul de la pension de retraite allouée à l'intéressé ; que la liquidation de la pension présentant un caractère définitif sous réserve des cas de péréquation limitativement prévus à l'article 15 de la convention collective nationale

il résulte de ce texte que l'employeur qui licencie un salarié absent pour maladie depuis moins de six mois, doit lui verser l'indemnité légale ou conventionnelle de préavis dont il aurait bénéficié s'il avait été licencié sans qu'ait été observé le délai-congé ; Attendu que, selon le jugement attaqué M. X... embauché le 1er avril 1988 par la société Hauts-de-Seine Service et en arrêt de travail pour maladie depuis octobre 1990, a été licencié le 30 juin 1991 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité de préavis, le conseil des prud'hommes s'est fondé sur l'article 20 de la convention collective ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des énonciations du jugement attaqué que le salarié, à la date de la rupture, était absent pour maladie depuis plus de six mois, le conseil des prud'hommes a violé le texte susvisé ;

l'employeur n'étaient pas corroborés par des éléments objectifs suffisants et qu'en particulier, les attestations fournies ne recouvraient pas ces griefs, spécialement en ce qui concerne la qualité du travail de M. X... ; qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de M. X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Edeline Bastien, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

par jugement avant-dire droit du 1er février 1989, le conseil de prud'hommes a ordonné une mesure d'expertise ; que, par jugement du 29 novembre 1989, après avoir constaté que le demandeur n'avait pas consigné dans le délai prescrit le montant de la provision mise à sa charge, le conseil de prud'hommes a ordonné à M. X... de quérir chez son employeur le certificat de travail et le salaire du mois de juin, et l'a débouté du surplus de ses demandes ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté les demandes tendant au paiement d'une indemnité de déplacement, d'une indemnité de repas, du salaire du mois de mai, d'un rappel de salaire, d'un "trop perçu retenu" ainsi qu'à la remise d'un certificat pour les congés payés et des fiches

l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 16 200 francs le montant de l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 17 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme Z..., envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général

il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. Y... était à la tête de l'agence, dont il était le seul responsable et recevait des "notes de service de la direction", que sous réserve de suivre les règles de gestion contenues dans lesdites notes, conformes à celles adressées à tous les directeurs de centres ou succursales, il était maître de l'agence, ainsi que le retenait le rapport d'expertise, homologué par les premiers juges ; que par suite, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, recherchant les fonctions effectivement exercées par M. Y..., a relevé que l'agence de Béziers, à laquelle il était affecté, comportait un personnel très réduit et que son poste était placé sous un contrôle strict de l'employeur ;

Si les pensions civiles et militaires de retraite ont un caractère statutaire, elles n'en constituent pas moins des avantages de vieillesse accordés au titre d'un régime spécial de sécurité sociale. Par suite la règle de non-cumul avec les prestations versées pour le même risque, en vertu d'un régime légal ou réglementaire de Sécurité sociale édictée par l'article 23 de la convention collective nationale de prévoyance du personnel des organismes sociaux et similaires, s'applique à une pension militaire de retraite.