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par lettre du 1er octobre 1980 avec effet au 4 octobre 1980 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes, notamment de dommages-intérêts pour n'avoir pas bénéficié de deux heures par jour pour rechercher un nouvel emploi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Z... de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la privation d'heures de recherche d'emploi, pendant le préavis du 1er au 4 octobre 1980, alors, selon le moyen, que, d'une part, la convention collective nationale "Hôtels et restaurants" (Chaîne) à laquelle se réfère le contrat de travail prévoit en son article 27 que pendant la durée du préavis, le salarié démissionnaire a droit de s'absenter dans la limite de deux heures par jour pour chercher un emploi ;

l'employeur, en prenant acte, le 6 avril 1987, de la rupture du fait du salarié, sans entretien préalable, n'a pas permis à celui-ci de s'expliquer sur le recours gracieux qu'il pouvait engager et qu'il a effectivement engagé contre la décision de la CPAM du 16 mars 1987, recours qui a abouti à la reconnaissance par la caisse, le 6 août 1987, de la rechute de l'accident du travail ; que la cour d'appel, qui a relevé que l'entretien préalable au licenciement n'avait pas eu lieu, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'imposaient au regard des articles L. 122-32-2 et suivants du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la situation juridique créée par la décision initiale de la caisse du 16 mars 1987 étant rétroactivement

Vu les articles 6 de l'annexe 2 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et L. 223-11 du Code de travail ; Attendu que le premier de ces textes dispose qu'"en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention nationale, les personnels visés par la présente annexe ont droit au bénéfice de congés payés supplémentaires au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel" ; qu'il en résulte que ces congés supplémentaires doivent être pris au cours du trimestre considéré ; Attendu que l'arrêt du 21 décembre 1990 a condamné l'employeur à payer une certaine somme correspondant à douze jours de congés au titre de la

Il résulte de l'article A.3-1-3 de l'annexe III de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 que l'assiette de la prime d'assiduité versée au salarié en période de formation n'est calculée que sur la seule masse des salaires bruts des agents considérés.

L'article 52-9 de la convention collective du personnel des banques prévoyant le versement d'une indemnité de fin de carrière en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'établissement, les différentes périodes d'activités du salarié au service de la même banque doivent être prises en considération pour la détermination de ladite indemnité.

L'ordonnance du 26 mars 1982 n'ayant institué qu'une faculté pour le salarié de demander, à l'âge de 60 ans, la liquidation de ses droits à la retraite, l'employeur ne peut se prévaloir, pour justifier la mise à la retraite d'un salarié à 60 ans, des dispositions de la convention collective prévoyant que " l'âge normal de la retraite, 65 ans actuellement, tel qu'il est défini par la législation de la sécurité sociale, met fin de plein droit au contrat de travail ".

Le refus de faire bénéficier un salarié d'une promotion prévue au choix et selon une certaine proportion par une convention collective, ne peut donner lieu, le cas échéant, qu'à une action en paiement de dommages-intérêts en cas d'abus de l'employeur dans l'exercice de sa prérogative de nomination et le juge ne peut se substituer à l'employeur pour accorder au salarié un rappel de salaire au titre d'un avancement non obtenu.

Les dispositions légales relatives à la résiliation par l'employeur du contrat de travail n'interdisent pas aux partenaires sociaux de limiter, à des causes qu'ils énumèrent, le pouvoir de licencier de l'employeur. Dès lors, est justifiée la condamnation de l'employeur à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un salarié licencié pour une cause autre que celles prévues par l'accord collectif.

Une circulaire émanant d'un employeur et instituant en matière de préavis un régime plus favorable que la convention collective constitue un engagement de cet employeur envers les salariés.

par lettre recommandée du 21 décembre 1987, le salarié a démissionné en indiquant à son employeur qu'il quitterait son emploi le 31 mars 1988 pour créer sa propre entreprise ; que, par lettre du 24 décembre 1987, la société invitait M. X... à retirer son solde de tout compte en lui faisant savoir que le préavis était de six jours ; Attendu que la société SMAC Aciéroid fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à son ancien salarié un complément de préavis et des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur avait, dans ses conclusions, souligné que l'intention du salarié, en fixant un préavis anormalement long de trois mois par

l'employeur n'avait pu faire effectuer la contre visite par absence de mention de l'adresse exacte du bénéficiaire de l'indemnisation, cela ne résultait pas d'une intention de fraude dudit salarié, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé, d'une part, que le salarié, peu de temps avant son arrêt de travail, avait indiqué sa nouvelle adresse à son employeur et, d'autre part, qu'en raison de la nationalité marocaine de M. X... et de sa difficulté à maîtriser l'écriture française, c'était l'agent de la caisse primaire d'assurance maladie qui avait complété l'avis de maladie en y portant l'adresse figurant sur la carte d'assuré social de l'intéressé ; qu'en l'état de ces constatations,

M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 14 février 1986 ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement de sommes à titre de salaire, d'indemnités journalières, d'indemnités de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommagesintérêts, la cour d'appel énonce que le salarié ne produit pas les dispositions de la convention collective qu'il invoque ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de rechercher si les parties étaient soumises aux dispositions de la convention collective invoquée et, dans l'affirmative, d'en faire application, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : ! CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

la salariée est irrecevable, aucun mémoire ampliatif n'ayant été déposé dans le délai de trois mois prescrit à peine de déchéance par l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, en cas de déclaration non motivée ; Mais attendu que la déclaration de pourvoi contenait un moyen sommaire ; que la fin de non-recevoir ne peut en conséquence être accueillie ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande sur le fondement de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors que cette demande n'aurait pas été fondée sur cet accord ; Mais attendu, d'une part, que la procédure devant le conseil de prud'hommes est orale et que le jugement, dont les mentions font foi jusqu

la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité conventionnelle de licenciement devait être calculée en fonction de la rémunération brute dont la salariée bénéficiait antérieurement à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement sur la condamnation à une indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 14 février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la SCP Reineuigou, Le Naour, Couchard, Falgon, François, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

la salariée à son poste ; d'où il suit qu'en décidant que l'acceptation par la salariée, au cours de l'entretien préalable, de ses nouvelles conditions de travail, empêchait l'employeur de se prévaloir du refus qu'elle avait opposé jusque là, la cour d'appel, qui s'est substituée à l'employeur pour apprécier les conséquences, au niveau de la marche de l'entreprise, de l'attitude négative de la salariée jusqu'à ce que ledit employeur mette en oeuvre la procédure de licenciement, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le non-respect de ses nouveaux horaires par la salariée avait été sanctionné, une première fois, par un avertissement le 28 septembre 1988 et qu'il n'était pas établi que celle-ci ne les avait pas respectés par la suite ;

l'employeur reproche aussi au conseil de prud'hommes de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre d'heures supplémentaires qu'auraient accomplies le salarié alors, selon le moyen, que les présomptions retenues pour établir la réalité de ces heures supplémentaires sont plus que contestables et que, à tout le moins, une mesure d'instruction aurait dû être ordonnée pour en déterminer le montant ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1 de l'annexe 1, en date du 16 juin 1961, à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FR3, Société nationale de programme France régions 3, dont le siège social est à Paris (16e), 116, avenue du président Kennedy, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de M. X..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M.

il résulte des pièces du dossier qu'il a été expédié le 27 juin 1991 par X... Rocco qui s'était pourvue le 29 mars 1991 contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; qu'ainsi, l'intéressée a fait parvenir son mémoire dans le délai prescrit par l'article susvisé ; que le pourvoi est recevable ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 199O), que Mme Y..., engagée le 1er mars 1974 par la Société auxiliaire d'entreprise Rhône-Alpes-Méditerranée et occupant le poste d'aide-comptable, a été licenciée par lettre du 25 juin 1987 pour refus d'exécution de tâches ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'intéressé avait accumulé de nombreuses heures d'absence soit au titre de divers accidents du travail, soit au titre de la maladie, soit sans justification particulière ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence du salarié consécutive à des arrêts de travail provoqués par un accident du travail ne pouvait constituer une cause de licenciement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse du salarié, l'arrêt rendu le 14 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

par lettre du 21 novembre 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Versailles, 29 avril 1991) de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice causé par le départ de sa salariée, alors que l'existence d'un droit n'autorise pas son titulaire à en abuser et à causer un préjudice aux tiers ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a exonéré Mlle Z... de toute responsabilité en relevant exclusivement que celle-ci avait le droit, en vertu de la convention collective, de ne pas accomplir le préavis ; qu'en ne recherchant pas si Mlle Z... n'avait pas abusé de son droit, soit par intention malveillante, soit par légèreté blâmable, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ;