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nul, et à titre subsidiaire, dépourvu de cause réelle et sérieuse, et obtenir le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger que son licenciement est nul ou en tout état de cause sans cause réelle et sérieuse, et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 29 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a : dit que le licenciement de M. [L] n'est pas nul mais intervenu sans cause réelle et sérieuse ; condamné la SARL [1] à payer à M.

et selon vos propres mots, " abominable ", " inacceptable ", " honteux ". Vous avez évoqué un état de dépression qui vous a affecté dans le passé et dont vous nous avez dit de pas être débarrassé ni espérer I 'être un jour. Au cours de l'entretien, nous avons recherché avec vous des raisons objectives de prendre une autre décision que la rupture de votre contrat de travail. Nous en avons longuement discuté, cherchant à concilier d'une part votre ancienneté dans nos effectifs, que dans le passé nous avions déjà dû défendre contre l'évidence pour vous maintenir au sein de nos équipes ; d'autre part les exigences professionnelles d'un service opérationnel vous amenant à travailler nécessairement en contact avec des collègues, une hiérarchie, des clients et même les autres usagers de la voie publique.

Par courrier du 26 juillet 2017, l'association locale [2] [Localité 1] a notifié à la salariée un blâme pour une prise de poste tardive à 12h00 au lieu de 09h00 le 12 juillet 2017 d'une part et pour une absence à son poste de travail de 09h00 à 11h00 le 18 juillet 2017 d'autre part. Le 7 novembre 2017, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour divers manquements.

vente de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Or, nous avons eu à déplorer de votre part, un agisgauent constitudf d'une faute grave. En effet, le 13 août 2019 vous avez été reçue par Madame [X] [K], Manager du Réseau Sud Est afin de vous faire part de votre mutation sur notre [3] [4] Massena Fanme de [Localité 2], conformément aux dispositions de votre contrat de travail et à un besoin sur ce point de vente. Pour mémoire, l'article 5 de votre conrat de travail du 07 novembre 2017 stipule : " Il est entendu qu 'en fonction des nécessités de service et/ou au titre de ses missions, Madame [I] [J], pourra être affectée dans tout autre établissement de la Société appartenant au secteur géographique suivant : Région PROVENCE ALPES COTE D'AZUR sans que ceci constitue une modification de son contrat de travail'.

Le licenciement prend donc effet à la date d'envoi en recommandé avec accusé de réception du présent courrier, sans indemnité de préavis ni de licenciement ('). » Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 27 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a : rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la SARL [1] et se déclare compétent ; débouté Mme [Z] [A] de l'ensemble de ses demandes ; débouté la SARL [1] de sa demande reconventionnelle ; condamné Mme [Z] [A] aux entiers dépens ; dit qu'il n'y a pas lieu aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La cour est saisie de l'appel formé par la salariée le 31 octobre 2021.

d'une réunion organisée à ce sujet le 28 mai 2020. Le 13 novembre 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir juger que la relation de travail a été rompue par un licenciement verbal s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 5 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de M. [X] et l'a condamné au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. ************* La cour est saisie de l'appel formé le 20 décembre 2021 par M. [X]. Par ses dernières conclusions du 6 juillet 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M.

Suivant requête reçue le 12 août 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Au dernier état de ses réclamations, le salarié a demandé au conseil de juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de lui allouer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 2 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a : in limine litis, jugé la demande de la société [1] sur la non annulation de l'avertissement de 2017 recevable ; en conséquence : débouté M. [O] sur l'annulation de l'avertissement de 2017 ; jugé recevable l'action salariale de M. [O] ; jugé les griefs fautifs liés au licenciement non prescrits ; jugé le licenciement de M. [O] pour faute grave non justifié ; constaté que M.

ARRÊT Contradictoire Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [K] [O] ( le salarié) a été engagé par la société [1] selon contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 2 janvier 2008, en qualité de monteur-câbleur, avec un lieu de travail fixé à [Localité 1]. La société disposait notamment d'un établissement à [Localité 1], dont la fermeture a été envisagée dans le cadre d'un projet impliquant le regroupement de la production sur le site de [Localité 2] ([Localité 3]-et-[Localité 4]). La société a proposé une rupture conventionnelle à Monsieur [O] et ses 2 collègues également concernés, qu'ils ont refusée.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [G] [E] (le salarié) a été recruté par la société [1] en qualité de monteur-câbleur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée signé le 29 février 2012. Son lieu de travail était fixé à [Localité 1], avec un secteur d'activité couvrant la France. La durée de travail était de 35 heures par semaine, pour une rémunération moyenne brute de 2.198,60 €. La société disposait notamment d'un établissement à [Localité 1], dont la fermeture a été envisagée dans le cadre d'un projet impliquant le regroupement de la production sur le site de [Localité 2] ([Localité 3]-et-[Localité 4]).

Par courrier du 2 décembre 2020, la société [1] proposait à Mme [G] une modification de sa rémunération, avec une diminution du taux de la prime sur le chiffre d'affaires de 35% à 31,5% et un calcul de la prime sur le chiffre d'affaires sur le montant encaissé et non facturé. Par courrier du 2 janvier 2021, Mme [G] refusait la proposition de modification du contrat de travail. Par courrier du 16 décembre 2020, Mme [G] informait l'employeur de son état de grossesse. Par courrier du 5 janvier 2021, Mme [G] était convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement économique, fixé au 14 janvier 2021. Mme [G] était placée en arrêt de travail à compter du 7 janvier 2021. Le 28 janvier 2021, Mme [G] adressait à la société [1], par mail et courrier postal, les documents relatifs à son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 20 juin 2019, M. [O], par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 juillet 2019, a été licencié pour faute grave. Le 3 juillet 2020, M. [O], contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud'homale, afin d'obtenir diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 20 juin 2022, le conseil de prud'hommes d'Arles a : - débouté M. [O] de sa demande d'un rappel de salaire pour prime de vente contrat obsèques et monuments d'un montant de 6 000 euros outre les congés payés afférents 600 euros, - débouté M. [O] de sa demande d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé équivalente à 6 mois de salaire, soit 25 368,92 euros, - débouté M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026. ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 Signé par Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [P] [U] a été recruté par la société [1] en contrat de travail à durée indéterminée le 26 septembre 2007, en qualité de monteur-câbleur, avec une prise de poste effective le 2 janvier 2008. Son lieu de travail était fixé à [Localité 2], avec un secteur d'activité couvrant la France..

A compter du 11 septembre 1995, d'abord par contrats de missions temporaires puis par contrat à durée indéterminée, Mme [H] [S] a été engagée par la société [2] devenue [1] Basse Normandie, en qualité d'opérateur géomètre topographe. Depuis le 27 avril 2010, elle est technicienne études niveau F. Elle a été en arrêt de travail pour maladie de septembre 2020 à avril 2021, puis depuis le 21 octobre 2021.

6 909,27 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice résultant des circonstances vexatoires de la rupture - 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déclarer la décision à intervenir opposable à l'AGS [5] et la condamner à garantir - débouter la selarl [2] et la société [1] de leurs demandes La procédure a été clôturée par ordonnance du 28 janvier 2026.

ARRÊT prononcé publiquement contradictoirement le 07 mai 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, par prorogation du délibéré initialement fixé au 19 Mars 2026,les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière Par contrat de travail à durée indéterminée et à effet du 3 avril 2018, M. [A] [X] a été engagé par la société [1], en qualité de chef de projet en dépollution pyrotechnique, puis par avenant du 1er juillet 2020 de directeur opérationnel et par avenant du 26 octobre 2020 directeur général statut cadre dirigeant. Le 19 octobre 2018, il a été élu membre du comité social économique.

Mme ALAIN, greffière FAITS ET PROCÉDURE Après avoir effectué un stage au sein de l'entreprise du 6 avril au 30 juin 2021, Mme [N] [L] a été embauchée, entre le 19 juillet 2021 et le 3 décembre 2022, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée, en qualité de chargée de production. Le 15 mars 2023, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

entretien et travaux neufs. Son contrat a été transféré le 1er janvier 2016 à la SASU [1]. Le 31 mars 2022, M. [R] a pris sa retraite. Le 15 novembre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu, un rappel de prime de 13ième mois pour les années 2019 à 2022 et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Le syndicat [9] de la [10] est intervenu volontairement pour demander des dommages et intérêts à raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. Par jugement du 18 juin 2024, rendu en formation de départage, le conseil de prud'hommes a condamné la SASU [1] à verser à : M.

Dès lors, Mme [C] a méconnu le principe du contradictoire en déposant, la veille de l'ordonnance de clôture, des conclusions, auxquelles la SAS [1] pouvait légitimement vouloir répondre sans nécessairement en avoir le temps. Ces conclusions et la pièce 44 (non parce qu'elle méconnaît elle-même le principe du contradictoire parce qu'elle y est jointe) seront donc écartées des débats. 2) Sur l'exécution du contrat de travail 2-1) Sur la classification Mme [C] soutient relever de la classification 3-1 au regard de la convention collective nationale et fait valoir que ses collègues, consultants positionnés, comme elle, chez [4] avaient une classification et un salaire supérieurs aux siens. Ces points sont contestés par la SAS [1].

d'une visite de reprise, le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'Mme [F] est inapte définitivement au poste de technicien de maintenance. L'état de santé ne permet pas d'envisager de poste de reclassement au sein de l'entreprise'.. Le 17 février 2023, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir paiement de diverses indemnités à ce titre.

[Y] à verser à Mme [D] : 50 000€ de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 6 000€ pour défaut de visites médicales, 8 000€ de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral, 17 063,45€ d'indemnité spéciale de licenciement, 5 136,66€ au titre de 'l'indemnité compensatrice de préavis', 38 524,95€ de dommages et intérêts en 'réparation du préjudice lié à la rupture du contrat de travail', 3 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. [Y] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 12 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Lisieux Vu les dernières conclusions de M.