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Alors même qu'une autorisation administrative a été accordée à l'employeur par l'inspecteur du Travail, il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier la mise en oeuvre des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.

L'employeur ne peut apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés de restrictions que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; spécialement, l'employeur ne peut procéder à l'ouverture de l'armoire individuelle d'un salarié que dans les cas et aux conditions prévues par le règlement intérieur et en présence de l'intéressé ou celui-ci prévenu. Dès lors, viole les articles L. 120-2 et L. 122-35 du Code du travail la cour d'appel qui, pour dire qu'un licenciement repose sur une faute grave retient qu'il résulte des attestations produites, que trois cannettes de bière ont été trouvées dans l'armoire personnelle du salarié, sans rechercher quelles étaient les dispositions du règlement intérieur alors que la fouille, effectuée hors la présence de l'intéressé, n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier.

La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.

Lorsqu'une procédure de licenciement pour motif économique est engagée simultanément dans plusieurs entreprises d'un même groupe, si des salariés d'entreprises différentes se trouvent en concurrence sur des postes de reclassement disponibles dans l'une ou l'autre entreprise du groupe, priorité est donnée, à qualification comparable, aux salariés de l'entreprise au sein de laquelle des postes se trouvent disponibles.

; qu'il a été licencié le 5 mai 1997 notamment à raison de la violation de l'article 2 du contrat de représentation, "cette situation résultant de l'évolution de la gamme de produits de la maison Couture que vous représentez" ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à M. Y... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que l'obligation de non concurrence qui pèse sur le représentant est absolue ; qu'ainsi en considérant qu'aucune faute grave ne pouvait être reprochée à M. Y... dès lors que le chiffre d'affaires réalisé par lui pour le compte des établissements Couture sur des produits analogues était très inférieur à celui réalisé avec les produits de la société Tujague ce qui excluait toute réelle concurrence, la cour d'appel a violé l'article L.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexés au présent arrêt : Attendu que M. Y... soutenant avoir été lié à la société Accès secrétariat services par un contrat de travail depuis le 7 avril 1997 en qualité d'ingénieur coordinateur de travaux et avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse a saisi le 22 septembre 1997 le conseil de prud'hommes de Lyon en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; que la société ASS a été déclarée en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Lyon le 17 avril 1998 ; Attendu que M. Y...

; qu'il a été convoqué, le 21 avril 1994, pour un entretien préalable à une mesure disciplinaire, prévu le 26 avril 1994 ; que les parties ont signé, le 2 mai 1994, un acte stipulant qu'il était mis fin d'un commun accord au contrat de travail, moyennant le versement par l'employeur de dommages-intérêts transactionnels et forfaitaires ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la nullité de cet acte et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour débouter M. X...

; que le contrat de travail prévoyait que l'employeur se réservait le droit d'ajouter ou retrancher des départements au secteur ; que plusieurs avenants modificatifs du secteur ont été régularisés au cours du contrat ; qu'il a été licencié le 15 octobre 1996 pour avoir refusé le retrait de cinq départements de son secteur ; Attendu que la société Sundis fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 septembre 1999) d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

a été engagé par la société FTB Distribution, grossiste en fournitures pour collectivités, en qualité de VRP, par contrat du 3 mai 1993 ; qu'à la suite de difficultés relatives au paiement de ses commissions, il n'a pas poursuivi sa collaboration avec l'entreprise; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de commissions, de congés payés, d'indemnités de préavis, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Métro le 28 septembre 1992 en qualité de chef de rayon ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond, qui doivent r echercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de celui-ci, sont tenus de vérifier la réalité des allégations du salarié qui soutient avoir été licencié pour une autre cause que celle invoquée par l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si, comme le faisait valoir M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Y..., engagé le 15 décembre 1994 en qualité de peintre par M. X..., a cessé de travailler à la fin du mois d'avril 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de ses salaires et de ses congés payés ainsi qu'une indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de la preuve faite par l'employeur, par la production des documents comptables et sociaux, du paiement des salaires, en violation des articles L. 143-1 et L.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1986 en qualité d'inspecteur régleur par la compagnie d'assurances Elvia ; qu'il a été licencié pour faute lourde, le 24 septembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnité de licenciement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

; qu'ils ont accédé tous deux aux fonctions de "directeur technique et développement" le 1er janvier 1996 ; qu'après avoir été mis à pied le 28 mars 1996, ils ont été licenciés pour faute lourde par lettre du 15 avril 1995 ; que contestant cette mesure, ils ont saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement des deux salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à leur payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / qu'au soutien du second grief formulé à l'encontre des deux salariés, pris de "tentatives de débauchage de salariés de la société au profit de la société qu'ils déclaraient vouloir créer", la société versait aux débats les deux projets de création d'entreprise élaborés par les deux salariés faisant clairement apparaître leur…

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de Me Ricard, avocat de la société des Transports Mory, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée en 1976, en qualité de secrétaire, par la société des transports Mory, a été licenciée le 18 juillet 1996, pour faute grave ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son contrat de travail n'avait pas été modifié, alors, selon le moyen, que les juges du fond qui n'ont entrepris aucune mesure d'investigation, ni exigé de preuves de l'employeur, alors même, d'une part, qu'un doute très sérieux subsistait…

a été embauché à temps partiel le 17 mars 1998 ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 17 août 1998 et a été licencié le 2 septembre 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que la société La Rôtisserie fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Gap, 1er mars 1999) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir cependant condamnée à payer au salarié une somme au titre de la mise à pied injustifiée, alors, selon le moyen, que la mise à pied conservatoire décidée par l'employeur préalablement à d'autres sanctions disciplinaires, en application de l'article L. 122-41, dernier alinéa, du Code du travail, est un accessoire de la procédure disciplinaire pouvant déboucher sur le licenciement, sanction plus lourde ; qu'en l'espèce M. Y...

; qu'il n'est pas contesté, et même expressément admis par le salarié dans sa lettre du 21 septembre 1995 (inexactement datée du 21 août 1953), que le service d'audit a communiqué ses conclusions au cours d'une réunion du 1er août 1995, à laquelle ont assisté l'employeur et le salarié ; qu'il s'ensuit que c'est à cette date, et lors de cette réunion au cours de laquelle le salarié mis en cause a pu s'expliquer, que l'employeur a eu connaissance de la réalité, la nature et l'ampleur des faits pouvant être reprochés à M. X..., et moins de deux mois se sont écoulés avant le déclenchement des poursuites disciplinaires ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; que ce contrat a été renouvelé du 1er au 31 octobre 1996, puis suivi d'un nouveau contrat de travail à durée déterminée conclu entre les parties pour la période du 19 novembre au 31 décembre 1996 ; qu'à l'issue de ce dernier contrat, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée et juger qu'il a été licencié sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu à requalification des contrats de travail, et débouter M. X... de ses demandes, l'arrêt énonce que l'alinéa 2 in fine de l'article L. 122-3-1 du Code du travail dispose que les dispositions du premier aliéna ne sont pas applicables "lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour l'exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ou au titre du 3 de l'article L.

; qu'à l'issue de cette période, Mme de X... a refusé une proposition de contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel faite par l'employeur, en raison de désaccords sur les modalités de ce contrat ; qu'ayant été licenciée pour motif économique le 8 septembre 1994, elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir juger que la rupture est intervenue sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 5-4-1, 5-4-2, 5-4-3 et 5-4-4 de la Convention Collective nationale des organismes de formation ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme de X...

qu'elle percevait, outre son salaire de base, une prime versée en janvier et août de chaque année ; que son contrat de travail a été repris par la société Creeks ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique le 14 octobre 1996 ; que l'employeur ayant exclu cette prime de l'assiette de calcul des indemnités de congés payés, de préavis, conventionnelle de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnités ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel énonce que les primes versées par la société Creeks étaient justifiées par les deux déplacements annuels de Mme X...

"inapte définitivement aux manutentions excessives ou répétitives" ; que le salarié a été licencié le 18 avril 1997 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 19 octobre 1999) d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer au salarié une indemnité, outre une indemnité légale de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le législateur a lui-même conféré au médecin du travail le soin d'établir si l'état de santé du salarié permet à celui-ci d'occuper l'un des postes existants dans l'entreprise ; qu'en énonçant que le médecin du travail avait outrepassé ses pouvoirs en indiquant qu'aucun des emplois existants au sein de l'entreprise ne pouvait être confié au salarié, la cour d'appel a violé…