← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 5 décembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-45.559

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé par la société Métro le 28 septembre 1992 en qualité de chef de rayon ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1996 ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Métro ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Richard X..., demeurant ... et Angonnes,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Métro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Métro, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... a été engagé par la société Métro le 28 septembre 1992 en qualité de chef de rayon ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1996 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1 / que les juges du fond, qui doivent r echercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de celui-ci, sont tenus de vérifier la réalité des allégations du salarié qui soutient avoir été licencié pour une autre cause que celle invoquée par l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si, comme le faisait valoir M. X..., la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans la volonté, clairement affichée par le nouveau directeur du magasin, de réduire les effectifs de l'entreprise et de se séparer d'un salarié dont il trouvait le salaire trop élevé, la cour d'appel a méconnu I'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

2 / que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié n'est une cause réelle et sérieuse que s'il est fondé sur des faits objectifs qui lui sont directement imputables ; que les juges du fond doivent apprécier l'existence d'une telle cause au vu des pièces fournies par les deux parties ; que la cour d'appel, qui a forgé sa conviction quant à l'imputabilité à M. X... de la présence de produits périmés dans le rayon épicerie du magasin au seul vu des éléments fournis par l'employeur, a, pour cette raison encore, violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a fait ressortir que la cause du licenciement était celle alléguée par l'employeur dans la lettre de licenciement ;

Et attendu, ensuite, qu'elle a constaté que M. X... n'a pas satisfait à ses obligations de chef de rayon en ne veillant pas scrupuleusement aux conditions optimales de consommation des produits figurant dans les rayons ; qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Métro ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … licencié pour une autre cause que celle invoquée par l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si, comme le faisait valoir M. X..., la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans la volonté, clairement affichée par le nouveau directeur du magasin, de réduire les effectifs de l'entreprise et de se séparer d'un salarié dont il trouvait le salaire trop élevé, la cour d'appel a méconnu I'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié n'est une cause réelle et sérieuse que s'il est fondé sur des faits objectifs qui lui sont directement imputables ; que les juges du fond doivent apprécier l'existence d'une telle cause au vu des pièces fournies par les deux parties ; que la cour d'appel, qui a forgé sa conviction quant à l'imputabilité à M. X... de la présence de produits …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    8 septembre 1992 en qualité de chef de rayon ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond, qui doivent r echercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de celui-ci, sont tenus de vérifier la réalité des allégations du salarié qui soutient avoir été licencié pour une a
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    enoble, 27 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond, qui doivent r echercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de celui-ci, sont tenus de vérifier la réalité des allégations du salarié qui soutient avoir été licencié pour une autre cause que celle invoquée par l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si, comme le faisait valoir M. X..., la véritable cause de son licenciement ne résidait pa
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    sont tenus de vérifier la réalité des allégations du salarié qui soutient avoir été licencié pour une autre cause que celle invoquée par l'employeur ; qu'en ne recherchant pas si, comme le faisait valoir M. X..., la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans la volonté, clairement affichée par le nouveau directeur du magasin, de réduire les effectifs de l'entreprise et de se séparer d'un salarié dont il trouvait le salaire trop élevé, la cour d'appel a méconnu I'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    n qualité de chef de rayon ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond, qui doivent r echercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause de celui-ci, sont tenus de vérifier la réalité des allégations du salarié qui soutient avoir été licencié pour une autre cause que celle invoquée
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    dont il trouvait le salaire trop élevé, la cour d'appel a méconnu I'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié n'est une cause réelle et sérieuse que s'il est fondé sur des faits objectifs qui lui sont directement imputables ; que les juges du fond doivent apprécier l'existence d'une telle cause au vu des pièces fournies par les deux parties ; que la cour d'appel, qui a forgé sa conviction quant à l'imputabilité à M. X... de la présence de p
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ment aux conditions optimales de consommation des produits figurant dans les rayons ; qu'elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le grief n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Métro ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononc
    Lire dans le texte
  • Faute graveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé par la société Métro le 28 septembre 1992 en qualité de chef de rayon ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 octobre 1996 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond, qui doivent r echercher, au-delà des énonciatio
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ait valoir M. X..., la véritable cause de son licenciement ne résidait pas dans la volonté, clairement affichée par le nouveau directeur du magasin, de réduire les effectifs de l'entreprise et de se séparer d'un salarié dont il trouvait le salaire trop élevé, la cour d'appel a méconnu I'étendue de ses pouvoirs, en violation de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié n'est une cause réelle et sérieuse que s'il est fondé sur des faits objectifs qui lui sont directe
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613723dacd5801467740f009
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel