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l'employeur a mis fin à leurs relations contractuelles, il ne se trouvait plus en période d'essai en raison de non-renouvellement de cette dernière, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la rupture des relations contractuelles était intervenue après la fin de la période d'essai et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le premier moyen, le contrat de travail conclu par la société Synergie et M. X... prévoyait une période d'essai de trois mois et précisait que "si nécessaire, cette période d'essai pourra être prolongée d'une autre durée équivalente" ;

M. X... estimant que ses fonctions avaient été modifiées a saisi le conseil de prud'hommes pour qu'il prononce la résiliation de son contrat de travail ; qu'après une vaine tentative de conciliation, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'à compter du 1er septembre 1988 dans le cadre du contrat de travail unique le liant à la société Eurodis depuis le 1er avril 1988 il avait comme employeur outre celle-ci, la société Rhonetex et de n'avoir condamné conjointement ces sociétés qu'au paiement d'une somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; que les

Mme X..., employée de la société Laboratoires Fonty-Raimbeau depuis 1958, a été licenciée le 19 juin 1990 sans préavis ni indemnité ; Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire annexé au présent arrêt, la société Laboratoires Fonty-Raimbeau fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à Mme X... ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté qu'un délai de vingt jours s'était écoulé entre la date à laquelle l'employeur avait eu connaissance de l'erreur reprochée à la salariée et son licenciement, a pu décider que la faute de Mme X... n'était pas de nature à justifier la rupture immédiate du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

il résulte que le pourvoi ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sfah, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4711

il résulte des constatations de l'arrêt que la nécessité du remplacement de la secrétaire de l'agence de Dijon avait été engendrée par l'afflux de travail administratif résultant de cette dite grève ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur de rapporter la preuve des circonstances exceptionnelles invoquées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 223-7 du Code du travail ; alors que deuxièmement, l'existence des circonstances exceptionnelles invoquées s'apprécie au jour de la demande du report des congés soit le 9 juillet 1992 ; qu'ainsi la cour d'appel, qui pour écarter la faute grave du salarié, a retenu que des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Vito X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1994 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre sociale), au profit de la société La Boulangerie, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est place de la Mairie, Grenay, 38540 Heyrieux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail que lorsque l'application d'une convention ou d'un accord collectif est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure ; que la cour d'appel, qui a constaté qu'une telle négociation n'avait pas été engagée et que le délai d'un an prescrit par le texte susvisé n'était pas expiré, a, à juste titre, décidé que Mme A...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge du licenciement doit examiner tous les griefs que l'employeur formule à l'encontre de son salarié ; que la société Cailleau ne se contentait pas de soutenir que M. André X... avait accompli des manoeuvres pour se faire licencier, ou encore qu'il s'était rendu coupable d'actes de concurrence déloyale ; qu'elle lui reprochait, également, d'avoir, en contravention avec son obligation de fidélité, objectivement fait concurrence à son employeur, ce qui, à soi seul, constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L.

par lettre du 25 mars 1989, avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre obtenir la délivrance de son certificat de travail avant la fin du préavis, ensemble que c'est à juste titre que les frais d'huissier ont été laissés à sa charge, aucune indemnisation ne pouvant être sollicitée, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsqu'un salarié est licencié pour faute, motif qui figure en l'état du droit positif nécessairement sur la lettre de licenciement, qu'il est dispensé d'effectuer son préavis, sauf demande abusive de sa part nullement caractérisée en l'espèce, il est en droit -eu égard à la légitimité de ladite demande- d'obtenir de son employeur la remise de

M. X..., salarié de la société Schott France, licencié pour motif économique le 28 décembre 1987, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de complément d'indemnité de licenciement ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué, de première part, de comporter des erreurs quant au collège auquel appartenaient les conseillers prud'hommes et quant au nom de la personne qui l'assistait devant la juridiction prud'homale ; de seconde part, d'avoir jugé que le treizième mois versé au mois de décembre ne pouvait être pris en compte dans son intégralité dans le calcul de l'indemnité de licenciement sur la base de la moyenne des trois derniers mois, mais seulement pour trois douzième, alors, selon le moyen, que, compte tenu des

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué a condamné la Caisse régionale de crédit agricole de la Haute-Savoie à payer à Mme X..., agent administratif, licenciée sans préavis le 23 décembre 1991, des indemnités de rupture, au motif que la fourniture à son employeur d'informations inexactes lui ayant permis de percevoir un supplément familial indû, n'est pas constitutive d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la qualification de Mme X... ne lui permettait pas d'ignorer les conditions exactes d'attribution du supplément familial, alors que le fait d'obtenir de son employeur un avantage financier indû par fourniture de renseignements inexacts sur sa situation familiale était de

par arrêt définitif de la cour d'appel de Douai, en date du 12 février 1987, la condamnation de la Société des grands travaux du Nord (SGTN) à lui payer notamment un rappel au titre de la rémunération variable et des compléments d'indemnité compensatrice de congés payés et de primes de vacances, ainsi qu'à régulariser sous astreinte définitive de 1 000 francs par jour de retard la situation de l'intéressé à l'égard des régimes de retraite en s'acquittant des charges sociales correspondantes ; que la SGTN n'ayant pas réglé sa part de cotisations sociales, l'arrêt a liquidé provisionnellement le montant de l'astreinte définitive due par la SGTN à M. Y... pour la période du 3 avril 1987, date de la signification de l'arrêt du 12 février 1987, au 28 octobre 1991 ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Ateliers des Flandres, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (Section industrie), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M.

par lettre du 28 août 1989 reçue le jour même, donné sa démission pour raisons personnelles avec effet immédiat ; qu'elle a ensuite rétracté cette démission par lettre du 1er septembre 1989, remise directement à son employeur qui en a accusé réception le même jour ; que, par lettre du 4 septembre suivant, l'employeur a déclaré à Mme X... qu'il enregistrait sa volonté de démissionner et qu'il la dispensait de préavis ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander sa réintégration sous astreinte et le versement de dommages-intérêts représentant les salaires perdus ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de réintégration en lui imputant la rupture du contrat de travail du fait de sa démission

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en annulation du jugement du conseil des prud'hommes qui avait accueilli les demandes du salarié alors qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi ; qu'il suffit, pour qu'un tribunal ne réponde pas aux exigences de ce texte, que le justiciable puisse légitimement douter de son impartialité ; qu'ayant constaté que l'un des conseillers prud'hommes ayant participé au jugement avait précédemment assisté deux autres salariés de l'entreprise en qualité de délégué syndical, dans des conflits les opposant à l'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Arnaud, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon (section industrie), au profit de M. Claude Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M.

par contrat de couple, ce dont il résultait qu'ils agissaient en vertu d'un titre commun, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M. X..., l'arrêt rendu le 23 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne Mme A... et M. Y..., envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général

il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Micasar, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 4565

Vu les articles 1134 du Code civil et 45 de la loi du 11 janvier 1984 ; Attendu que M. X..., administrateur civil hors classe, exerçant les fonctions de sous-directeur au ministère de l'Education nationale, a été embauché, le 1er juillet 1988, en qualité de directeur général adjoint, par la société anonyme d'économie mixte Sophia Antipolis ; que le 9 août 1989, la société Sophia Antipolis a mis fin au contrat de M. X..., avec effet au 1er novembre 1989, en invoquant une restructuration profonde de son organisation entraînant la suppression du poste de l'intéressé ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... en paiement des indemnités de rupture prévues par son contrat de travail, la cour d'appel énonce que la commune intention des

M. A..., il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors que, selon le pourvoi, d'une part, la cour d'appel a relevé tous les éléments constitutifs du contrat de travail ; alors que, d'autre part, la seule volonté des parties ne pouvait faire échec à l'application de la convention collective des jardiniers et jardiniers gardiens ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. X... avait été licencié, pour motif économique avec une autorisation administrative, le 18 mai 1982, qu'il avait perçu une indemnité de licenciement et, bien qu'occupant toujours le local qui était l'accessoire de son ancien contrat de travail, était salarié à plein temps dans une entreprise d'abattage ;