Cour de cassation · 22 novembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société Saem Sophia Antipolis, société anonyme, dont le siège est place Bermond, 06565 Valbonne, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents :

M. Gélineau-Larrivet, président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Z..., MM. Desjardins, Finance, conseillers, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en sa première branche :

Vu les articles 1134 du Code civil et 45 de la loi du 11 janvier 1984 ;

Attendu que M. X..., administrateur civil hors classe, exerçant les fonctions de sous-directeur au ministère de l'Education nationale, a été embauché, le 1er juillet 1988, en qualité de directeur général adjoint, par la société anonyme d'économie mixte Sophia Antipolis ;

que le 9 août 1989, la société Sophia Antipolis a mis fin au contrat de M. X..., avec effet au 1er novembre 1989, en invoquant une restructuration profonde de son organisation entraînant la suppression du poste de l'intéressé ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... en paiement des indemnités de rupture prévues par son contrat de travail, la cour d'appel énonce que la commune intention des parties était de considérer que l'engagement du salarié s'inscrivait dans le cadre d'un détachement d'un fonctionnaire de l'Etat et que dans ce cadre, doit être réputée non écrite, comme contraire à l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, la clause stipulant une indemnité de préavis et une indemnité de cessation de fonctions ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que l'intéressé n'avait pas fait l'objet d'un arrêté de détachement qui, en vertu de l'article 45 de la loi du 11 janvier 1984, lui aurait interdit de bénéficier d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière, et alors qu'il résultait d'une clause claire et précise du contrat de travail que la rupture du contrat donnerait lieu à un préavis de 6 mois et, sauf faute grave non invoquée en l'espèce, à une indemnité de cessation de fonctions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Saem Sophia Antipolis, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

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