Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 1995, 92-41.222

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/11/1995

Numéro d'affaire

92-41.222

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant supermarché Timy, 2, rue du Centre, 64200 Biar…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., demeurant supermarché Timy, 2, rue du Centre, 64200 Biarritz, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1991 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit : 1 / de Mlle Eliane Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Eléonora B..., demeurant ..., 3 / de Mme Martine A..., demeurant ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, l…