Cour de cassation · 22 novembre 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 94-40.647

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés

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La cassation est totale.

Dates essentielles

17 novembre 1993Jugement prud'homal Passage source
22 novembre 1995Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Sur le pourvoi formé par la société Les Ateliers des Flandres, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (Section industrie), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X..., envers la société Les Ateliers des Flandres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Les Ateliers des Flandres, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (Section industrie), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, MM. Frouin, Boinot, Mme Bourgeot, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... est employé aux Ateliers des Flandres depuis le 8 mai 1968 en qualité de soudeur P2 ;

que, depuis le mois de juillet 1992, il est en arrêt de travail pour cause de maladie et n'a pas bénéficié de ses congés payés ;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant que son employeur soit condamné à lui payer des indemnités compensatrices de congés payés au titre des périodes 1991-1992 et 1992-1993, ainsi que des primes de vacances ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 11-1-13 de la convention collective de la métallurgie des Flandres ;

Attendu que, selon ce texte, le salarié absent pour maladie pendant la période fixée pour son propre congé peut, à son retour, bénéficier soit d'une indemnité compensatrice, soit du congé effectif ;

Attendu que le conseil de prud'hommes, qui avait constaté que le salarié n'avait pas repris son travail depuis juillet 1992, a néanmoins accordé à l'intéressé des indemnités compensatrices de congés payés au titre des périodes de référence 1991-1992 et 1992-1993 ;

Qu'en statuant ainsi, il a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 11-1-6 de la convention collective de la métallurgie des Flandres ;

Attendu que, selon ce texte, l'allocation complémentaire de vacances n'est pas due aux salariés qui perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés ;

Attendu que, pour dire que l'allocation devait être versée à M. X..., le conseil de prud'hommes a retenu qu'en application de ce texte, elle est attribuée même en cas d'absence pour maladie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la même décision, il allouait au salarié des indemnités compensatrices de congés payés, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 novembre 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Valenciennes ;

Condamne M. X..., envers la société Les Ateliers des Flandres, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Hazebrouck, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4552

Textes cités

1 référence

Convention collective de la métallurgie des FlandresConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… P2 ; que, depuis le mois de juillet 1992, il est en arrêt de travail pour cause de maladie et n'a pas bénéficié de ses congés payés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant que son employeur soit condamné à lui payer des indemnités compensatrices de congés payés au titre des périodes 1991-1992 et 1992-1993, ainsi que des primes de vacances ; Sur le premier moyen : Vu l'article 11-1-13 de la convention collective de la métallurgie des Flandres ; Attendu que, selon ce texte, le salarié absent pour maladie pendant la période fixée pour son propre congé peut, à son retour, bénéficier soit d'une indemnité compensatrice, soit du congé effectif ; Attendu que le conseil de prud'hommes, qui avait constaté que le salarié n'avait pas repris son travail depuis juillet 1992, a néanmoins accordé à l'intéressé des indemnités compensatrices de congés payés au titre des …
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: Vu l'article 11-1-13 de la convention collective de la métallurgie des Flandres ; Attendu que, selon ce texte, le salarié absent pour maladie pendant la période fixée pour son propre congé peut, à son retour, bénéficier soit d'une indemnité compensatrice, soit du congé effectif ; Attendu que le conseil de prud'hommes, qui avait constaté que le salarié n'avait pas repris son travail depuis juillet 1992, a néanmoins accordé à l'intéressé des indemnités compensatrices de congés payés au titre des périodes de référence 1991-1992 et 1992-1993 ; Qu
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te susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 11-1-6 de la convention collective de la métallurgie des Flandres ; Attendu que, selon ce texte, l'allocation complémentaire de vacances n'est pas due aux salariés qui perçoivent une indemnité compensatrice de congés payés ; Attendu que, pour dire que l'allocation devait être versée à M. X..., le conseil de prud'hommes a retenu qu'en application de ce texte, elle est attribuée même en cas d'absence pour maladie ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans la même décision, il allouait au salarié des
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["conventions collectives","métallurgie","congés payés","indemnité compensatrice"]
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, selon le jugement attaqué, M. X... est employé aux Ateliers des Flandres depuis le 8 mai 1968 en qualité de soudeur P2 ; que, depuis le mois de juillet 1992, il est en arrêt de travail pour cause de maladie et n'a pas bénéficié de ses congés payés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant que son employeur soit condamné à lui payer des indemnités compensatrices de congés payés au titre des périodes 1991-1992 et 1992-1993, ainsi que des primes de vacances ; Sur le premier moyen : Vu l'article 11-1-13 de la convention co
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juillet 1992, il est en arrêt de travail pour cause de maladie et n'a pas bénéficié de ses congés payés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant que son employeur soit condamné à lui payer des indemnités compensatrices de congés payés au titre des périodes 1991-1992 et 1992-1993, ainsi que des primes de vacances ; Sur le premier moyen : Vu l'article 11-1-13 de la convention collective de la métallurgie des Flandres ; Attendu que, selon ce texte, le salarié absent pour maladie pendant la période fixée pour son propre con
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DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Ateliers des Flandres, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1993 par le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck (Section industrie), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus
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