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par lettre du 12 mars 1981, qu'il ne pourrait pas reprendre son activité ; que, le 19 mai 1983, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de l'indemnité prévue à l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, selon lequel l'employeur, qui prend acte de la rupture du contrat, parce qu'il se trouve dans la nécessité de remplacer le salarié, doit verser à ce dernier une indemnité égale à celle qu'il aurait perçue s'il avait été licencié sans que le délai congé ait été observé ; qu'ayant été débouté de sa demande par un arrêt de la cour d'appel de Douai le 4 janvier 1984 devenu irrévocable, M. X... a saisi à nouveau la juridiction prud'homale, le 16 février

Vu les articles 4 et 624 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt énonce que Mme B... réclame paiement de la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, renouvelant cette demande déjà présentée devant le conseil de prud'hommes de Périgueux et la cour d'appel de Bordeaux, en réparation du préjudice qui lui aurait été causé par les conditions de travail imposées par la coopérative agricole malgré les contre-indications médicales imputables à son état de santé et à l'asthme dont elle souffrait et qui serait la cause de ses arrêts de travail qui ont entraîné son licenciement, qu'il convient d'observer que le conseil de prud'hommes a déclaré Mme B... mal fondée en

par arrêt du 13 février 1985, la cour d'appel de Reims, après avoir relevé que les prétentions de M. X... relatives à ces indemnités devaient être reduites à 136 408,32 francs pour tenir compte de la période de suspension du contrat de travail, a condamné le syndic à payer cette somme à M. X... ; que celui-ci a présenté à la cour d'appel une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 18 janvier 1989) d'avoir rejeté la demande de rectification introduite par M. X..., alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, en retenant que la requête formulée par M. X... conduit en réalité à reprendre et à discuter des éléments et des chiffres déjà soumis aux débats de première instance et d'

l'employeur et l'autorise à prendre acte de la rupture du contrat de travail qui s'ensuit nécessairement, sans être tenu de verser au salarié ses indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en décidant que l'inaptitude définitive de M. X... à son emploi constituait seulement une cause réelle et sérieuse de licenciement, obligeant son employeur à lui verser son indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la résiliation par l'employeur, du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer son activité s'analyse en un licenciement ouvrant droit à indemnité de licenciement légale ou, si elle est plus favorable au salarié et si les clauses de la convention collective ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ;

l'employeur de remédier à son absence en recrutant temporairement du personnel extérieur et qu'il ne pouvait durablement faire assurer le remplacement par les autres salariés de la clinique, sans compromettre le fonctionnement de cet établissement ; Attendu, enfin, que l'employeur qui, nonobstant les dispositions de la convention collective applicable, était tenu de respecter la procédure de licenciement prévue par la loi, n'était pas pour autant nécessairement redevable d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. A..., envers la clinique La Lauranne et M. Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de ces textes que le temps de présence des salariés ne constituant pas le temps de travail effectif, les temps d'habillage et de transport du salarié du siège de l'entreprise au chantier ne donnent pas lieu à rémunération, ledit transport fût-il organisé par l'employeur et effectué sous son autorité ; qu'en l'espèce, en accordant aux salariés le paiement de l'heure qui leur était quotidiennement nécessaire pour se mettre en tenue et effectuer le trajet aller et retour du siège social au chantier, la cour d'appel a violé les textes précités ; et alors, en second lieu, que la cour d'appel a relevé que les salariés, employés de 8H à 12H et de 13H30 à 17H30, partaient vers les chantiers à 7H30 et rentraient à l'entreprise à 18H, constatant

par lettre du 3 juin 1987, faisant référence à l'article 2 de la convention collective de l'enseignement privé ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; que les conditions de mise à la retraite prévues par l'article L. 122-14-13, paragraphe 3, du Code du travail n'étaient pas remplies ; que la rupture, en application de ce texte, constituait un licenciement, et que ce licenciement, qui ne faisait référence qu'à l'âge, était sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la loi du 30 juillet 1987, de laquelle résulte l'article L.

l'employeur en conséquence résilie son contrat, il devra au cadre le préavis et, le cas échéant, les indemnités prévues à l'article 5 de la présente annexe (38)" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé, par refus d'application, ladite convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, exactement décidé que ces dispositions ne s'appliquaient pas en matière disciplinaire ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la société Caf'Casino, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente et un mars

par lettre recommandée en date du 26 juillet 1986 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le centre au paiement des indemnités de rupture alors, selon le moyen, que d'une part, le fait, pour le salarié, membre d'une équipe thérapeutique, de s'abstenir de prévenir son employeur d'une absence, dont il n'est pas contesté qu'elle a perturbé la bonne marche du service, constitue une faute grave justifiant un licenciement immédiat, quand bien même il n'aurait pas été précédé d'autres agissements similaires de la part du salarié ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

l'employeur n'avait fait qu'user de la faculté qui lui était offerte par le texte susvisé, le conseil de prud'hommes a violé celui-ci, par refus d'application ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à ses deux anciens salariés un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 2 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne Mme A... et M. Y..., envers la société des Magasins du Val-d'Oise, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le

La violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause même après la cessation de sa violation.

Justifie sa décision déboutant un salarié de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel qui, après avoir relevé que l'intéressé, dont le contrat n'avait pas subi de modifications substantielles, avait refusé d'assurer son service et avait quitté l'entreprise, a fait ressortir que ce comportement s'analysait en une démission non équivoque.

Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu selon les pièces de la procédure, que Melle X..., employée des Etablissements Jacquemard depuis le 22 février 1982 a bénéficié d'arrêts successifs de travail pour cause de maladie depuis le 4 novembre 1987 et a été hospitalisée du 29 février au 31 mai 1988 alors qu'elle était encore en arrêt de travail médicalement justifié jusqu'au 12 mars 1988 ; que le 2 avril 1988, l'employeur a mis fin à son contrat de travail au motif que la salariée n'avait pas justifié de son absence depuis le 12 mars conformément aux dispositions de la convention collective ; Attendu que pour débouter Melle X... de sa demande de dommages et intérêts et d'indemnités de rupture l'arrêt attaqué,

par lettre du 31 mars qu'il était licencié et qu'il devrait effectuer son préavis d'un mois sur cette centrale, à partir du 28 mars ; que le salarié ne s'étant pas rendu sur ce site, la société a mis fin au préavis pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture était imputable à la société et que le licenciement revêtait un caractère abusif, alors, selon le pourvoi, que la convention collective, qui précise dans son annexe 5 les conditions des déplacements professionnels, définit, dans ce cadre, le déplacement professionnel et mentionne la nécessité des déplacements prévus par le contrat de travail soit explicitement, soit implicitement, en raison de la nature du travail ou du poste ;

l'employeur avait causé à la salariée un préjudice ouvrant droit à réparation, le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! d! Condamne la société SFC, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant 12, rueustave Flaubert à Sartrouville (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Airgaz, dont le siège social est ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Aragon-Brunet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

l'employeur avait tenu compte de l'ancienneté acquise dans l'entreprise par l'une et l'autre de ces salariées ainsi que de leurs charges de famille, ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'ordre des licenciements n'avait pas été respecté, l'arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la Ligue Française de l'Enseignement et de l'Education Permanente, envers Mme A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur n'était pas en droit de dissocier l'inscription au tableau et le règlement du complément de salaire ; Attendu, cependant, que l'inscription au tableau d'avancement par le critère au choix n'est pas de plein droit ; qu'il s'agit d'une décision individuelle de l'employeur dont les conséquences financières dépendent de l'approbation du budget de gestion administrative de la caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation, entraînant une majoration de salaires, ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ;

par lettre du 14 avril 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités consécutives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1984 que dans l'attente de l'entrée en vigueur de dispositions règlementaires, la subvention publique allouée aux établissements était déterminée en fonction des charges salariales afférentes aux formations dispensées et ne pouvait être réduite ; qu'il n'était pas contesté que la subvention avait été maintenue ;

la caisse par l'autorité de tutelle ; que, dès lors, et sous réserve d'usages plus favorables en vigueur au sein de l'organisme soumis à tutelle budgétaire, si la réalisation de l'avancement au choix doit intervenir dans l'ordre du tableau au 1er janvier de chaque année, cette réalisation, entraînant une majoration de salaires, ne peut avoir lieu que dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'ils ont décidé que les salariés pouvaient prétendre à un avancement d'échelon de 4 % et condamné la Fédération des organismes de sécurité sociale